AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISES DU PERSONNEL NON CADRE NON FORFAITES
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISES DU PERSONNEL NON CADRE NON FORFAITES
Entre
La Direction de l’établissement de Villemur sur Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représentée par Monsieur xxx
C.F.E-C.G.C, représentée par Monsieur xxx
C.G.T, représentée par Madame xxx
F.O, représentée par Monsieur xxx
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le système des horaires individualisés instauré au sein de la société SAFRAN ELECTRICAL and POWER par l’accord relatif aux modalités d’application des horaires variables individualisés du personnel non cadre, non forfaité du 13 mars 2006 et signé par l’ensemble des partenaires sociaux a permis aux salariés de bénéficier d’un système d’horaires variables permettant ainsi d’adapter vie privée et vie professionnelle. Ces horaires individualisés représentant la souplesse dans l’organisation du temps de travail doivent parfois être complétées par des heures supplémentaires, ainsi il est possible au terme de l’accord sur les horaires individualisés d’avoir recours à des heures supplémentaires autorisées par l’employeur ou obligatoires. L’indemnisation de ces heures supplémentaires est traitée de manière différente selon leur caractère autorisé ou obligatoire. Ainsi, c’est dans un contexte d’harmonisation et d’évolution du traitement des horaires individualisés que le présent avenant à l’accord a pour objet de réviser partiellement les modalités de rémunération des 5 premières heures (dites heures complémentaires perso). L’ensemble des signataires de cet avenant n°1 à l’accord s’entend sur la volonté de réviser l’article 4 de l’accord précité concernant le crédit d’heures.
Chapitre I : Champ d’application
L’avenant s’applique à l’ensemble du personnel à la journée non cadre non forfaité et concerné par les horaires individualisés.
Chapitre II : révision de l’article 4 de l’accord précité
Les parties conviennent que sera ajouté à l’article 4 du présent accord concernant le crédit d’heures l’alinéa 4.5 disposant que :
4.5 « Dans le cas d’heures supplémentaires autorisées par l’employeur, avec modification de la durée individuelle hebdomadaire de travail, les heures effectuées au-delà de 36 heures par semaine seront payées ou mises en crédit capitalisation avec majoration. »
Chapitre III : Dispositions finales
Article 1- Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 2- Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
