ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Entre
La Direction de l’établissement de Villemur sur Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représentée par Monsieur XXX
C.F.E-C.G.C, représentée par Monsieur XXX
C.G.T, représentée par Madame XXX
F.O, représentée par Monsieur XXX
Il a été arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Villemur sur Tarn à compter du 1er janvier 2024.
TITRE I – DUREE DU TRAVAIL
Article 1 : Durée annuelle de travail La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. La durée conventionnelle du travail est fixée à 36 heures par semaine. La durée annuelle du travail est fixée à 213 jours de travail pour le personnel cadre relevant d’une convention de forfait en jours.
Article 2 : Réduction du temps de travail pour le personnel non cadre non forfaité à 36 heures et forfaité à 38 heures
Le personnel non cadre à 36 heures ne bénéficie pas de jours de RTT, en revanche, il sera crédité à leur compteur RTT 2 jours de pont.
Article 3 : Réduction du temps de travail pour le personnel non cadre forfaité à 40 heures
Conformément à « l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems » signé le 25 novembre 2015, les salariés non cadre bénéficient de 12 jours de RTT et de 2 jours de pont.
Article 4 : Réduction du temps de travail pour le personnel cadre
En prenant en considération les particularités du calendrier de l’année 2024 et afin d’obtenir une durée annuelle du temps de travail égale à 213 jours, il sera crédité au compteur RTT des salariés cadre 14 jours de RTT et 2 jours de pont.
TITRE II – CONGES PAYES ET AUTRES FERMETURES D’ETABLISSEMENT
Article 1 : Jours de ponts
Les 2 jours de pont seront positionnés comme suit :
Le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension)
Le vendredi 16 août 2024 (pont du 15 août)
Ces deux jours sont à prendre au titre des RTT (jours RTT pour les cadres et heures de RTT pour les non cadres).
Article 2 : Congés payés principaux
Les congés payés principaux sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’établissement sera fermé aux dates ci-dessous ; les salariés bénéficieront de 10 jours consécutifs de congés payés (au minimum).
2.1 Personnel de la Fabrication 120 et 80VU :
Congés payés du 29 juillet 2024 au 14 août 2024 inclus
(Compte tenu de l’activité et des dates de fermetures client de cette fabrication)
En accord avec la hiérarchie, le personnel pourra poser une 4ème semaine de congés. Cette semaine pourra être prise juste avant ou juste après la période de congés imposés.
Personnel autres activités y compris services support :
Congés payés du 1er août au 14 août 2024 (soit 10 jours de congés payés imposés)
En accord avec le responsable hiérarchique, le personnel pourra poser une 3ème et une 4ème semaine de congés. Ces semaines devront être prises juste avant ou juste après la période de congés imposée.
Une permanence pourra être mise en place pour les activités après livraison, speedline, hors-série, Coax Airbus allemagne, Fibre optique co-routing, activité spatiale, ADV et nouveaux programmes /nouvelles affaires, services support nécessaire à la production en cas de nécessité de service et demandes client ; pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal (10 jours de congés payés consécutifs) devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour les activités Grosses Sections et Coax A320 (Airbus allemagne), ESN, Fibres optiques, co-routing : lors de la fermeture du 1er au 14 août 2024, environ 50 % du personnel devra être présent pour assurer la continuité de l’activité et afin d’assurer les livraisons. Sur les périodes de permanence et ouverture à 50%, une présence sera demandée aux fonctions support (logistique, test, méthodes…) afin d’assurer le support à la production. Pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal (10 jours de congés payés consécutifs) devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
2.3 Pose et validation des congés payés principaux :
Afin d’améliorer la gestion des validations de congés, les salariés devront effectuer leur demande de congés payés dans l’outil de gestion des temps (Solar) pour la période du congé principal, avant le 29 mars 2024. Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 30 avril 2024. Sans validation au 2 mai 2024, les demandes seront considérées comme validées.
Cette modalité a pour but d’organiser et anticiper le fonctionnement de certains secteurs (selon activités / programmes / affaires cités ce dessus) lors des permanences et fermetures à 50% ; aussi en cas de demande de modification de dates de congé principal, cela se fera au volontariat.
Article 3 : Congés de fin d’année
L’établissement de Villemur sera fermé du 23 au 31 décembre 2024. Ces jours seront à prendre en priorité :
En congés d’ancienneté (CA à solder avant le 31/12 de l’année en cours)
En RTT pour la population cadre et la population non cadre forfaité (RTT à solder avant le 31/12 de l’année en cours)
En congés payés
En heures de capitalisation
Exceptionnellement en heures personnelles
Lors de la fermeture de l’établissement du 23 au 31 décembre 2024, des permanences pourront être mises en place pour nécessité de service, demandes client, livraison clients et certaines activités comme l’après livraison, speedline, spatial, ADV et nouveaux programmes ou affaires. Les salariés devront effectuer leur demande de congés payés (ou autres motifs listés ci-dessus) dans l’outil de gestion des temps (Solar) avant le 29 novembre 2024. Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 6 décembre 2024. Sans validation au 10 décembre 2024, les demandes seront considérées comme validées.
TITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date il cessera de produire effet.
TITRE IV - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de l’employeur. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.
