La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS. ; Représentée par , Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat
CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat
UNSA Aérien -SNMSAC / CAT, représenté en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (CGT, UNSA et CGC – CFE) ont engagé une négociation collective sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi.
Les parties à la négociation se sont rencontrées les 24/01/2025 et 07/02/2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Les discussions se sont principalement arrêtées sur le pouvoir d’achat et la hausse de l’inflation.
Chaque organisation syndicale a pu exposer ses demandes auprès de la Direction.
L’ensemble des organisations syndicales se sont entendues et s’alignent sur les décisions prisent évoquées ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernant la négociation obligatoire en entreprise. Son champ d’application est la société SABENA Technics FNI. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31/01/2025. Seuls les stagiaires sont exclus.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord traite de la fixation des salaires effectifs annuels.
2-1 : Augmentations Générales
Bénéficiaires :
Les augmentations générales s’appliquent aux salariés visés à l’article 1 quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis).
Montants attribués :
Le personnel percevant un salaire annuel (hors majorations) ne dépassant pas 65 K€, bénéficiera d’une augmentation générale de 1 % sur le salaire de base 35h.
2-2 : Augmentations Individuelles
La Direction affirme à nouveau l’importance d’avoir un budget sur les augmentations individuelles afin de pouvoir rétribuer les salariés méritants, investis et compétents.
Bénéficiaires :
Les augmentations individuelles s’appliquent aux salariés visés à l’article 1.
Montants attribués :
A ce titre, une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,4 % des salaires bruts annuels (hors majorations) base 35h00 pour le personnel 65 K€.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
A cette date il prendra fin automatiquement, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.
Le présent accord sera applicable avec effet rétroactif au 01 février 2025.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) OCCITANIE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Saint-Gilles, le 06/02/2025 en 6 exemplaires.
SIGNATURES :
Pour la société
SABENA Technics, représentée par , en sa qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat
CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat
UNSA Aérien - SNMSAC / CAT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :
