Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Safran Electrical & Power Chatou SAS
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Safran Electrical & Power Chatou SAS
(SEP CHATOU SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par MonsieurXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2026. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur le temps de travail 2026 et les salaires et ont eu lieu au cours des réunions de négociation des 25 novembre, 5 et 16 décembre 2025 et 15 et 19 janvier 2026. Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
1-1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs non-cadres hors alternants (A1 à E10 de la NCCM) est de
2,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
Collaborateurs des établissements de Chatou et Méru
Augmentations Générales :
0,9% au 1/1/2026
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
30 euros bruts par mois.
L’application du plancher est financée sur le budget spécifique à hauteur de 0,10% de la masse salariale.
Augmentations Individuelles :
1 % au 1/1/2026
Impact de l’évolution de la prime d’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,20% à la date de mise en œuvre
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle en cours d’année après la politique salariale de mai, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au 31/12/2025 et au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 4 du présent accord (ou précédemment en mission dans la société (intérim) et bénéficiant de la reprise d’ancienneté de sa mission). Les augmentations individuelles de salaire ne concernent pas les salariés embauchés à l’externe du Groupe SAFRAN à compter du 01 septembre 2025, avec un salaire exprimé sur une base 2026.
1-2. PVCO
Le personnel Mensuel de la société SEP Chatou était éligible à une Prime Variable Collective sur Objectifs décidée dans le cadre des négociations annuelles 2025.
Au regard des résultats de la société SEP Chatou pour l’année 2025, et telle qu’elle avait été décidée unilatéralement à défaut d’accord collectif sur ce point au terme des négociations annuelles de 2025, la formule de calcul a donné lieu à un versement maximum pour un salarié n’ayant eu aucune absence, de 579 euros bruts (montant sous réserve des vérifications pour le dernier mois).
Concernant 2026, si le principe d’une PVCO tel qu’exposé ci-dessous n’est pas contesté par une partie des signataires, la proposition de formule de calcul faite par la Direction pour l’année 2026, reposant sur la progression du Chiffre d’affaires du mois M 2026 vs mois M 2025 et la performance qualité exprimée en ppm et sur l’absentéisme individuel ne recueille pas leur accord et relèvera donc d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2026 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
2-1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des cadres est de
2,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
2,2% au 01/01/2026
Lorsqu’une augmentation individuelle sera attribuée, elle ne pourra pas être inférieure à 1% du salaire mensuel de base.
Budget spécifique :
0,30% à la date de mise en œuvre
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle. Les augmentations individuelles de salaire ne concernent pas les salariés embauchés à l’externe du Groupe SAFRAN à compter du 01 septembre 2025, avec un salaire exprimé sur une base 2026.
2-2. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2026 s’établira selon le calendrier suivant : Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
CHAPITRE III – ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
3-1 REVALORISATION DES PRIMES
La prime fixe d’équipe est revalorisée à 260 € bruts au 1er avril 2026.
Les primes d’astreinte sont revalorisées de 1% au 1er avril 2026.
3-2 RESTAURATION D’ENTREPRISE
L’employeur prendra en charge, à compter du mois suivant la signature du présent accord (sous réserve des délais nécessaires à la mise en œuvre technique), 0,50€ par repas sur la « part salarié » pour chaque repas pris sur l’un des restaurants d’entreprise de la société SEP Chatou, par les personnels salariés et intérimaires de la société, sur l’année 2026.
3-3 Dotation aux Activités Sociales et Culturelles aux CSE
La Direction versera à compter de l’année 2026 une dotation aux activités sociales des CSE correspondant à 1,45% de la Masse Salariale et ce de façon pérenne.
3-4 : Indemnité de transport
L’indemnité de transport versée sur le site de Méru passe de 10 euros à 15 euros par mois à compter du mois suivant la signature du présent accord (sous réserve des délais nécessaires à la mise en œuvre technique) et ce de façon pérenne.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
4-1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2026, et expirera le 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
4-2 Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2026 lors du démarrage des NAO 2027 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
4-3 Dispositions généraleS
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
4-4 : Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Chatou.
Fait à Chatou, le
Pour la Société Safran Electrical & Power Chatou (SEP CHATOU SAS), XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
