Avenant n°1 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Safran Nacelles
Avenant n°1 à l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Safran Nacelles
Entre,
La Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions prévues par l’Accord Salarial 2019, signé le 05 mars 2019, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de Safran Nacelles sont convenues d’étendre le dispositif d’alimentation monétaire du CET actuellement en vigueur.
En conséquence de quoi, le présent avenant ne porte limitativement que sur le thème expressément abordé dans celui-ci. Les autres dispositions de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Safran Nacelles, signé le 10 avril 2018, restent applicables.
L’alimentation monétaire du Compte Epargne Temps (annule et remplace l’article 2.2. de l’accord principal)
En complément des possibilités d’alimentation du CET en « temps », il est également possible pour les salariés de 50 ans révolus et plus de procéder à une alimentation monétaire du CET. Les versements seront alors convertis en jours entiers pour être affectés au CET. Il est entendu que le calcul théorique du nombre de jours à positionner sur le CET est réalisé sur la base d’un salaire de base mensuel brut intégrant le cas échéant la prime d’ancienneté et l’indemnité de travail posté.
Ces versements sont réservés aux sommes acquises dans le cadre des versements semestriels de la prime dite « du treizième mois », prévue dans
l’accord portant sur l’harmonisation de la politique sociale au sein d’Aircelle SA du 12 décembre 2014, et dont les conditions d’obtention restent inchangées au titre de la signature du présent accord.
Le choix d’affecter tout ou partie de la prime semestrielle devra être adressé à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 mai de l’année N pour la partie versée en juin et avant le 30 novembre de l’année N pour la partie versée en décembre, au moyen du formulaire prévu en annexe du présent accord.
Il est précisé que pour l’année d’actualisation du présent dispositif, à savoir l’exercice 2019, la première campagne d’affectation de la prime semestrielle sous ces modalités sera celle de novembre/décembre 2019.
Durée et modalités de renégociation
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée indéterminée.
Cet avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code de travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale.
Les parties conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Magny les Hameaux en 7 exemplaires, le 07 juin 2019.
Pour Safran Nacelles,
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives, signataires
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Annexe (*)
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps :
Conversion du 13ème mois
NOM :
PRENOM : MATRICULE :
Dans le cadre de dispositif d’alimentation en monétaire du CET réservé aux salariés de 50 ans révolus et plus, je souhaite alimenter mon Compte Epargne Temps par conversion en jours du 13ème mois :
Année : ……………………. Mois : ……………………………
Option I - En totalité : ☐
En cas de choix du salarié de verser la totalité de la fraction du 13ème versée, les sommes seront converties en jours entiers et l’éventuel reliquat sera versé au salarié lors de la paie habituelle de versement des sommes relatives au 13ème mois.
Option II - En partie : ☐ Montant : ………………… € (bruts)
La somme que vous pouvez choisir de verser sera convertie en jours entiers à l’arrondi le plus proche et le reliquat éventuel sera versé au salarié lors de la paie habituelle de versement des sommes relatives au 13ème mois. Dans l’hypothèse où la somme demandée serait supérieure aux droits acquis ou si une avance sur 13ème mois avait déjà été demandée, portant la demande à un montant supérieur au reliquat restant, le principe de calcul de la totalité serait appliqué et les sommes seront converties en jours entiers avec versement du reliquat.
Cette demande doit être renvoyée au Gestionnaire de Paie au plus tard :
Le 31 mai pour la partie versée en juin
Le 30 novembre pour la partie versée en décembre
Fait le …………………….
Signature
Nb : il est précisé que cette demande intervient dans le cadre de l’accord 2018 sur le Compte Epargne Temps et de l’avenant n°1 signé en 2019, les sommes transposées en jours entiers le sont en tenant compte du salaire perçu par l’intéressé au moment de la demande.
(*) Ce modèle peut évoluer en fonction de l’évolution de la législation, de l’évolution des règles / accords Groupe ou Société ou des nécessités de personnalisation liée à l’application au sein des établissements. Les évolutions ne remettent pas en cause le présent accord.
