Accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du Comité Social et Économique d’établissement
Accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement du Comité Social et Économique d’établissement
Entre la Direction de l’établissement de Niort, société Safran Electrical & Power, représentée par Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFDT, Délégués syndicaux
Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical
Pour la CGT, Délégués syndicaux
Pour l’UNSA, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, le Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement dispose de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
La Direction d’établissement verse par ailleurs chaque année au CSE un montant complémentaire alloué au titre de la subvention « amicale culturelle et sportive », révisé en 2024 pour un montant annuel de 45 000 euros venant en plus du taux pratiqué pour les ASC. Les modalités de calcul et de versement de ces différentes subventions ayant été établies par référence à des dispositions légales anciennes et à un accord collectif échu, les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions de négociations aux fins d’harmoniser et de simplifier celles-ci. CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION left
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul et de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique de l’établissement de Niort.
Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur aux conventions, accords ou usages qui revêtiraient le même objet.
Article 2 –Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à l’établissement de Niort.
CHAPITRE II – BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 3 – Montant des subventions annuelles
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Économique est fixé à 1,42% de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) à compter de l’exercice 2025.
Les parties ont expressément convenu que ce montant intègre à compter de l’exercice 2025 la somme complémentaire versée annuellement par la Direction au titre de la subvention « amicale culturelle et sportive ».
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, l’employeur versera au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN). Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Article 4 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2315-31-1 du Code du travail.
Par ailleurs, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du Code du travail.
Les sommes et modalités d’utilisation de tels transferts sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 du Code du travail et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du même Code.
Article 5 – Assiette de calcul des budgets
Conformément aux dispositions légales, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6 – Modalités de versement
Le versement des budgets décrits ci-dessus sera effectué mensuellement par la Direction, sur la base de la masse salariale brute de l’établissement retenue pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois écoulé.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt et publicité obligatoires à l'initiative de la Direction.
Fait à Niort, le 11 avril 2025
Pour la Direction Responsable des Ressources Humaines
