Accord d’établissement du Service SADE TELECOM sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier
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Au terme des réunions de négociations intervenues les 28 novembre, 11 décembre 2018 et 2 janvier 2019, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Rappel de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2018
Conformément à l’accord d’entreprise du 5 novembre 2018, il a été convenu ce qui suit pour le personnel Ouvrier :
Gratification des Ouvriers
Avec effet au 1e janvier 2019, la partie garantie de la gratification annuelle des ouvriers prévue par l’accord du 9 décembre 2008 (70%), augmentée de 5 points, sera intégrée au forfait mensuel lissé selon la formule suivante :
Forfait mensuel de janvier 2019 (après augmentation éventuelle) + ((forfait mensuel de janvier 2019 x 75%)/12)
Par ailleurs, les ouvriers resteront éligibles à une part variable non garantie, versée en décembre, calculée en fonction d’une note de 0 à 6. Cette part variable peut atteindre 60% du forfait mensuel lissé.
En outre, les ouvriers ayant obtenu une note de 6 peuvent se voir attribuer jusqu’à 3 points supplémentaires ouvrant droit à une majoration exceptionnelle de leur part variable pouvant atteindre 30% de leur salaire mensuel.
Le total de la part variable peut donc représenter 90% du forfait mensuel lissé.
Jour de congé pour ancienneté des Ouvriers
En application de la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics, les ouvriers disposent de droits à congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté.
Ces droits, avec une ancienneté appréciée au 31 mars de chaque année, correspondent à :
2 jours pour une ancienneté d'au moins 20 ans dans l'entreprise, continue ou non ;
portés à 4 jours pour une ancienneté d'au moins 25 ans dans l'entreprise, continue ou non ;
portés à 6 jours pour une ancienneté d'au moins 30 ans dans l'entreprise, continue ou non.
Au terme du présent accord, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2019 les ouvriers acquièrent à la SADE :
1 jour de congé supplémentaire pour une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise, continue ou non ;
porté à 2 jours pour une ancienneté d'au moins 20 ans dans l'entreprise, continue ou non ;
portés à 4 jours pour une ancienneté d'au moins 25 ans dans l'entreprise, continue ou non ;
portés à 6 jours pour une ancienneté d'au moins 30 ans dans l'entreprise, continue ou non.
Les droits ainsi modifiés, continuent à se calculer avec une ancienneté appréciée au 31 mars de chaque année.
De 10 à 20 ans d’ancienneté le jour de congé pour ancienneté SADE sera directement octroyé par la SADE et non pas par la CNETP.
A partir de 20 ans d’ancienneté l’intégralité des jours de congés pour ancienneté sera directement versée par la Caisse Nationale des Congés Payés.
Rémunération : +3% répartit de la façon suivante
Enveloppe allouée aux augmentations individuelles
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles des ouvriers est fixée à 1,6%.
Enveloppe allouée à l’augmentation générale
L’impact de l’intégration de la part garantie de la gratification (70%) majorée de 5% est de 0,66% En complément, une augmentation générale de 0,6% est décidée pour les ouvriers entrés dans la société avant le 1er janvier 2018.
Soit une augmentation générale de 1,26%
Journée de congé pour ancienneté des Ouvriers entre 10 et 20 ans
La mesure de l’ajout de la journée de congé pour ancienneté a un impact pour SST de 0,15%.
Système de notation
Il est convenu qu’une lecture des notes attribuées soit faite aux collaborateurs par leur Responsable hiérarchique. Une réunion de travail sur le système de notation et les critères sera réalisé courant 2019.
Les salariés qui se verront attribuer une note inférieure ou égale à 3, ou avec une baisse significative vis-à-vis des montants des gratifications de 2018, seront reçus par leur Responsable hiérarchique. En cas d’erreur sur la notation, une rectification devra être apportée avant la fin du premier trimestre 2019.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, sauf impératif de service. Elle pourra alors être positionnée un autre jour, à l’exception du 1e mai.
Cette disposition sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Il est rappelé que la journée de solidarité peut être travaillée, ou à la demande du salarié, être imputée sur un jour de congé ou de RR/RS.
Accompagnement des travailleurs handicapés
Dans le cas où un salarié serait reconnu travailleur handicapé et inapte à son poste de travail, un accompagnement lui sera proposé vers une réorientation professionnelle, dans le cas où aucune solution de reclassement n’a été possible dans l’entreprise ou dans le groupe.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
Par dérogation, les dispositions des articles suivants sont arrêtées pour une durée indéterminée :
Article 1.a. relatif à la gratification des ouvriers
Article 1.b. relatif au jour de congé pour ancienneté des ouvriers
Article 3 relatif à la journée de solidarité
Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Clamart, en 7 exemplaires originaux, le 2 janvier 2019,
