Accord d’Etablissement relatif à l’horaire variable del’Etablissement de Valence
Entre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement de Valence, représentée par XXX, Directeur de l’Etablissement de Valence et XXX, Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement de Valence,
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, représentée par XXX :
CFE-CGC, représentée par XXX :
D’autre part,
Il est convenu comme suit. PREAMBULE
Les parties signataires, la Direction de l’Etablissement de Safran Electronics & Defense de Valence et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont réunies en vue de négocier un accord sur les principes et les modalités d’application de l’horaire variable sur l’Etablissement de Valence.
Cette évolution du règlement d’horaire variable s’inscrit dans le prolongement du projet Vercors de transformation de l’établissement, au regard de l’évolution de ses activités, ainsi que dans le cadre des horaires d’ouverture de l’établissement.
Le principe de l’horaire variable consiste à donner à chaque salarié la responsabilité de choisir ses horaires journaliers de travail au regard de ses motivations et de ses besoins personnels. Cette autonomie doit se concilier avec les obligations collectives de l’Entreprise et favoriser le bon fonctionnement des équipes tout en renforçant l’efficacité individuelle du salarié mais aussi l’efficacité collective de la société.
Le présent accord s’inscrit dans une volonté accordant une place primordiale au dialogue social et à la politique contractuelle au sein de l’entreprise.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc61599982 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc61599983 \h 3 TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE PAGEREF _Toc61599984 \h 4 Article I.Personnel concerné PAGEREF _Toc61599985 \h 4 Article II.Définition des termes utilisés PAGEREF _Toc61599986 \h 4 Article III.Saisie du temps de présence PAGEREF _Toc61599987 \h 6 Article IV.Horaire pris en compte pour les jours ou périodes non travaillées PAGEREF _Toc61599988 \h 7 Article V.Répercussion sur le salaire de l’insuffisance d’horaire PAGEREF _Toc61599989 \h 8 Article VI.Saisie de présence et discipline PAGEREF _Toc61599990 \h 8 Article VII.Litiges PAGEREF _Toc61599991 \h 9 Article VIII.Exercice des droits syndicaux PAGEREF _Toc61599992 \h 9 Article IX.Règles techniques d’application et d’utilisation PAGEREF _Toc61599993 \h 9 Article X.Rappel des obligations et devoirs PAGEREF _Toc61599994 \h 9 TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc61599995 \h 10 Article XI.Durée de l’accord PAGEREF _Toc61599996 \h 10 Article XII.Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc61599997 \h 10 Article XIII.Information du personnel PAGEREF _Toc61599998 \h 10 Article XIV.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc61599999 \h 10 Article XV.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc61600000 \h 11
TITRE 1 : DISPOSITIF APPLICABLE
Personnel concerné Tout le personnel dont le temps de travail est décompté en heures. Par conséquent, il ne concerne pas le personnel en forfait jours ou sans référence horaire. Il ne s’applique pas au personnel relevant des secteurs d’activité pour lesquels il est incompatible avec la nature des fonctions exercées ou ne pouvant pas bénéficier du régime général de l’établissement c’est-à-dire au personnel relevant de régime horaire particulier notamment le personnel en horaire fixe et/ou en horaire décalé et le personnel cadre. S’agissant du personnel travaillant à temps partiel, certaines dispositions de cet accord s’appliquent en tenant compte de leur régime horaire selon les modalités précisées dans les alinéas correspondants. Définition des termes utilisés
Plage mobiles :
Période pendant laquelle le salarié peut être ou non présent au travail. Ces plages mobiles sont au nombre de trois :
Une le matin d’une durée d’une heure et trente minutes (1h30) (7 h 30 – 9 h 00)
Une à l’occasion du déjeuner ; elle est d’une durée de 2h30 avec une pause obligatoire égale au moins à quarante-cinq minutes. (11 h 30 – 14 h 00)
Une le soir, d’une durée de deux heures et quarante-cinq minutes (2h45) (16 h 00 – 18 h 45)
Plages fixes :
Période pendant laquelle le salarié doit obligatoirement être présent au travail. Deux plages fixes sont retenues :
Une le matin de 2 h 30 (9 h 00 – 11 h 30) ;
Une l’après-midi de 2 h 00 (14 h 00 – 16 h 00) du lundi au jeudi et de 1 h 00 (14 h 00 – 15 h 00) le vendredi.
Heure d’arrivée :
Elle se situe à l’intérieur de la plage mobile du matin, voire dans certains cas, du midi.
Temps de pause de la mi-journée :
Le personnel interrompt chaque jour son travail à l’occasion du déjeuner par une pause comprise entre 45 minutes et 2 h 30 min (entre 11 h 30 et 14 h 00).
Heure de départ :
Elle se situe à l’intérieur de la plage mobile du soir, voire dans certains cas, du midi.
Temps de travail :
Il s’agit du temps total compris entre les pointages d’entrée et de sortie. L’horaire journalier doit être compris entre un horaire minimum de 4 heures et 30 minutes correspondant au cumul des deux plages fixes et un maximum égal à 10 heures.
Horaire hebdomadaire de travail :
Ce sera par définition l’horaire individuel réel effectué par un salarié au cours d’une semaine. En moyenne, sur le mois considéré, il est égal à 37 heures ou 38 heures mais peut varier d’une semaine sur l’autre par le jeu d’un report, l’horaire hebdomadaire ne pouvant en aucun cas être inférieur à 25 heures (y compris la comptabilisation des absences valorisées conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après) ni supérieur à 48 heures ou 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Horaire de référence :
L’horaire de référence est calculé chaque mois en fonction du nombre de jours ouvrés. Les bases de calcul sont les suivantes : Pour les collaborateurs non forfaitisés :
Journalier : 7 heures 24 minutes
Hebdomadaire : 37 heures
Mensuel : 160 heures 20 minutes (160,33 H)
Pour les collaborateurs forfaitisés :
Journalier : 7 heures et 36 minutes
Hebdomadaire : 38 heures
Mensuel : 164 heures 40 minutes (164,67 H)
Période de référence :
Il existe deux notions de périodes de référence : La première période considérée pour apprécier le calcul de la paie d’un salarié. A ce jour, en respect de la législation et des textes réglementaires en vigueur, cette période de référence est fixée au mois. La deuxième qui est une période sur laquelle il est admis d’utiliser les heures de débit/crédit autorisés par la réglementation sur l’horaire variable. Avec ce texte, cette seconde période de référence est fixée au bimestre civil par exemple les mois de janvier-février, mars-avril et suivants.
Heures supplémentaires :
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées sur la demande de la hiérarchie et donnant lieu à l’établissement d’un justificatif écrit adressé au service des Ressources Humaines. Elles se situent dans les plages variables et elles sont payées comme telles, à condition qu’apparaisse en fin de mois, un écart positif entre l’horaire effectué et l’horaire de référence.
Dépassement d’horaire :
En dehors des heures supplémentaires répondant aux conditions énoncées ci-dessus, les dépassements d’horaires suivant sont neutralisés et donc non rémunérés :
Le temps de présence saisi en deçà de la plage mobile du matin et au-delà de la plage mobile du soir,
Le temps de présence au-delà de l’horaire légal autorisé (10 heures)
Les heures effectuées au-delà de l’horaire de référence en tenant compte du report fixé au paragraphe 2.13.
Journée ou demi-journée dite « Débit/Crédit »
Il s’agit de la possibilité d’absence sur une ou plusieurs plages fixes dès lors que l’on a acquis ou que l’on pourra acquérir un solde suffisant pour respecter l’horaire en vigueur, ainsi que la règle du jeu des reports autorisés. Toutefois cette possibilité d’absences sur plages fixes sera limitée à un nombre fixé par la réglementation sur l’horaire variable, sur la période du bimestre civil.
Débits / Crédits – Règles de reports :
Par rapport à l’horaire moyen, la possibilité de débits et de crédits est la suivante : Durant toute l’année, et en fin de chaque mois, il sera autorisé de reporter un solde positif ou négatif correspondant à la valeur de huit heures soit actuellement : + ou – 8 heures Les heures au-delà de + 8 heures seront écrêtées et les heures en deçà de – 8 heures seront retenues sur paie. Exemple : Un salarié disposant d’un crédit de 10h à la fin d’un mois calendaire, se verra écrêter 2h de son crédit pour arriver à 8h en début du mois suivant. Saisie du temps de présence
Modalités :
Le personnel enregistre ses arrivées et départs : le matin, avant et après le déjeuner et le soir, soit 4 fois par jour sur le matériel de saisie qui lui est affecté.
Déplacements professionnels :
Prise en compte du déplacement : Dans tous les cas de déplacement, il est nécessaire d’établir un justificatif visé par la hiérarchie (Demande de déplacement sur l’outil Horoquartz). Le salarié doit le remplir et le transmettre par la voie hiérarchique, au plus tard le jour suivant la fin du déplacement. Ce justificatif permet de prendre en compte, dans le cadre de l’horaire variable, le temps de travail passé à l’extérieur de l’établissement. En cas de déplacement d’une durée inférieure à une journée, ou impliquant un départ et/ou un retour à l’établissement en cours de journée, les règles suivantes doivent être observées : Si le salarié part de l’établissement, il pointe à son départ, S’il réintègre le centre avant la fin de la journée de travail, il pointe à son retour.
Horaire pris en compte pour les jours ou périodes non travaillées
Journées entières non travaillées :
Les journées entières non travaillées (jours fériés, ponts, jours de congés, maladie…) sont comptabilisées sur la base de l’horaire journalier moyen défini au paragraphe 2.8.
Il est précisé qu’en cas de grève couvrant un ou plusieurs journées complètes, les jours d’absence sont également comptabilisés sur la base de l’horaire journalier moyen.
Pour le décompte des heures supplémentaires telles que définies au paragraphe 2.10., l’horaire de référence du mois est réduit des journées entières non travaillées au titre des différentes hypothèses évoquées ci-dessus.
Absences inférieures à une journée :
Il s’agit des retards, départs anticipés ou absences pendant tout ou partie d’une plage fixe, sauf l’absence pendant une plage fixe prévue au paragraphe 2.12.,
L’écart négatif entre l’horaire hebdomadaire du salarié et l’horaire minimal qu’il était tenu d’accomplir (25 heures) en respectant la règle du report,
L’écart négatif entre l’horaire mensuel du salarié et l’horaire de référence, en tenant compte du report négatif toléré (paragraphe 2.8.).
Ces absences ne sont pas récupérables par le jeu normal de l’horaire variable.
Elles doivent donner lieu à l’établissement d’un justificatif transmis au service de l’administration du personnel. Elles peuvent être payées ou non, compte tenu du motif invoqué et de l’appréciation qui en est faite par la hiérarchie (en accord avec le service des Ressources Humaines de l’établissement).
Absence pour maladie :
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie survenant en cours de journée de travail, un justificatif doit être transmis au service de l’administration du personnel. Le temps de travail de la journée est comptabilisé sur la base de l’horaire journalier moyen.
Absence pour grève :
En cas d’absence pour grève d’une demi-journée, il est comptabilisé a priori, une absence égale à la durée de la plage fixe de la demi-journée. Cependant, si, à la fin de la période de référence, l’intéressé n’a pas effectué la totalité de son horaire normal mensuel de travail – déduction faite de la plage fixe visée ci-dessus – et s’il ne peut invoquer un autre motif que la grève pour justifier cet état de fait, le temps manquant est alors imputé au titre de la grève dans la limite d’une demi-journée (la moitié de l’horaire journalier moyen).
Autorisation d’absence exceptionnelle
Au regard des difficultés d’accès à certains soins médicaux et en vue d’une consultation chez un médecin spécialiste pour le salarié et/ou ses enfants mineurs, 2 heures d’absences sur une plage fixe (matin ou après-midi) à récupérer dans la semaine, sont autorisées sur justificatif sous réserve de 5 jours de prévenance.
Répercussion sur le salaire de l’insuffisance d’horaire
L’écart négatif entre l’horaire de référence et le temps de travail réellement effectué, prenant en compte le jeu de reports de l’horaire variable, entraine pour le salarié une retenue proportionnelle sur son salaire calculé sur la base de la minute.
Saisie de présence et discipline
En cas d’omission exceptionnelle, le temps de travail pris en compte pour le jour considéré est la durée de travail de la journée figurant sur le justificatif établi par la hiérarchie et transmis à l’administration du personnel (cf. procédure de régularisation de badgeage sur HQ).
En cas d’omissions de pointage répétées ou en cas de fraude (badgeage abusif, badgeage pour un autre salarié, …), des sanctions pourront être prises pour non-respect du règlement intérieur applicable dans l’établissement.
Litiges
Les litiges pouvant naître de la gestion de l’horaire variable sont réglés par la voie hiérarchique en liaison avec le service des Ressources Humaines de l’établissement. Toute mesure d’application posant un problème réglementaire sera examinée avec les représentants du personnel.
Exercice des droits syndicaux
L’application de l’horaire variable ne peut avoir pour conséquence de modifier les usages ni les dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur dans l’exercice du droit syndical.
Règles techniques d’application et d’utilisation
Utilisation des journées de Débits / Crédits :
Possibilité de prise soit de un jour, soit deux demi-journées de récupération d’horaire variable sur un bimestre civil, quel que soit le bimestre concerné. Le solde de report de fin de mois accordé est, en conséquence du paragraphe précédent, égal à la valeur, positive ou négative de huit heures soit :
+ ou – 8 heures
A l’intérieur d’un bimestre, il est possible d’accoler deux demi-journées de récupération d’horaire variable, soit au début, à la fin, ou à l’intérieur d’une période de congés, principaux ou supplémentaires, voire même, à un jour de congé principal ou supplémentaire pris isolément.
La capacité d’horaire variable est de 6 jours pour une année.
Rappel des bornes réglementaires :
Horaire journalier : 7,40 ou 7,60 heures.
Horaire minimum journalier : 4,50 heures soit 4h et 30 minutes
Horaire maximum journalier : 10,00 heures
Horaire minimum hebdomadaire : 25,00 heures
Horaire maximum hebdomadaire : 48,00 heures
Horaire maximum hebdomadaire sur 12 semaines consécutives : 44,00 heures
Rappel des obligations et devoirs
Non assimilables à des congés, les journées de récupération d’horaire variable (jours Débits / Crédits) pourront être utilisées dans les conditions suivantes :
Le droit est ouvert à l’ensemble du personnel en horaire variable, pourvu qu’individuellement il respecte le principe de la concertation avec la hiérarchie et la règle de présence pendant la totalité des plages fixes.
Cette concertation pourra impliquer qu’avant de donner son accord, la hiérarchie ait recensé les souhaits de l’ensemble du personnel pour garantir une présence suffisante notamment pendant les périodes comportant des jours fériés.
En cas de non observation individuelle des règles évoquées ci-dessus et aussi longtemps qu’elles ne seront pas respectées, la hiérarchie sera en droit de refuser les possibilités de demi-journées de récupération.
Ces absences sur plages fixes pour récupération devront faire l’objet d’une concertation avec la hiérarchie afin de répartir l’ensemble de ces absences de façon cohérente avec l’activité du service.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mars 2021 sous réserve de son dépôt.
Révision et Dénonciation
En cas d’évolution législative et règlementaire, les parties conviennent pendant la durée du présent accord d’appliquer les dispositions les plus favorables au salarié.
Information du personnel
Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’établissement de Valence, de l’existence du présent accord et de son contenu.
Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’Etablissement de Valence et sera consultable sur l’intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.
Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et cela à l’initiative de Safran Electronics and Defense, Etablissement de Valence.
Fait à Valence, le 15 février 2021,
En 5 exemplaires.
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
CFDT, XXX:
CFE-CGC, XXX:
Pour Safran Electronics & Defense, Etablissement de Valence,
XXX, Directeur de l’Etablissement de Valence
XXX, Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement de Valence
