PROTOCOLE ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 31/12/2018
PROTOCOLE ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CAT, CFDT, CFE CGC, CFTC, SUPAP-FSU et UNSA représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CAT),
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat SUPAP-FSU),
(pour le syndicat UNSA)
D’autre part,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, précisément sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les réunions ont eu lieu les 6 février, 16 février et 6 mars 2018.
Le présent accord s’appliquera aux dates et échéances précisément indiquées pour chaque mesure concernée.
ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
La SAEMES, soucieuse de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle a soit par ses accords soit par ses usages mis en place de nombreux avantages permettant réellement cet équilibre.
Les parties reconnaissent que les avantages en vigueur au sein de la SAEMES assurent un équilibre satisfaisant entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Bien qu’il existe au sein de la SAEMES un accord CET, la Direction propose d’améliorer l’accord en cours en permettant d’augmenter le nombre de jours pouvant être placés dans le CET à 45 jours au lieu de 42 jours actuellement et de diminuer l’âge de déplafonnement du nombre de jours, de 55 ans révolus au lieu de 58 ans actuellement.
Un avenant à l’accord de révision portant sur le CET sera soumis à approbation aux Délégués Syndicaux au mois de mai 2018.
ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties reconnaissent, à l’examen des documents remis par la Direction, qu’au sein de la SAEMES il n’y a pas d’écart de rémunération à poste, compétence, ancienneté, parcours professionnels internes identiques entre les Femmes et les Hommes.
ARTICLE 4 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties reconnaissent que les mesures prises au sein de la SAEMES permettent de lutter contre les discriminations.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AUX HANDICAPES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties constatent que la SAEMES n’est pas redevable pour l’année 2017 comme pour les 3 dernières années de la contribution AGEFIPH, ce qui révèle l’attention portée aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Les parties rappellent que, conformément à la réglementation, les salariés de la SAEMES disposent d’un contrat de santé responsable pris en charge à 60% par l’employeur. Des options complémentaires sont proposées aux salariés.
En 2018, les cotisations demeurent au même niveau que l’année précédente.
ARTICLE 7 – DROIT D’EXPRESSION COLLECTIVE ET DIRECTE
Les parties rappellent qu’un accord à durée indéterminée portant sur le droit d’expression a été signé en date du 22 mars 2017.
Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas lieu de réviser cet accord.
ARTICLE 8 – DROIT A DECONNEXION
Les parties rappellent qu’un accord à durée déterminée portant sur le droit à la déconnexion pour une durée de 5 ans a été signé en date du 22 mars 2017. Une plaquette d’information a été envoyée à l’ensemble des salariés et remis à chaque nouvel embauché.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de modifier les procédures en vigueur.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2018.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, adressé en : Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont :
un exemplaire présenté sur support papier revêtu de la signature des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
et un exemplaire présenté sous forme électronique,
ainsi qu’un exemplaire adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le protocole d’accord est remis à chacun des représentants du personnel de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
