Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par , Directeur des ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :
Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CFE-CGC :
Pour la délégation CGT :
Pour la délégation FO :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Pour répondre au besoin de réduction des cycles industriels, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un accord SD à durée déterminée comportant les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Etablissement de Molsheim de la Société Safran Landing Systems.
Article 2 : Composition de l’équipe de suppléance
Les équipes de suppléance sont composées de personnels volontaires ayant pour mission de suppléer sur les jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) les salariés affectés au même travail en semaine.
Cette adhésion volontaire est formalisée par un avenant individuel.
Le personnel de suppléance est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et issues des accords d’entreprise que l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 3 : Périmètre de l’accord
Secteurs du site concernés par cet accord :
Pour la Division Roues & Freins
Pour l’unité Roues et Freins
Les secteurs usinage et CND
Le secteur des procédés spéciaux
Pour l’unité RFPC
Les secteurs peinture, usinage, fours et rivetage
Pour la Division Systèmes et Equipements
Les secteurs usinage et essais
Pour la Division MRO
Les secteurs du traitement de surfaces
Le secteur essais des équipements
Pendant la durée de l’accord, en dehors des secteurs usinage chez Systèmes & Equipements et Roues & Freins, toute mise en place d’un SD dans les unités précitées se fera après information du CSE.
Les postes libérés par les salariés entrant dans le dispositif SD doivent être pourvus dans l’équipe d’origine par des personnels de qualification équivalente en CDI, CDD ou intérim. Le choix de recours à l’une ou l’autre forme de contrat de travail sera fonction de la durée prévisionnelle de fonctionnement de l’entité sous régime SD.
Le recours au dispositif SD se fera après que les autres dispositifs de réactivité (heures supplémentaires, travail en 3X8, etc.) aient été mis en œuvre de façon continue pendant au minimum 3 mois.
En ce qui concerne les procédés spéciaux (ex. Chromage, Nickelage, CND, Peinture), le dispositif pourra être déclenché dans le cas où le travail en 2x8 serait insuffisant pour répondre aux exigences de délais de livraison, après information du CSE.
La mise en SD éventuelle dans d’autres secteurs du site pourra être réalisée en fonction des besoins liés à la charge ou aux aléas, sous réserve d’une information/consultation préalable du CSE et l’information de la commission de suivi.
Article 4 : Organisation des équipes de suppléance
Article 4.1 : Principes
Les équipes de suppléance assurent un service par samedi-dimanche de 2 x 12 heures, avec 50 min de pause à prendre en 2 fois. Elles travaillent en alternance soit de 5h à 17h, soit de 17h à 5h.
Le travail effectif journalier est de 11 heures et 10 minutes. Le roulement des équipes de SD prend effet le samedi matin à 5h et prend fin le lundi matin à 5h.
Le temps de pause est rémunéré. Une première pause d’une durée de 30 minutes doit nécessairement être prise au bout de 6 heures de travail continu.
Une alternance entre jour et nuit s’effectuera chaque semaine. Dans le cas où la présence de 2 équipes ne serait pas nécessaire ou pas possible, notamment dans les secteurs où le travail est en 2X8 en semaine, les horaires du SD Jour seront mis en place avec maintien de la rémunération du travail en équipe SD.
Dans certains cas exceptionnels, il pourra être fait appel à une seule équipe de suppléance.
Article 4.2 : Schéma des équipes de SD
PERSONNEL EN EQUIPE SD JOUR
Samedi-dimanche :
5H /___ F ___/ 11H / Pause de 30’ / 11H30 /___ F ___ / 15H / Pause de 20’ / 17H
PERSONNEL EN EQUIPE SD NUIT
Samedi-dimanche :
17H /___ F ___/ 22H30 / Pause de 30’ / 23H /___ F ___/ 2H30 / Pause de 20’ / 5H
F = plage fixe.
Pause :
La 1ère pause de 30 mn est fixe et doit être badgée ;
La 2nde pause de 20 mn est non badgée et à prendre au gré du salarié.
Ces plages horaires pourront être le cas échéant modifiées selon les circonstances ou en cas de nécessité après information préalable de la commission de suivi et du CSE.
Article 4.3 : Temps d'habillage
Les pointages se font en tenue de travail et les opérations d'habillage d’une tenue de travail complète sont réalisées en dehors du temps de travail, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et font l’objet d’une contrepartie financière.
Cette contrepartie forfaitaire est de 10 minutes et couvre les opérations d’habillage et de déshabillage journalières. Elle est payée pour chaque journée travaillée et calculée sur le salaire de base contractuel du salarié (hors ancienneté), et ce, quel que soit le nombre d’opérations quotidiennes d’habillage et de déshabillage nécessaires.
Article 4.4 : Temps de repos
Un délai minimal de 35 heures consécutives de repos est à respecter entre la fin d’un poste en SD et la présence dans la semaine qui suit (pour une formation ou une réunion par exemple). De même, le temps de repos entre 2 postes doit être au minimum de 11 heures.
Article 4.5 : Dispositif de sécurité
Outre la mise en œuvre des consignes de sécurité en usage dans l’établissement, les salariés en SD sont dotés d’un dispositif de sécurité PTI (protection du travailleur isolé) qu’ils prennent et rendent au poste de garde.
Article 5 : Rémunération
La rémunération des salariés volontaires s’inscrivant dans le dispositif SD est la suivante :
Une compensation (sous forme de prime) du différentiel de rémunération entre celle perçue par le salarié avant le SD et celle perçue pendant le SD, afin qu’il ne soit pas constaté de perte de revenu net par rapport à son activité précédente (par exemple en 2x8 ou 3x8).
Les heures de suppléance sont majorées de 50 %. Ceci signifie qu’il y a équivalence au niveau de la rémunération entre une durée hebdomadaire de 24 heures (12 x 2 heures) et une durée hebdomadaire de 36 heures (24 heures x 1,5).
La prime d’ancienneté calculée sur la base des accords en vigueur dans l’entreprise est maintenue.
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord relatif à l’OATT de l’établissement, le personnel effectuant l’horaire SD de nuit bénéficie d’une prime de 20% de la base horaire de la rémunération pour toutes les heures effectuées la nuit.
S’agissant d’une activité effectuée dans un cadre de travail en équipe, le salarié en SD perçoit la prime correspondante par heure travaillée. De même, tous les déplacements pendant la période de travail en SD sont valorisés au tarif de « transport d’équipe ».
Le restaurant d’entreprise ne fonctionnant pas les samedis et dimanches, le personnel concerné bénéficie d’une prime de panier. Afin de tenir compte de la difficulté de se restaurer le week-end et du fait de la durée du travail, ce
panier est de 20 €. Il sera revalorisé à compter de 2025 dans les mêmes conditions que celles qui seront définies dans les accords relatifs à la politique salariale de la Société au sujet de l’évolution des primes de panier.
Une heure de travail est enregistrée à raison de 1,5 heures. Inversement, les absences sont également enregistrées selon ce rapport.
Article 6 : Composition des équipes en SD
Article 6.1 : Personnel de production
Les équipes de suppléance sont composées de personnels volontaires dont les compétences ont été préalablement validées.
La durée d’adhésion volontaire au dispositif est comprise entre 2 et 12 mois. Toute prolongation éventuelle se fera par avenant de 12 mois, après entretiens avec le Médecin du Travail, l’encadrement et le service des Ressources Humaines.
Si le nombre de candidats volontaires devait dépasser le nombre de personnes requises pour le bon fonctionnement du dispositif, le choix entre les différents candidats serait opéré par l’encadrement afin de répartir au mieux les compétences. De même, des rotations peuvent être réalisées. Les candidats volontaires non retenus constituent alors des remplaçants potentiels.
Article 6.2 : Personnel d’encadrement
Article 6.2.1 : Astreinte
Une astreinte est mise en place dans chaque unité de production concernée qui identifie les personnels d’encadrement susceptibles de l’assurer. Ces encadrants sont joignables par téléphone et sont en mesure de rejoindre l’usine dans un délai maximum d’une heure en cas de problème.
Le nombre de personnels d’encadrement concerné doit être suffisant pour permettre un rythme d’une astreinte maximum par cycle de 4 semaines.
L’astreinte est rémunérée par une
prime fixe mensuelle de 160 € qui sera revalorisée chaque année à compter de 2025 à hauteur de l’Augmentation Générale issue des accords relatifs à la politique salariale de la Société, et les interventions sont rémunérées ou récupérées dans le cadre des dispositions en vigueur dans l’établissement, à savoir :
Pour le personnel non-cadre :
Application des majorations pour heures supplémentaires en vigueur au sein de la société.
Pour le personnel cadre :
50% du taux journalier de l’intéressé si la durée d’intervention est inférieure ou égale à 4 heures ;
100% du taux journalier de l’intéressé si la durée d’intervention est supérieure à 4 heures.
Le temps de déplacement aller-retour du domicile à l’entreprise est inclus dans le temps d’intervention.
Le temps de repos entre la fin d’une intervention en astreinte et la reprise d’activité dans un cadre normal est régi par les dispositions du Code du Travail.
Article 6.2.2 : Management sur site
Si une activité de management d’équipe sur site est nécessaire, les modalités d’indemnisation sont équivalentes à celles prévues pour les interventions décrites ci-dessus.
Article 6.2.3 : Indemnisation des déplacements
S’agissant de déplacements effectués dans le cadre spécifique de l’astreinte ou du management sur site, ils sont valorisés selon le barème en vigueur de la prime de « transport équipe ».
Article 7 : Entrée et sortie des équipes de suppléance
Pour le personnel entrant dans une équipe de suppléance, le dernier jour de travail est le mercredi précédant le premier week-end de SD.
Le personnel en SD pourra solliciter le retour à un emploi en semaine en informant par écrit le service des Ressources Humaines, via la hiérarchie.
La réintégration en semaine est conditionnée à la possibilité pour l’entreprise de pourvoir dans les conditions normales à son remplacement en équipe de suppléance, soit en intégrant en priorité un candidat volontaire parmi les remplaçants potentiels, soit en faisant appel au volontariat.
L’entreprise s’engage à assurer aux salariés en SD qui en font la demande un retour en semaine :
Dans un délai maximum de 1 mois après l’expression du souhait ;
Immédiat, et en tout état de cause dans un délai maximum de 2 semaines, en cas de force majeure.
Lors du retour à un travail en semaine, le salarié retrouve les conditions de collaboration applicables au travail en semaine.
En cas de sortie du dispositif SD, le retour en « normale » se fera à compter du mercredi suivant le dernier SD travaillé si la fin de poste a lieu le dimanche à 17h, et le jeudi suivant si la fin de poste a lieu le lundi à 5h.
Pour des raisons professionnelles (par exemple, formation longue), organisationnelles (par exemple, maintenance lourde), conjoncturelle ou pour cas de force majeure, la société pourra être amenée à demander à un ou plusieurs salariés de l’équipe SD de quitter ce régime de travail. Dans ce cas, un délai de prévenance de 10 jours calendaires devra être respecté.
La même règle est applicable en cas de suspension du régime des équipes de suppléance.
En matière de rémunération, les semaines tronquées et de sortie du dispositif se compensent et donnent lieu à paiement d’une semaine complète dans le cadre de son régime horaire.
Article 8 : Présence exceptionnelle des salariés en SD pendant la semaine
A la demande de la Direction et à titre exceptionnel, les salariés en SD peuvent être présents sur site pendant la semaine. Ces heures sont badgées et font l’objet d’une rémunération au titre des heures supplémentaires calculée sur la base du taux horaire de semaine. Elles sont payées ou récupérées. Le personnel bénéficie par ailleurs des indemnités de déplacement.
Cette présence peut être liée aux motifs suivants :
Article 8.1 : Réunions d’information
Une fois par trimestre, le personnel de l’équipe de suppléance est convié sur site pour venir s’informer sur la marche de l’entreprise et de l’atelier à raison de 2 heures par trimestre au cours d’une séance commune avec le personnel de l’unité.
Article 8.2 : Autres sollicitations et rendez-vous sur site
Les salariés inscrits dans le dispositif SD sont associés à tout événement à l’initiative de la Direction de l’établissement ou de leur unité de rattachement rassemblant l’ensemble des salariés
Tout autre déplacement en semaine pendant la période d’affectation en équipe de suppléance à la demande de la Direction sera également rémunéré dans les conditions prévues à cet article.
Article 8.3 : Suivi médical
Chaque personne travaillant en équipe de suppléance réalisant régulièrement des heures de nuit fait l’objet du suivi médical adapté.
Article 8.4 : Formation professionnelle
Le personnel travaillant en équipe de fin de semaine bénéficie des mêmes droits en matière de formation professionnelle que le personnel en équipe de semaine.
Les actions de formation prévues se déroulent prioritairement avant l’affectation en équipe de SD ou lors du retour en normal. Toutefois des actions de courte durée n’excédant pas 2 jours peuvent être organisées pendant les jours de semaine. Elles sont rémunérées ou récupérées à la sortie du dispositif en SD, au choix du salarié.
Article 9 : Jours fériés
Le 1er mai coïncidant avec une journée de week-end n’est pas travaillé.
Par ailleurs, les salariés en SD bénéficient par année civile de l’équivalent de 3 jours fériés non travaillés coïncidant avec un samedi ou un dimanche normalement travaillé permettant ainsi de compenser les jours fériés dont bénéficient les salariés travaillant en semaine au cours de l’année. Ces jours fériés spécifiques s’entendent de la veille à 17h jusqu’à 5h le lendemain de ces mêmes jours.
Le reste de l’année, les samedis ou dimanches fériés travaillés sont rémunérés dans les mêmes conditions qu’un jour férié travaillé.
Article 10 : Congés et absences
Article 10.1 : Congés payés et d’ancienneté
La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué.
Le droit à congés payés, soit 5 semaines pour un salarié ayant un droit plein, correspond à 5 week-end en SD pour une année complète de travail.
Le droit à congés d’ancienneté, soit 5 jours pour un salarié ayant un droit plein, est ajouté au droit des CP pour la détermination des congés sur l’année.
La proratisation s’effectue de la manière suivante (exemples) :
Pour un droit de 25 jrs : (25 x 2) / 5 = 10 jrs à poser sur les samedis et dimanches
Pour un droit de 27 jrs : (27 x 2) / 5 = 10,8 arrondis à 11 jrs à poser sur les samedis et dimanches
Pour un droit de 29 jrs : (29 x 2) / 5 = 11,6 arrondis à 12 jrs à poser sur les samedis et dimanches
Pour un droit de 30 jrs : (30 x 2) / 5 = 12 jrs à poser sur les samedis et dimanches
Les modalités de prises de congés payés s’effectuent :
Soit par semaine complète (soit 2 postes), étant entendu que ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence d’avantager ou de désavantager le salarié par rapport à une prise de congé, dans le cadre d’un horaire de travail classique ;
Soit par fractionnement au-delà d’un minimum de 3 SD successifs de congé correspondant au congé principal. Celui-ci n’est admis que par journées entières, soit un seul des postes de l’équipe.
Les règles de planification des congés et de prévenance sont celles applicables à l’ensemble du personnel dans le cadre des usages de l’établissement.
Article 10.2 : Congé Médaille du travail
La journée de congé Médaille du travail peut être prise au-delà des 6 mois suivant l’acceptation du dossier par la Préfecture, et au maximum dans les 6 mois suivant la sortie du dispositif SD.
Article 10.3 : Congés pour événements familiaux
Les salariés intégrés dans le régime d’équipe SD bénéficient des jours exceptionnels pour événement familial prévus par l’accord d’entreprise en vigueur à raison d’une proportion des 2/5ème des droits ouverts en fonction des événements. L’arrondi se fait au nombre de jour entier immédiatement inférieur en cas de fraction de jour. Cette fraction étant, au choix du salarié, soit rémunérée au tarif majoré SD, soit complétée à concurrence d’un jour entier par l’utilisation d’un crédit d’heure (droit acquis ou à acquérir).
Dans l’hypothèse où le nombre de jours ouverts est au moins égal à 2, la prise desdits jours doit se faire par SD complet.
Article 10.4 : Autres absences
Afin de garantir la pleine efficacité des équipes de suppléance et compte tenu de la réduction significative de la durée du travail, les absences du type Récup HS, récup de nuit ou pénibilité ne sont pas autorisées pendant l’adhésion au SD, sauf cas de force majeure.
Article 10.5 : cas particuliers des RTT et crédits d’heures
Le personnel travaillant 24 heures rémunérées 36 heures, le travail en équipe SD ne fait bénéficier d’aucun droit à réduction du temps de travail, le compteur des jours de RTT n’étant ainsi plus incrémenté pendant toute la durée de l’application de l’accord pour les salariés concernés. Les jours déjà acquis à la date d’entrée dans le dispositif sont maintenus et réutilisables à partir de la sortie du dispositif.
Il en est de même pour les crédits d’heures de toute origine acquis par les salariés avant l’entrée dans le dispositif.
Article 10.6 : Remplacement ponctuel d’un salarié en SD absent par un salarié travaillant en semaine
En cas d’absence programmée pour une durée inférieure ou égale à 2 jours d’un salarié en SD, il peut être fait appel, dans le cadre d’un délai de prévenance de 10 jours, sur la base du volontariat, à des salariés en équipe de semaine.
Dans cette hypothèse, le dernier jour de travail est le mercredi précédant le week-end de SD.
Le retour en « normale » se fera à compter du mercredi suivant le SD travaillé si la fin de poste a lieu le dimanche à 17h, et le jeudi suivant si la fin de poste a lieu le lundi à 5h.
La rémunération du SD travaillé sera celle prévue par le présent accord. En matière de rémunération, les semaines tronquées et de sortie du dispositif se compensent et donnent lieu à paiement d’une semaine complète dans le cadre de son régime horaire.
Article 11 : Droit Syndical
La Direction veille à ce que, dans le cadre de l’Accord sur le Droit Syndical, les salariés concernés puissent bénéficier des modalités spécifiques relatives aux heures d’information syndicale, en matière de rémunération et de déplacement.
Le temps passé en réunion d’information syndicale sera rémunéré pour la durée de la réunion, ou sera récupéré à la sortie du dispositif SD, au choix du salarié.
Article 12 : Interdiction de cumul d’emploi
Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est rappelé qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession, et que nul ne peut recourir au service d’une personne qui méconnait les dispositions de la présente section.
Les salariés affectés en équipe SD sont sur le plan juridique temporairement employés à temps partiel lorsqu’ils travaillent en équipe de suppléance. Leur durée de travail effectif est de 22 heures et 20 minutes.
Le fait que les salariés en équipe de suppléance soient libérés de toute activité en semaine ne peut permettre à ces derniers d’accepter des occupations professionnelles à temps complet en semaine.
Compte tenu du fait que le personnel travaillant en équipe de suppléance peut le cas échéant être appelé à réintégrer une équipe de semaine, ce personnel doit faire preuve de disponibilité à l’égard de l’entreprise.
En conséquence, le personnel concerné informe le service Ressources Humaines de toute activité complémentaire salariée ou non à laquelle il participerait en cours de semaine.
Compte tenu des responsabilités pénales pouvant être mises à la charge de la société mais également du salarié, la société se réserve la possibilité de demander à tout salarié intéressé une déclaration sur l’honneur quant au volume d’heures de travail effectuées chez un employeur tiers.
Article 13 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, peut se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions du présent accord.
Article 14 : Durée et prise d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 5 ans, et prennent effet le 1er avril 2024 pour prendre fin le 31 mars 2029.
Article 15 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties.
Article 16 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis applicable est de 3 mois.
Article 17 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Fait à Molsheim, le 25 mars 2024
Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim
