A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES CADRES
AVENANT N°4
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES CADRES
d’une part,
ET
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) des salariés cadres a été conclu le 24 février 2022 modifié par un avenant n°1 en date du 4 mars 2022, un avenant n° 2 en date du 4 mai 2022 et un avenant n°3 en date du 13 juin 2024. Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, les parties ont signé, le 6 mars 2025, un Accord relatif à la Négociation obligatoire en Entreprise : Politique salariale 2025 et mesures associées. A cette occasion, elles ont convenu de faire évoluer le dispositif d’alimentation du CET en argent pour les salariés avant leur départ à la retraite dans les conditions précisées ci-après. C’est dans ce contexte que les parties ont entendu négocier et signer le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres.
ARTICLE 1 :
L’article 2.2 « Alimentation du CET en argent » de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres est modifié et remplacé de la façon suivante :
Article 2.2. Alimentation du CET en argent
Le salarié cadre peut effectuer des versements en argent pour alimenter son CET. Ces versements sont alors convertis en jours pour être affectés sur le CET. A ce titre, il peut verser : des sommes acquises et attribuées au titre du 13ème mois dans la limite d’un montant pouvant représenter jusqu’à 5 jours par an. Pour les salariés ayant notifié leur intention de liquider leur retraite dans les 48 mois (4 ans) précédent la date effective de départ, cette limite est réhaussée à 48 jours maximum répartis dans les conditions suivantes :
Période de notification de la liquidation de départ en retraite Possibilité d’alimentation en « argent » en équivalent de nombre de jours par an Entre 0 et 11 mois 12 jours Entre 12 et 23 mois 12 jours Entre 24 et 35 mois 12 jours Entre 36 et 48 mois 12 jours Par ailleurs, les collaborateurs cadres et rémunérés sur 12 mensualités et ayant notifié leur intention de liquider leur retraite dans les 48 mois (4 ans) précédent la date effective de départ, auront la possibilité d’alimenter leur CET en argent. A cette fin, ces collaborateurs pourront convertir 5 jours de salaire par an maximum. L’alimentation du CET « en argent » s’effectue à l’initiative du salarié. Les campagnes d’alimentation en argent se déroulent le mois précédent le versement du demi treizième mois soit 2 fois par an :
en mai ;
et en octobre.
Les salariés intéressés doivent informer le Service RH de leur établissement de la somme qu’ils souhaitent transformer en temps par placement sur le CET en complétant l’imprimé dédié. Cette demande doit intervenir au plus tard à la fin du mois précédent celui au cours duquel est attribuée la prime que l’intéressé souhaite transformer en tout ou partie en jours pour y être placée sur le CET. L’alimentation du CET s’effectue sous forme de jours entiers selon les principes de valorisation figurant au chapitre 4 du présent accord. Les sommes converties en jours pour être affectées sur le CET figurent sur le bulletin de paie.
ARTICLE 2 :
L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Un exemple du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
