Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise:
Politique salariale 2024 et mesures associées
Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise:
Politique salariale 2024 et mesures associées
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CGT, représentée par, Délégué Syndical
la FO, représentée par, Délégué Syndical
d'une part,
Et la Direction de la Société Safran Landing Systems Services Dinard, représentée par, Responsable des Ressources Humaines,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion fixée le 14 Mars 2024 consacrée au bilan de la politique salariale.
Compte tenu des dispositifs Groupe et Accords d’Entreprise existants et actifs sur ces sujets, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, 4 réunions de négociation se sont déroulées les : -14 Mars 2024 -02 Avril 2024 -04 Avril 2024 - 05 Avril 2024
Elles ont permis de revoir avec les organisations syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2024.
CHAPITRE 1
ENVELOPPE D’EVOLUTION SALARIALE POUR LES SALARIES OUVRIERS, EMPLOYES,
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
L’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2024 représente
4,00 % de la masse salariale brut de cette population, répartie de la manière suivante et incluant l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté :
1.1 Augmentation Générale et Plancher associé
Ces salariés se verront appliquer une augmentation générale de
1,87% de la masse salariale brut de cette population.
Les parties conviennent en outre d’appliquer à cette augmentation générale un plancher d’augmentation de la rémunération mensuelle brut de
55€.
Compte tenu du niveau de ce plancher, ceux-ci seront pour partie financés dans le cadre des dispositions prévues au chapitre 3 du présent accord « Budget salarial spécifique complémentaire ».
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront sur la paie de Mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
1.2 Augmentations Individuelles
Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci-dessus, ces salariés bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant
1,50% de la masse salariale brut de cette population.
1.3 Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté
A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté.
Cet effet d’ancienneté représente mécaniquement
0,63 % de la masse salariale brute de la population visée au présent chapitre.
Ces mesures s’appliqueront sur la paie de Mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Soucieux du respect du principe d’égalité de traitement, la Direction apportera une vigilance toute particulière sur les mesures salariales femmes/hommes et celles accordées aux salariés expérimentés.
Pour les salariés non-cadres qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1% de la rémunération brute annuelle.
CHAPITRE 2
ENVELOPPE D’EVOLUTION SALARIALE POUR LES INGENIEURS ET CADRES
Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2024 représente
4,00 % de la masse salariale brut de cette population, répartie de la manière suivante :
2.1 Augmentations Individuelles
Les salariés ingénieurs et cadres bénéficieront au titre des augmentations individuelles d’un budget représentant
3,37 % de la masse salariale brut de cette population suite à la déduction de l’effet de l’augmentation de la prime d’ancienneté de 0,63%.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de Mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’absence d’augmentation individuelle pour cette catégorie de salariés devra avoir un caractère exceptionnel et être justifiée.
2.2 Disposition complémentaire
Pour les ingénieurs et cadres qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1%.
CHAPITRE 3
BUDGET SALARIAL SPECIFIQUE COMPLEMENTAIRE
3.1 Budget spécifique complémentaire
Au-delà des dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 ci-dessus, un budget spécifique représentant
0,50% de la masse salariale brut viendra s’ajouter aux augmentations individuelles. Ce budget spécifique permettra de dégager une enveloppe dédiée à :
A l’accompagnement des plus bas niveaux de salaire et à la résorption des inéquités pouvant exister.
A la revalorisation de certains métiers
A la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe permettra une augmentation complémentaire qui viendra en supplément de l’augmentation individuelle. À noter que ce budget doit également servir à financer l’accompagnement, tout au long de l’année, des mobilités internes et des évolutions professionnelles associées. Exceptionnellement pour 2024, la Direction prendra en charge
CHAPITRE 4
AUTRES DISPOSITIONS
4.1 Barèmes de remboursement des frais professionnels
La note relative aux modalités de remboursement des frais professionnels fera l’objet d’une mise à jour à compter d’avril 2024 pour prendre en compte notamment l’évolution des barèmes de référence de l’Administration sociale et fiscale.
Cela concerne les indemnités kilométriques ainsi que les frais d’hébergement et de repas engagés par le salarié en mission professionnelle.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS GENERALES
5.1 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés de Safran Landing Systems inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 hors contrats spéciaux (Alternance, stagiaire, VIE, CIFRE …) et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure à la date de signature du présent accord.
5.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sans préjudice des dispositions du présent accord prévoyant des durées d’application particulières. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
5.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.4 - Commission de suivi
Une commission est instituée entre les parties signataires, elle se réunira au plus tard le 30 septembre 2024, afin de suivre la bonne mise en oeuvre du présent accord et traiter les éventuelles difficultés liées à son interprétation.
5.5 - Cadre réglementaire, dépôt et publicité
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Dinard, le 8 Avril 2024 En six exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société
Monsieur Kevin GRIAULTLa Responsable des Ressources Humaines
