Accord relatif aux modalités d’organisation de fin d’année
de l’Etablissement de Molsheim
pour les années 2025, 2026 et 2027
Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :
Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CFE-CGC :
Pour la délégation CGT :
Pour la délégation FO :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : PREAMBULE
Entre Noël et Nouvel An, la fermeture de l’établissement reste le principe général d’organisation sur cette semaine. Nonobstant ce principe, des secteurs seront amenés à travailler sur cette période.
L’esprit de cet accord n’est pas de faire venir un maximum de volontaires sur cette semaine mais de garder une certaine flexibilité pour permettre de traiter notamment les urgences clients, d’assurer les maintenances préventives et l’encadrement.
CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION
Article 1 : Personnel concerné
Le présent accord concerne la fermeture de l’Etablissement de Molsheim entre Noël et Nouvel An et s'applique à l'ensemble des salariés de l’Etablissement.
CHAPITRE III : PRINCIPES DE FERMETURE
Article 2 : Période de fermeture
Article 2.1 : Période de fermeture de l’établissement de Molsheim
Pour 2025 : du jeudi 25 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 inclus ;
Pour 2026 : du vendredi 25 décembre 2026 au vendredi 1er janvier 2027 inclus ;
Pour 2027 : du samedi 25 décembre 2027 au samedi 1er janvier 2028 inclus.
Article 2.2 : Cas particulier de la saint Etienne
Le 26 décembre, jour de la saint Etienne, est traditionnellement un jour chômé et payé sur l’établissement de Molsheim. En application des dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Safran Landing Systems, si ce jour tombe un jour non ouvré, le jour férié octroyé sera fixé à une autre date par la Direction après information-consultation du CSE.
Article 2.3 : Modalités de fermeture
Chaque année, les modalités de fermeture (calendrier, décomposition de la semaine, placement des jours RTT employeur, jours restant à couvrir par le salarié, modalités de sortie anticipée du 24 décembre, etc.) seront précisées dans une note interne.
Article 3 : Couverture des jours restant par le salarié
Article 3.1 : Pour le personnel non-cadre
Pour le personnel non-cadre, la fermeture de fin d’année pour les jours restant s’effectuera par affectation des jours issus des compteurs suivants :
Jours de congés payés (légaux puis ancienneté) ;
JRTT acquis au titre de l’exercice ;
Jours du CET ;
Crédit d’heures ;
Congé médaille du travail ;
Repos pénibilité ;
Heures de nuit ou récupérations liées aux heures supplémentaires.
Article 3.2 : Pour le personnel cadre
Pour le personnel cadre, conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Safran Landing Systems, 3 jours de fermeture sont déjà pris en compte dans le calcul du forfait journalier annuel.
Article 4 : Cas particuliers
En cas d’accident de travail ou d’hospitalisation survenus avant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du crédit d’heures constitué à cet effet, le crédit d’heures sera reporté sur l’exercice de l’année suivante dans la limite de 3 jours.
Les salariés non-cadres n’ayant pas acquis de droit à congés payés et n’ayant pas pu se constituer le crédit d’heures correspondant à la fermeture, feront individuellement l’objet d’un examen spécifique par le service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.
Article 5 : Dispositions pour les secteurs amenés à travailler
Article 5.1 : Secteurs amenés à travailler cette semaine-là
Les secteurs amenés à travailler cette semaine-là afin d’assurer des permanences ou effectuer des travaux de fin d’année seront les suivants :
Maintenance, Finance, Informatique, Administration des Ventes.
Si d’autres secteurs étaient amenés à travailler en-dehors de ceux listés ci-dessus, des plannings prévisionnels de présence établis au plus juste besoin des secteurs, seront arrêtés au plus tard le 1er jour ouvré du mois de décembre. Le volontariat sera privilégié, la hiérarchie se donnant la possibilité de désigner des personnes en cas de nécessité de service. Si des besoins étaient exprimés au-delà de cette date, il sera fait appel uniquement au volontariat.
Article 5.2 : Dispositif de compensation pour les salariés
Les salariés (cadres et non-cadres) amenés à travailler sur cette semaine percevront les éléments suivants :
Une prime exceptionnelle de 40 € bruts en 2025 pour chaque journée travaillée d’au moins 6 h ; cette prime passera à 41 € en 2026 et 2027 ;
Un panier pour chaque journée travaillée d’au moins 6 h ;
L’indemnité de transport aux conditions habituelles (valeur « équipiers » si horaires d’équipe).
Si le salarié avait déjà posé des jours de crédit d’heures ou d’autres jours de congés, il pourrait au choix récupérer ou se faire payer les heures réellement travaillées à 100 % suivant son horaire journalier de référence.
Article 6 : Information et suivi
Une note détaillant les modalités de fonctionnement et de compensation sera diffusée à l’attention des salariés.
Une commission de suivi de l’accord composée des organisations syndicales signataires sera réunie début décembre afin de faire une projection sur le déroulement de la période de fin d’année et le nombre de volontaires.
Une information sera également faite lors de la réunion du Comité Social d’Etablissement du mois de décembre puis en janvier pour faire un bilan.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui ira de la date de sa signature au 1er janvier 2028.
L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.
Article 8 : Information du personnel
Le personnel est informé, en particulier par affichage dans les locaux de l’établissement de Molsheim, de l’existence du présent accord et de son contenu.
Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’Etablissement de Molsheim et sera consultable sur l’Intranet ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales de l’Etablissement.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis applicable est de 3 mois.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Molsheim, le 26 juin 2025.
Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim
