AVENANT n°3 À L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE « RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE » du 19 décembre 2022 Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
« RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE » du 19 décembre 2022
Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
AVENANT n°3 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE » du 19 décembre 2022
Applicable dans la société SAARSTAHL RAIL S.A.S
Entre : La société SAARSTAHL RAIL SAS dont le siège social est 164 rue du Maréchal Foch, 57705 HAYANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 391 575 354, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale CGT- FO XXXXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Notre accord collectif d’entreprise du 19 décembre 2022 a défini les modalités de la protection sociale dont bénéficie l’ensemble du personnel de Saarstahl Rail S.A.S. en matière de Prévoyance dite lourde.
La situation déficitaire (ratio sinistres/primes) de notre compte a conduit notre assureur à nous présenter une augmentation de nos taux de cotisations pour l’année 2026.
C’est ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 9.2 de l’Accord du 19 décembre 2022 modifié par l’avenant n°2 du 15 décembre 2023, les parties se sont rencontrées afin de convenir, pour l’année 2026, d’aménager comme suit le régime en vigueur. Article 1 : Taux, assiette et répartition des cotisations contractuelles Les dispositions de l’article 4.1 de l’Accord du 19 décembre 2022 sont modifiées comme suit : Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts. Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance lourde sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : -
Garantie Décès : part patronale 50 % / part salariale 50 %
-
Garanties Rente de conjoint, Rente Education et Incapacité/Invalidité : part patronale 60 % / part salariale 40 %
Au titre de l’année 2026, les taux de cotisations contractualisés par typologie de risques couverts sont les suivants :
GARANTIES
TRANCHE DE SALAIRE
TAUX DE COTISATION CONTRACTUEL
dont PART SALARIALE
dont PART
PATRONALE
DECES Tranche 1 et Tranche 2
0,75 %
0,375 %
0,375 %
RENTE DE CONJOINT Tranche 1 et Tranche 2
0,30 %
0,120 %
0,180 %
RENTE EDUCATION Tranche 1 et Tranche 2
0,21 %
0,084 %
0,126 %
INCAPACITE / INVALIDITE Tranche 1
0,35%
0,140%
0,210%
INCAPACITE / INVALIDITE Tranche 2
0,50%
0,200%
0,300%
T1 ou Tranche 1 = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale T2 ou Tranche 2 = Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Afin d’assurer la conformité du régime aux dispositions notamment de l’article 166.2 de la Convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022, pour le personnel relevant des Catégories objectives définies à l’article 166.1 de ladite Convention collective, il pourra être dérogé à la répartition de la prise en charge du financement présentée ci-avant. Article 2 : Prestations – Garanties visées
Les prestations/garanties visées par le régime de prévoyance lourde restent, pour l’année 2026, identiques à celles en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à partir du 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Article 4 : Dépôt légal et publicité
La Société procède aux formalités de dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.
