Prorogation des mandats des élus du CSE SEP Chatou
Accord
Prorogation des mandats des élus du CSE SEP Chatou
Entre, Safran Electrical & Power Chatou, dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
D'une part, et Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 1er octobre 2023, la société Thales Avionics Electrical Systems a rejoint le Groupe Safran sous le nom Safran Electrical & Power Chatou, et a intégré la division Power dans l’organisation de Safran Electrical & Power.
À cette même date les accords collectifs alors en vigueur au sein du Groupe Thales ont été automatiquement mis en cause pour les salariés transférés en application de l’article L.2261-14 du code du travail, avec un délai de survie d’une durée maximale de 15 mois qui a pris fin par la conclusion d’un accord de substitution le 12 décembre 2024.
Dans l’objectif d’intégration au groupe Safran que poursuivaient ces négociations, les parties ont souhaité adapter le calendrier électoral afin de faire coïncider la date des élections pour les deux sites de l’entreprise SEP Chatou avec le calendrier électoral du groupe Safran. Ainsi, l’accord de substitution a prévu dans son article 6 que « Les parties conviennent par ailleurs que la durée des mandats prévue antérieurement au transfert et fixée initialement à 3 ans, sera portée à 4 ans à compter des prochaines élections professionnelles. Un accord de prorogation des mandats en cours devra être conclu au sein de Safran Electrical & Power Chatou avant l’échéance des prochaines élections professionnelles ». L’objet de cet accord est la mise en œuvre de cette article 6 pour le CSE et ses commissions du site de Chatou.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les mandats des élus (CSE, CSE-C, CSSCT) de la société Safran Electrical & Power Chatou SAS – établissement de Chatou, venant à échéance au mois de novembre 2025, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique qui interviendra au plus tard le 9 novembre 2026.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date d’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE et de ses commissions.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt et publicité obligatoires (UT des Yvelines à St Quentin et CPH de St Germain en Laye) à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Chatou.
