à l'accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines en date du 04 juillet 2019
Entre la Société Safran Helicopter Engines représentée par Monsieur ***, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par :
- pour la CFDT :M.
- pour la CFE-CGC :M.
- pour la CGT :M.
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives le 04 juillet 2019.
Les parties se sont réunies le 23 juin 2020 afin de partager différents points d’ordre réglementaire ou organisationnel nécessitant la révision de cet accord.
L’objet de cet avenant de révision est d’adapter la désignation des représentants de la vie sociale ainsi que la composition de certaines commissions obligatoires du CSEC et de préciser certaines dispositions légales applicables.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent ce qui suit :
Article 1. Représentants de la vie sociale
L’article 12.2.2.2. de l’accord du 04 juillet 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines est annulé et remplacé comme suit :
«Article 12.2.2.2. Autres représentants du personnel au sein de la CSSCT : les représentants de la vie sociale :
Afin de favoriser le fonctionnement de la CSSCT, les parties conviennent de la possibilité de désigner des représentants de la vie sociale, pour assister à la CSSCT, dont le nombre est fixé selon les effectifs indiqués à l’article 12.2.2.
Les attributions de ces représentants s’exercent exclusivement dans les domaines de compétence de la CSSCT. Ils ont les mêmes prérogatives que les membres de la CSSCT.
Les candidatures au mandat de représentant de la vie sociale sont proposées par les organisations syndicales représentatives sans distinction de collège, en fonction des résultats électoraux au CSE et pour la durée du mandat du CSE. Les représentants de la vie sociale seront ensuite désignés par le CSE conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, à la majorité des membres présents.
Ils sont membres du personnel de l’établissement, et doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur.
En cas de perte du mandat (par exemple démission, départ en retraite, mobilité), l’organisation syndicale concernée procède à la proposition d’un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Le représentant de la vie sociale sera ensuite désigné par le CSE à la majorité des membres présents.
De fait, les représentants de la vie sociale sont assimilés à des représentants de proximité bénéficiant donc de la protection spéciale prévue par le code du travail. »
Article 2. Les commissions obligatoires du CSEC
Article 2.1. La commission centrale égalité professionnelle
L’article 6.2. de l’accord du 04 juillet 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines est annulé et remplacé comme suit :
«
6.2 Commission centrale égalité professionnelle
La commission centrale égalité professionnelle est constituée des Représentants syndicaux au CSEC et d’un maximum de huit membres dont au moins trois membres sont issus du CSEC avec au moins un membre titulaire. Les autres membres de la commission sont issus des élus des CSE des établissements, ou sont titulaires d’un mandat de DS ou RS au CSE.
Elle a vocation à assister le CSEC dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et notamment à préparer la consultation annuelle du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSEC et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit au moins une fois par an. »
Article 2.2. La commission centrale formation
L’article 6.3. de l’accord du 04 juillet 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines est annulé et remplacé comme suit :
«
6.3 Commission centrale formation
La commission centrale formation est constituée des Représentants syndicaux au CSEC et d’un maximum de douze membres dont au moins quatre membres sont issus du CSEC avec au moins un membre titulaire. Les autres membres de la commission sont issus des élus des CSE des établissements, ou sont titulaires d’un mandat de DS ou RS au CSE.
Elle a notamment vocation à préparer la consultation annuelle du CSEC sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle est présidée par un membre titulaire du CSEC et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit au moins trois fois par an.
Les présentations en matière de formation détailleront les données au niveau société et par établissements. »
Article 3. Composition du CSEC/ CSE
L’article 2.1. de l’accord du 04 juillet 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines est annulé et remplacé comme suit : «
2.1 Présidence du CSEC
Le CSEC est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté par lui.
Lors des réunions du CSEC, le Président de l’instance a la possibilité de se faire assister par tout collaborateur qu’il juge nécessaire et, en fonction des points fixés à l’ordre du jour, de tout intervenant supplémentaire spécialiste dans les domaines qui seront abordés.
Conformément à la législation en vigueur, lorsque les réunions du CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités de droit au CSEC avec voix consultative, le médecin coordinateur du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, son représentant. »
L’article 9.1. de l’accord du 04 juillet 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines est annulé et remplacé comme suit :
«
9.1 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par le chef de l’établissement ou son représentant.
Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par tout collaborateur qu’il juge nécessaire et, en fonction des points fixés à l’ordre du jour, de tout intervenant spécialiste dans les domaines qui seront abordés en séance.
Conformément à la législation en vigueur, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités au CSE avec voix consultative, le médecin du travail et un représentant en matière de sécurité et conditions de travail de l’établissement. Sont également invités pour ces réunions l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que l’assistante sociale le cas échéant. »
Article 4. Composition de la CSSCTC
L’article 5.2.2. de l’accord du 04 juillet 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Helicopter Engines est annulé et remplacé comme suit :
«
5.2.2. Membres de la CSSCTC
La CSSCTC est composée de 6 membres élus à la majorité des membres présents du CSEC, dont au moins trois parmi les titulaires ou suppléants du CSEC et jusqu’à 3 parmi les titulaires ou suppléants des CSE des établissements, en respectant les principes suivants :
au moins un représentant du second ou du troisième collège,
le secrétaire adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. »
Article 5. Dépôt – Publicité
Le présent avenant est applicable à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l'accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel Safran Helicopter Engines en date du 04 juillet 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et à date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les éventuelles difficultés que pourrait soulever l’application du présent avenant seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.
Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt à l’initiative de SAFRAN Helicopter Engines.
Fait à Bordes, le Pour SAFRAN Helicopter Engines, Le Directeur des Ressources Humaines,
