PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
SAFEN
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central, la direction a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique Central dont la durée des mandats est fixée à 4 ans.
Le présent protocole est conclu entre :
ENTRE :
La Société
SAFEN
SA au capital de 4.958.976 € Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE Représentée par son directeur,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
Pour l’Organisation Syndicale FO,
Pour la FGT CFTC,
Il a été convenu entre les parties d’organiser les élections conformément aux dispositions suivantes.
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 – PERIMETRE DES ELECTIONS
La société SAFEN comporte à ce jour 11établissements au sens du CSE dont 11 sont dotés d’un Comité Social et Economique d’établissement, dont les effectifs au 30/09/2018 s’élevaient à 948.68 salariés répartis de la façon suivante : SAFEN LOGISTIQUE MELUN A7706
SAFEN LOGISTIQUE IDF DISTRIBUTION A9309
SAFEN LOGISTIQUE ROISSY (IDF NORD) A9507
SAFEN LOGISTIQUE VALENCIENNES A5924
SAFEN ENNERY A5721
SAFEN LOGISTIQUE MANUTENTION CLERMONT ET ROANNE A6303
SAFEN LOG MANUTENTION MONTLUCON DIJON (Montluçon disposant de moins de 11 Salariés) A0307
SAFEN MANUTENTION TOURS A3707
SAFEN CHOLET A4903
SAFEN BLANZY ET SAINT ROMAIN (Blanzy disposant de moins de 11 salariés) A7104
SAFEN LOGISTIQUE TOULOUSE BORDEAUX (Bordeaux disposant de moins de 11 salariés) A3123
Il est donc créé un Comité Social et Economique central d’entreprise dont la composition sera déterminée ci-après.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR ENTRE LES ETABLISSEMENTS
2.1 Chaque établissement désignera un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Lorsque deux établissements sont réunis dans le cadre du même CSE, il sera, autant que possible, privilégié une représentation des deux établissements d’origine au sein du CSE Central.
2.2 Représentation du collège Cadre au sein du Comité Social et Economique Central
Au regard des dispositions légales, et notamment des articles L 2316.5 et L 2316.6 du Code du travail, la représentation du collège des « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques » est obligatoire au sein du Comité Social et Economique Central de l’entreprise. En effet, lorsque plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales s’accordent à ce que les Etablissements de CLERMONT FERRAND ROANNE et de VALENCIENNES désignent chacun un délégué titulaire ou un délégué suppléant appartenant à la catégorie « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques », le premier désignant un titulaire, le second un suppléant.
ARTICLE 3– MODALITES DE DESIGNATION DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur les modalités de désignation de la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise sont les suivantes : L’élection des membres du Comité Social et Economique Central se déroulera au cours de la réunion de CE de Mars qui se tiendra aux termes du processus électoral de la société SAFEN dans tous les Etablissements.
3.1 Electeurs
Pour l’élection des membres de la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise, seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economique des établissements participent au vote. L’employeur, les représentants syndicaux et les suppléants ne remplaçant pas un titulaire absent, ne participent pas au vote.
3.2 Eligibles
Seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economique des établissements sont éligibles au poste de titulaire à la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise. Les titulaires et les suppléants des Comités Sociaux et Economique des établissements sont éligibles au poste de suppléant à la délégation du Comité Social et Economique Central de l’entreprise.
3.3 Déroulement du vote
Chaque établissement désigne son délégué au Comité Social et Economique Central, par un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidat qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Cette désignation se fait dans le cadre d’un collège unique. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
ARTICLE 4 – MANDATS ET DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
4.1 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central est de quatre (4) ans. La perte du mandat au sein du Comité Social et Economique d’établissement entraine la cessation des fonctions au Comité Social et Economique Central.
4.2 - Représentants syndicaux au comité social et économique central
Les délégués syndicaux centraux seront invités aux cotés des représentants syndicaux au comité social et économique central dans le cadre de ce comité.
4.3 – Assistance aux délégués syndicaux centraux
Afin de répondre si nécessaire à un besoin de disponibilité par rapport au périmètre couvert et dans ce cadre chaque Délégué syndical central pourra désigner un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue de lui déléguer temporairement une mission définie rentrant dans son périmètre afin de l’aider et dans ce cadre pourra bénéficier du crédit d’heures du DSC à concurrence de cette mission.
ARTICLE 6 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord pourra être revu en cas de modifications significatives de la structure ou des effectifs des établissements. Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans chacun des établissements de l’entreprise.
