ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
Entre la Société Safran Electronics & Defense, représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
et les représentants des Organisations Syndicales représentatives ci-après désignés :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de Safran Electronics & Defense du 13 février 2019, signé le 19 décembre 2023, il été convenu que le Comité Social et Economique Central soit composé de 23 membres titulaires et de 23 membres suppléants.
Il a par ailleurs été convenu que la répartition de ces sièges entre les treize établissements distincts de Safran Electronics & Defense et les collèges devait faire l’objet d’un accord distinct négocié postérieurement aux élections professionnelles renouvelant les Comités Sociaux et Economiques dans les établissements.
Ces élections s’étant achevées le 8 décembre 2023, des négociations ont été engagées entre la Direction et les Organisations syndicales afin de déterminer la répartition des sièges au CSEC.
Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de 2 réunions de négociation au terme desquelles il a été convenu des dispositions ci-dessous faisant l’objet du présent accord.
Article 1 : Répartition des sièges du Comité Social et Economique Central entre les établissements et les collèges
La répartition des 23 sièges titulaires et des 23 sièges suppléants entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel s’effectue suivant le tableau ci-après :
Etablissements
Titulaires
Suppléants
1er Coll.
2ème Coll.
3ème Coll.
1er Coll.
2ème Coll.
3ème Coll.
AUXERRE
1
1
1
BESANCON
1
1
1
DIJON
1
1
ERAGNY
4
4
FOUGERES
1
1
1
1
2
JOUE-LES-TOURS
1
LA COURNEUVE
1
1
MALAKOFF
1
1
MANTES
1
1
1
MASSY
4
2
1
MONTLUCON
2
1
2
POITIERS
1
2
VALENCE
1
Total
3
8
12
3
9
11
Article 2 : Prise d’effet, durée de l’accord et conséquences
Les dispositions du présent accord relatives à la composition du CSEC sont d’application immédiate.
Il appartient aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de désigner dans les meilleurs délais leurs représentants au Comité Social et Economique Central conformément à la répartition convenue dans le présent accord.
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Safran Electronics & Defense actuellement en cours.
Article 3 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans le périmètre de l’accord.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Malakoff, le 19 décembre 2023.
Pour les organisations syndicales : Pour Safran Electronics & Defense La Directrice des Ressources Humaines
