ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
ENTRE
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur (pour le syndicat CFDT),
Monsieur (pour le syndicat CFE-CGC),
Madame (pour le syndicat CFTC),
Monsieur (pour le syndicat FO),
Monsieur (pour le syndicat SUD),
Monsieur (pour le syndicat SUPAP-FSU)
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur les salaires.
L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail le 25 août 2022.
Des réunions ont eu lieu les 27 septembre et 20 octobre 2022 au cours desquelles les objectifs suivants ont été fixés : définir les augmentations générales et individuelles et/ou les primes et revaloriser le montant des tickets restaurant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise situés dans tout établissement de l’entreprise en France métropolitaine et soumis à la convention collective des services de l’automobile.
Au niveau des rémunérations, le présent accord s’applique aux salariés de la SAEMES présents au 1er novembre 2022.
Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est basée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS ET AUGMENTATION GENERALE
Au
1er novembre 2022, une augmentation générale de 3.5% sera appliquée au salaire de base mensuel.
Au
1er avril 2023, une augmentation générale de 0.5% sera appliquée au salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2 320 euros.
ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANT
La valeur du ticket restaurant au 1er novembre 2022 sera de 9.40 €.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 – REVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
