Société SAFRAN AERO COMPOSITE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 751 927 534, dont le siège social est situé 2, boulevard du Gal Martial Valin – 75015 PARIS, représentée par Monsieur [Prénom NOM] en sa qualité de Directeur, et Madame [Prénom NOM] RRH, dument habilités à l’effet des présents,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et,
Les délégations syndicales suivantes :
Pour la CFDT,
Madame [Prénom NOM], en sa qualité de déléguée syndicale, dûment habilitée à l’effet des présents,
Pour la CFTC, représentée par
Monsieur [Prénom NOM], en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présents,
Pour la CGT, représentée par
Monsieur [Prénom NOM], en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présents,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Jusqu’au 31/12/2023, la structure de rémunération des anciennes catégories socio-professionnelles était déterminée selon la grille de rémunération issue de l’ancienne Convention Collective Territoriale de la Meuse. La Branche a signé le 7 février 2022 la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie visant notamment à moderniser le dispositif conventionnel de la branche en substituant à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant notamment une grille de classification unique, applicable à tous les salariés. Cette nouvelle convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les parties sont convenues d’entrer en négociation dans le courant de l’année 2024 afin d’adopter des règles propres à la société Safran Aéro Composite en matière de prime d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires, appartenant aux groupes d’emploi A à E (salariés « non-cadres »). Les Parties se sont rencontrées les 14/10/2024, 30/10/2024, 13/12/2024 et le 22/01/2024. Les Parties entendent faire application de l’article L.2253-6 du Code du travail, pour que les stipulations du présent accord se substituent en totalité à celles ayant le même objet d’éventuels précédents accords ou conventions qui auraient été conclus antérieurement au sein de la société Safran Aéro Composite.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Safran Aéro Composite et concerne les salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E tels qu’instaurés par la nouvelle convention collective de la Métallurgie, applicable depuis le 1er janvier 2024. Les Parties rappellent que les règles prévues par le présent accord sont inspirées des mécanismes issus de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, qu’elles viennent améliorer dans leur globalité.
ARTICLE 2 – Prime d’ancienneté
Il est rappelé que l’ancienneté de référence est l’ancienneté au sein de la société. En cas de mutation concertée, l’ancienneté acquise par le salarié dans l’autre société sera prise en compte.
2.1
Conditions d’octroi
Le personnel non-cadre bénéficie d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté. Le nombre d’année d’ancienneté entre dans la formule de calcul précisée ci-dessous, à partir de 3 ans et dans la limite de 15 ans d’ancienneté. Cette prime est calculée selon la formule fixée par la Convention nationale de la métallurgie : [(valeur du point X taux en %)*100] X nombre d’années d’ancienneté du salarié
2.2 Modalités spécifiques de calcul :
Les parties signataires conviennent d’appliquer des critères spécifiques à Safran Aéro Composite :
Une grille avec des taux de base plus favorables que les taux appliqués dans la Convention collective nationale de la Métallurgie ; (voir annexe 1)
Des taux majorés pour les classes d’emplois B4 et C5, impactées plus fortement par la nouvelle formule de calcul fixée par la NCC ;
Une « sur-majoration » de 0,05% à partir de 6 ans d’ancienneté, sur les classes d’emplois B4 à E10.
[(valeur du point X (taux en % + sur-majoration >= 6 ans d’ancienneté)) *100] X nombre d’années d’ancienneté salarié La base de calcul spécifique est donc déterminée en multipliant la valeur du point par un taux, fixé par les parties au présent accord pour chaque classe d’emplois (Cf. annexe 1).
Afin de s’assurer d’une garantie supplémentaire et d’un impact favorable pour l’ensemble des salariés concernés, les parties conviennent également de faire une action sur la valeur du point :
Une valeur de point à compter du 1er janvier 2025 à 6,00€
La garantie de conserver un écart constant d’une valeur minimum de 0,50 € entre la valeur de point UIMM et la valeur de point Safran Aero Composite. (Pour information, en janvier 2025, l’écart se situe à 0,68€)
Il est également convenu que la valeur du point évoluera vers une valeur à 6,5€ à compter du 1er mai 2025, sous condition de la signature de l’accord Négociations Obligatoires de l’Entreprise 2025.
2.3 Modalités spécifiques de rattrapage :
La nouvelle formule de calcul issue de la NCC étant appliquée depuis le 1er janvier 2024, les parties conviennent de prévoir une prime spécifique, versée sur le salaire suivant la signature du présent accord, venant compenser le montant que le salarié éligible aurait perçu avec le nouveau calcul de la prime d’ancienneté Safran Aéro Composite et la prime d’ancienneté perçue réellement. Cette prime sera versée en une seule fois et viendra compenser l’année 2024. Etant précisé que, conformément aux dispositions prévues dans la nouvelle convention collective de la Métallurgie, le système qui prévoyait que lorsqu’un différentiel apparaissait en défaveur du salarié entre le montant de sa prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 et celui perçu à compter du 1er janvier 2024, ce dernier était compensé intégralement sous la forme d’une prime complément ancienneté le cas échéant dégressive tant que le niveau de la nouvelle prime d’ancienneté n’est pas redevenu au moins équivalente à l’ancienne, cesse de s’appliquer avec la mise en application du présent accord. En outre, si malgré toutes ces mesures visant à mettre en place une prime d’ancienneté plus favorable pour la société Safran Aéro Composite, le montant de la prime d’ancienneté d’un salarié bénéficiaire venait à être toujours moins favorable avec ce nouveau calcul, alors la différence sera compensée intégralement sous la forme d’une prime complément ancienneté le cas échéant le cas échéant dégressive tant que le niveau de la nouvelle prime d’ancienneté n’est pas redevenu au moins équivalente à l’ancienne.
Il est annexé (Annexe 2) au présent accord, à titre indicatif, la grille des montants des primes d’ancienneté, par classe d’emploi pour 2025.
2.4 Devenir de la prime d’ancienneté en cas de mobilité interne Safran Aéro Composite
En cas de mobilité interne impliquant un changement de classe d’emplois au sein de Safran Aéro Composite, il est expressément convenu entre les parties que le taux de la prime d’ancienneté sera maintenu en cas de mobilité sur une classe d’emplois inférieure par le biais d’un complément ancienneté ou, le cas échéant, revalorisé en cas de mobilité sur une classe d’emplois supérieure par rapport à celui de l’emploi précédemment occupé.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025. En conséquence, cet accord expirera le 31 décembre 2029 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales signataires de l’accord une fois par an : un membre par organisation syndicale signataire et deux membres pour la Direction.
ARTICLE 5 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, et notamment en cas de modification substantielle des modalités de calcul de la prime d’ancienneté prévues par la branche de la Métallurgie, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Les parties s’engagent aussi à se revoir tous les ans pour échanger sur la valeur du point, vérifier la bonne cohérence en comparaison avec l’évolution de la valeur du point UIMM.
ARTICLE 6 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties signataires en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé réception demandé.
ARTICLE 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera également à disposition de l’ensemble des salariés qui en feraient la demande auprès du service des Ressources Humaines. Il est également en libre accès sur le réseau intranet de l’entreprise (INSITE).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires Commercy, le 28 mars 2025.
Pour la Direction :
M . [Prénom NOM]
Mme
[Prénom NOM]
General Manager RRH
Pour les syndicats signataires :
Pour la CFDTPour la CFTCPour la CGT
[Prénom NOM][Prénom NOM] [Prénom NOM]
ANNEXES
ANNEXE 1 : LES TAUX APPLICABLES Safran Aéro Composite.
Annexe n°2Grille des montants de prime d’ancienneté par classes emploi et ancienneté applicables en 2025
