ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Entre, ci-après « les Parties »,
La Société Safran Spacecraft Propulsion, représentée par, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’établissement situé Campus de l’Espace, Parc Technologique – 1 Avenue Hubert Curien – 27200 VERNON.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour l’UNSA :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le prolongement des principes arrêtés par les parties à travers le Protocole d’Accord Préélectoral du 17 novembre 2022 afin de définir un nouveau socle conventionnel adapté aux caractéristiques de Safran Spacecraft Propulsion en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical.
Convaincues de l’impact d’un dialogue social constructif et de qualité sur la performance de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont déployée une dynamique commune visant à moderniser et à rassembler au sein d’un accord d’entreprise unique, l’ensemble des règles applicables en matière de droit syndical et de représentation du personnel.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit audit protocole d’accord préélectoral ainsi qu’à l’ensemble des accords préalablement applicables au sein de l’établissement de Vernon, mis en cause lors de l’opération de transfert et la création de Safran Spacecraft Propulsion.
Elles complètent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que celles issues des différents accords du Groupe en vigueur, notamment l’accord sur le développement du dialogue social du 19 juillet 2006 ainsi que l’accord sur la formation professionnelle du 19 novembre 2015.
TITRE 1 : LE DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA SOCIETE
Chapitre 1. Principes du dialogue social
L’exercice d’un mandat, électif ou désignatif, est facteur d’équilibre et contribue pleinement à la régulation des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
Les parties réaffirment par le présent accord, l’importance attachée au rôle des Organisations Syndicales dans l’harmonie sociale et le développement opérationnel et économique de Safran Spacecraft Propulsion. A ce titre, les représentants du personnel et des organisations syndicales sont, pour tout ce qui entre dans le cadre de leurs missions, des interlocuteurs reconnus de la Direction et de la hiérarchie au sein de l’entreprise.
Article 1 - Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement
Les parties entendent réaffirmer, par le présent accord, le droit de tous les salariés, quelle que soit la fonction exercée, d’adhérer au syndicat de leur choix et d’y exercer des prérogatives, qu’elles soient électives ou désignatives. Aucune entrave ne saurait être apportée à l’exercice du mandat afin d’assurer une application effective du droit syndical au sein de l’entreprise.
La gestion de carrière des salariés élus et mandatés ne saurait tenir compte de leur appartenance syndicale. L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié, réaffirmant ainsi la volonté de garantir aux élus et mandatés une évolution de carrière comparable à celle de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Comme pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, la mise en œuvre des compétences professionnelles et les qualités personnelles dans l’exercice du métier constituent les seuls critères pris en compte dans l’appréciation des perspectives d’évolution professionnelle et salariale des élus et mandatés.
Article 2 - Liberté de circulation
Pendant leurs heures de délégation, y compris en dehors de leurs heures normales de travail, les salariés élus ou mandatés peuvent se déplacer librement au sein de leur établissement ou dans l’entreprise pour les instances, dans le respect des règlements intérieurs locaux ainsi que des zones protégées prévues par les lois et règlements.
Ils peuvent prendre contact avec tout salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas perturber l’accomplissement du travail des salariés.
Article 3 - Evolution professionnelle des élus et mandatés
3.1. Audit des élus et mandatés
Afin de vérifier qu’il n’existe en matière de développement professionnel du personnel mandaté aucune discrimination, une revue des situations individuelles des porteurs de mandats sera effectuée tous les ans par la Direction avec deux représentants nommés par l’organisation syndicale concernée.
Un salarié mandaté ne souhaitant pas que sa situation individuelle soit évoquée avec les représentants de l’organisation syndicale doit en informer la Direction par écrit.
L’étude de l’évolution du positionnement salarial individuel sur les quatre dernières années sera établie et présentée aux deux représentants par la Direction, laquelle répondra à leurs sollicitations et questions, à l’appui d’éléments contextuels.
L’analyse comparative ne devra pas aboutir à communiquer les salaires individuels, par conséquent, pour toute catégorie professionnelle inférieure à 10 salariés, la base de comparaison sera élargie. Cette analyse n’a pas pour objet, une comparaison des positionnements et salaires moyens en valeur absolue mais doit permettre de constater que les évolutions respectives ont une fréquence similaire.
En complément du présent outil de positionnement, d’autres éléments pourront être pris en compte : nombre d’entretiens individuels réalisés, entretien de suivi de mandat…
Dans le cas d’une évolution inférieure aux évolutions de la population de comparaison, le salarié mandaté concerné sera reçu par la hiérarchie afin que cet aspect soit explicité.
3.2. Constat partagé
A l’issue de la tenue de l’audit mentionné ci-dessus, la Direction et les représentants de l’organisation syndicale établissent ensemble un constat partagé écrit en tenant compte de l’appréciation portée par la hiérarchie. Les modalités d’une réévaluation éventuelle décidée sur la base de ce constat partagé pourront être mis en œuvre.
3.3 Accès à la formation
Les salariés élus et mandatés ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés de Safran Spacecraft Propulsion et quel que soit le temps passé à l’exercice de l’activité syndicale, aux formations permettant de développer leurs compétences, de maintenir leur employabilité et d’assurer leur évolution professionnelle, telles que définies lors de l’Entretien de Performance et de Développement Professionnel.
Les parties rappellent par le présent accord que les formations en lien avec l’exercice du mandat ne se substituent pas aux formations « métiers » répondant aux besoins identifiés et validés avec la hiérarchie.
Dans le prolongement de l’accord Groupe relatif au développement du dialogue social, les parties rappellent l’importance de faire bénéficier les élus et mandatés de formations, pouvant être utiles tant dans l’exercice de l’activité professionnelle que dans celui du mandat.
Les parties rappellent également que des actions de formation permettant d’accompagner les salariés élus ou mandatés dans l’exercice de leurs attributions seront mises en œuvre comme suit :
Une formation économique, selon les modalités prévues par l’article L2315-63 du code du travail.
Une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon les modalités prévues par l’article L2315-17 du code du travail
Enfin, il est également rappelé que tout salarié de Safran Spacecraft Propulsion qui souhaite participer à un stage ou une session de formation peut bénéficier, sur sa demande, d’un
Congé de Formation Economique, Sociale Environnementale et Syndicale (CFESES) pendant lequel la rémunération est maintenue.
La durée, l’organisme de formation et les modalités de financement dudit congé sont fixés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Chapitre 2 : Articulation du mandat avec l’exercice de l’activité professionnelle
Article 1 - Entretien de prise de mandat
Un entretien dit « de prise de mandat » est organisé à l’initiative de la Direction dans les 3 mois suivant le début du mandat entre le salarié et sa hiérarchie, quel que soit le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le salarié mandaté. Cet entretien ne se substitue pas à l’EPDP qui est relatif à la fixation des objectifs, à l’évaluation de leur atteinte ainsi qu’à l’échange sur la situation du salarié dans l’exercice de sa fonction professionnelle.
Cet entretien permet de contextualiser la prise de mandat et de comprendre la mission de représentation exercée au titre du mandat.
Les parties abordent les modalités d’organisation du travail permettant le meilleur équilibre possible entre l’engagement du salarié, les exigences de son activité professionnelle et la charge de travail attachée au poste occupé.
Cet entretien est également l’occasion pour les parties d’envisager un aménagement éventuel du poste de travail, voire exceptionnellement un changement de poste, en vue de maintenir la qualification et l’intérêt du travail du salarié élu ou mandaté. Dans ce cas, le nouveau poste devra être de qualification égale et l’accord express du salarié est requis.
Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de changement de hiérarchie, l’entretien pourra être réalisé une seconde fois à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Un représentant de la fonction des Ressources Humaines assiste à l’entretien. De même, un représentant du personnel peut assister à cet entretien à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
Article 2 - Entretien de mi-mandat
Les parties conviennent qu’un entretien de suivi en cours de mandat pourra être organisé à l’initiative du salarié ou de son manager, dès la deuxième année du mandat et au plus tard dans les 6 premiers mois de la 3ème année de mandature du salarié.
Cet échange permet d’examiner les contraintes liées à l’exercice de la mission de représentation et de déterminer les moyens de les prendre en compte afin d’assurer l’articulation entre la charge de travail et l’exercice du mandat et de réajuster, si besoin, l’organisation du travail.
Un représentant de la fonction des Ressources Humaines et/ou un représentant du personnel pourront assister à cet entretien à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
Une attention particulière sera portée aux salariés investis de mandats dont le nombre d’heures de délégation théorique sur l’année, hors mandats extérieurs, dépasse 30% de la durée du travail.
Article 3 - Entretien de Performance et de Développement Personnel (EPDP)
Les salariés élus ou mandatés bénéficient chaque année, comme l’ensemble des salariés de Safran Spacecraft Propulsion, d’un entretien professionnel tel que prévu par la politique des Ressources Humaines en vigueur.
L’entretien professionnel permet de réaliser une analyse des résultats, définir de nouveaux objectifs, évaluer les compétences du salarié et mettre en perspective son projet professionnel. A ce titre, les parties au présent accord rappellent que l’exercice d’un mandat, électif ou désignatif, doit être pris en compte lors de la fixation des objectifs et dans l’appréciation de la performance du salarié. Il pourra être tenu compte de l’acquisition des compétences complémentaires liées à l’exercice d’un mandat comme notamment l’animation d’une réunion, la pratique de la négociation…
Lors de cet entretien, les salariés mandatés sont invités à présenter leurs observations et à répondre aux questions destinées à préciser leurs motivations et leurs préoccupations relatives à leur évolution professionnelle et salariale.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un point spécifique à l’exercice du mandat pourra également être réalisé lors de cet entretien.
Article 4 – Entretien de fin de mandat
Compte tenu de l’exercice de leur mandat et des heures de délégation associées, les salariés peuvent être amenés à s’éloigner de leur activité professionnelle.
Cette situation pouvant ne pas être pérennisée dans le futur, les parties réaffirment par le présent accord la volonté d’anticiper la fin de mandat et d’accompagner les salariés afin de faciliter la reprise effective à temps plein de l’activité opérationnelle.
Un entretien de fin de mandat est organisé :
Soit dans les 6 mois précédant la fin du mandat, si le salarié décide de ne pas se représenter aux prochaines élections professionnelles
Soit dans les 3 mois suivant l’arrêt du mandat électif ou désignatif, notamment si le salarié n’est pas réélu suite aux dernières élections professionnelles
Cet entretien se tient en présence d’un représentant de la fonction des Ressources Humaines. Un représentant du personnel pourra assister à l’entretien à la demande de l’une des parties.
Cet entretien permet au salarié d’échanger avec sa hiérarchie sur ses souhaits et perspectives professionnelles en lien, le cas échéant, avec ses compétences métiers et celles acquises au cours du mandat. Les éventuels dispositifs d’accompagnement possibles, sur la base des principes de gestion de carrière applicables au sein du Groupe (VAE, bilan de compétences etc.) seront également abordés au cours de l’entretien.
Chapitre 3 : Exercice du droit syndical
Les parties entendent rappeler que l’utilisation du matériel informatique dont chaque élu ou mandaté est doté dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle est rendue possible pour l’exercice du mandat, et ce, conformément à l’avenant n°7 de l’Accord Groupe relatif au développement du dialogue social.
Article 1 – Rappel des principes de représentativité
Sont représentatives les Organisations Syndicales de salariés ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, sous réserve de satisfaire les critères cumulatifs énoncés par l’article L2121-1 du code du travail.
Article 2 – La section syndicale
2.1. Création
Conformément aux dispositions de l’article L2142-1 du code du travail, peut créer une section syndicale au sein de l’Etablissement, sous réserve d’y avoir plusieurs adhérents :
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’établissement
Ou toute organisation syndicale affiliée à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Ou toute organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins 2 ans.
Il est précisé qu’il s’agit de 3 conditions alternatives permettant aux organisations syndicales de constituer une section syndicale au sein de Safran Spacecraft Propulsion.
2.2. Local syndical
En application de l’article L2142-8 du Code du Travail, seules les entreprises ou établissement d’au moins 200 salariés sont tenus de mettre un local commun à disposition des sections syndicales. Néanmoins, la Direction, consciente de l’intérêt d’un dialogue social de proximité au sein de l’établissement de Vernon s’engage à mettre à disposition un local commun à toutes les sections syndicales. Pour le cas où l’implantation géographique et la configuration des locaux devait être amenée à augmenter, permettant la mise à disposition de locaux individuels, la Direction s’engage à considérer cette possibilité et en échanger dans les meilleurs délais avec chaque section syndicale.
2.3. Diffusion de l’information syndicale
La diffusion des publications et tracts de nature syndicale s’effectue librement dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et sortie du personnel, sous réserve de ne pas perturber l’accomplissement du travail des salariés.
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux mis à disposition des organisations syndicales, distincts des panneaux mis à disposition pour les communications du CSE.
Le contenu de ces communications est déterminé librement par chaque section syndicale, dans le respect de l’obligation de discrétion et de réserve concernant les informations à caractère confidentiel. Un exemplaire de ces communications devra être transmis simultanément à la Direction, conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du code du travail.
L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) s’exerce dans le respect des dispositions prévues par l’accord sur le développement du dialogue social au sein du Groupe Safran, notamment l’avenant n°7 du 18 décembre 2017 actuellement en vigueur. Il y est rappelé que les envois individuels et collectifs de tracts aux salariés par la messagerie ne sont pas autorisés, cette démarche s’apparentant à du spamming, dans le sens où ces communications peuvent être non sollicitées par leurs destinataires.
Néanmoins, dans le cadre du déploiement du projet SHIFT, la Direction s’engage à préciser aux organisations syndicales, les modalités de diffusion via des plateformes collaboratives dématérialisées (de type Yammer ou SharePoint).
2.4. Réunion d’information des salariés
Chaque section syndicale a le droit d’organiser pendant le temps de travail des réunions d’information, en lien avec les activités de l’entreprise et les revendications syndicales, auxquelles tout salarié peut librement participer dans la limite d’un crédit annuel individuel de 4 heures (porté à 6h au titre de l’année 2023 conformément à l’accord de méthodes Safran Spacecraft Propulsion du 15 décembre 2022).
La durée des réunions prise en compte pour la gestion du crédit individuel s’entend du départ du poste à la reprise effective du travail et fera l’objet d’une déclaration dans l’outil de gestion des temps (Gestor) par les salariés. Tout dépassement de ce crédit individuel sera assimilé à une absence non rémunérée.
Ces réunions ont lieu dans les locaux ou dans tout autre lieu à condition d’obtenir préalablement l’autorisation de la Direction. Elles peuvent, le cas échéant, être organisées en cours de journée en veillant, autant que possible, à ne pas perturber l’organisation du travail.
Des personnalités extérieures, ayant une appartenance syndicale ou autres, peuvent également être conviées dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail. Pour des raisons de sécurité, la Direction sera informée au moins 48 heures à l’avance par la section syndicale à l’initiative de l’invitation.
2.5. Base de données économiques, sociales et environnementales
Il est rappelé que, conformément à l’article L2312-18 du Code du Travail, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est accessible de l’ensemble des représentants du personnel. Elle rassemble, via un portail dématérialisé à accès restreint, l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes (bilan social, bilan trimestriel des effectifs…). Les utilisateurs de la BDESE ont une obligation de discrétion quant aux informations accessibles, et ce dans le respect de l’obligation de confidentialité rattachée au mandat
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) à travers la base de données.
Article 3 - Les délégués syndicaux (DS)
3.1. Désignation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’établissement et ayant constitué une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans le respect des seuils d’effectifs suivants :
De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
Compte-tenu de l’effectif, à date, de l’établissement Safran Spacecraft Propulsion Vernon, seul le premier seuil d’effectif susmentionné est applicable.
Tout syndicat représentatif dans la société peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans 2 collèges distincts lors de l’élection du CSE.
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative pourra également désigner un délégué syndical suppléant selon les mêmes critères de désignation.
3.2. Attributions
Les délégués syndicaux assurent la représentation de l’organisation syndicale ayant procédé à leur désignation et sont compétents pour la négociation des accords collectifs d’entreprise.
3.3. Moyens
Chaque délégué syndical local titulaire et supplémentaire dispose d’un crédit individuel de 24h mutualisables dans la limite de 50% du crédit d’heures mensuel d’un mois sur l’autre.
Le délégué syndical suppléant ne bénéficie d’aucune heure de délégation au titre de son mandat. Il peut néanmoins bénéficier de 10 heures par mois issues du crédit de son délégué syndical titulaire. Ces 10 heures seront alors déduites du crédit de 24 heures du titulaire.
3.4. Réunions avec la Direction
Les parties rappellent que les heures de délégation ainsi que les heures passées en réunion de négociation sur convocation de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation sera transmis semestriellement aux délégués syndicaux par la Direction.
Il est rappelé que le délégué syndical suppléant ne peut participer aux réunions avec la Direction qu’en l’absence du délégué titulaire.
3.5. Déplacements des délégués syndicaux
Pendant leur temps de délégation, y compris en dehors de leurs heures normales de travail, les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’établissement ou dans l’entreprise pour les instances, dans le respect des règlements intérieurs locaux ainsi que des zones protégées prévues par les lois et règlements.
Article 4 - Le représentant de section syndicale (RSS)
4.1. Désignation
Un représentant de la section syndicale peut être désigné par chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale sans être représentative dans l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L2142-1-1 du code du travail.
Le mandat de ce représentant prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation.
4.2. Attributions
Le représentant de section syndicale assure la représentation de l’organisation syndicale l’ayant désigné au sein de l’établissement auquel il est rattaché.
Il est rappelé que le représentant de la section syndicale ne dispose pas du pouvoir de négocier des conventions ou accords collectifs, et ce dans le respect des dispositions légales applicables.
4.3. Moyens
Chaque représentant de section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de l’article L2142-1-3 du code du travail.
TITRE 2 : LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions arrêtées par le Protocole d’Accord préélectoral du 17 novembre 2022 quant au nombre et au périmètre des établissements distincts, il est précisé que le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de l’établissement de la société Safran Spacecraft Propulsion situé 1 avenue Hubert Curien à Vernon (27200). Il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps passé en réunion préparatoire (dans la limite des dispositions prévues dans le présent titre) est considéré comme étant du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation.
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1 – Durée du mandat
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Il est précisé qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur survenant au cours du cycle électoral, la situation des mandats en cours est régie par les dispositions de l’article L2314-35 du code du travail.
Article 2 – Attributions générales
Conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique assure une expression collective des salariés en vue de garantir la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles relevant de son périmètre.
Article 3 – Composition
3.1. Présidence
Il est rappelé que la présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, ce dernier peut être assisté lors des réunions par 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.
3.2. Nombre de membres
Le Comité Social et Economique est composé d’un nombre égal de membres titulaires et suppléants, déterminé en application de l’article R. 2314-1 du code du travail
(tableau des seuil légaux figurant en annexe de l’accord).
3.3. Bureau
Lors de sa première réunion, le CSE procède à la désignation, par vote majoritaire des membres présents : d’un
secrétaire et d’un trésorier parmi les membres titulaires.
3.4. Référent harcèlement
Il est précisé qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dans le respect des dispositions de l’article L2314-1 du code du travail. La désignation est opérée lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
3.5. Représentation syndical
Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un
Représentant Syndical au CSE qui assiste aux réunions avec voix consultative.
Il est précisé que les représentants syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi le personnel de l’établissement et doivent satisfaire les conditions générales d’éligibilité définies par l’article L2314-19 du code du travail (électeurs âgés de dix-huit ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, incompatibilité avec un mandat de titulaire ou suppléant…).
3.6. Rôle des membres suppléants
Un suppléant ne peut assister à une réunion du CSE qu’en l’absence d’un titulaire, qu’il remplace alors pour toute la durée de la réunion, avec voix délibérative.
Par dérogation, les parties conviennent expressément que les suppléants peuvent également assister aux réunions du CSE en présence d’un ordre du jour spécifique, défini conjointement avec la Direction.
Les parties conviennent que chaque suppléant reçoit systématiquement en copie les convocations aux réunions du CSE ainsi que les documents associés, à titre d’information et sans que cela ne vaille convocation.
En cas de départ définitif d’un membre titulaire, ce dernier sera remplacé par un suppléant élu de la même OS. S’il n’existe pas de suppléants élus de la même OS, le remplacement sera assuré par le suppléant du même collège ayant obtenu le plus de voix.
Article 4 – Moyens
4.1. Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient chaque mois les
membres titulaires du CSE est défini conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail, en considération de l’effectif, soit 19 heures mensuelles.
Les membres titulaires peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures mensuel. La répartition effectuée le cas échéant, devra être imputée et communiquée par voie électronique chaque fin de mois à la Direction de la société
Le secrétaire et le trésorier pourront bénéficier d’une majoration de 50% de leurs heures de délégations légales soit 28,5 heures mensuelles au total (heures délégation titulaire + majoration).
Les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures, non reportables, ni mutualisables.
4.2. Réunions préparatoires
Le temps consacré à la préparation des réunions de CSE sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de
2h de délégation supplémentaire par réunion, pouvant être portées à 3h dans le cas où l’ordre du jour du CSE introduit une information-consultation. Ces heures bénéficient à chaque élu du CSE (titulaires et suppléants) et RS.
Elles ne sont ni reportables, ni mutualisables, avec un autre représentant du personnel, quel que soit le mandat
4.3. Réunions du CSE
Il est convenu que l’instance du CSE sera tenue sur un rythme de 10 à 11 réunions par an (à titre exceptionnel, une réunion périodique pouvant être supprimée sur décision conjointe du président et du secrétaire).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, au moins 4 de ces réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Peuvent participer aux réunions :
Les membres titulaires, avec voix délibérative (permettant de prendre part au vote)
Les membres suppléants
En cas d’absence d’un titulaire : avec voix délibérative,
En cas d’ordre du jour spécifique : avec voix consultative
Les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire et communiqué par messagerie électronique
au moins 3 jours calendaires avant le jour de la réunion.
En considération des sujets inscrits à l’ordre du jour, les parties s’accordent sur la possibilité d’inviter une personnalité extérieure au comité qui participe à la réunion, avec voix consultative, après accord de la Direction et du secrétaire lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Enfin, il est précisé que des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres qui le composent, demande notamment exprimée par le Secrétaire du CSE.
La Direction s’engage à communiquer un calendrier prévisionnel des réunions en début d’année.
4.4. Les activités sociales et culturelles
Par ailleurs, les parties entendent rappeler qu’un partenariat existe à date entre les CSE des sociétés ArianeGroup et Safran Spacecraft Propulsion en vue de permettre d’élargir le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés de Safran Spacecraft Propulsion. A ce titre, il est précisé que la gestion desdites activités s’effectue à travers un quota global d’heures, dont le détail sera communiqué annuellement à la Direction.
4.5 Le local du CSE
Il est mis à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, auxquelles peuvent également être conviés les salariés Safran Spacecraft Propulsion, portant notamment sur des thématiques liées à l’activité de l’entreprise.
Chapitre 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1 - Mise en place et composition
La CSSCT
Il est convenu de reconduire la mise en place d’une CSSCT au sein de la société Safran Spacecraft Propulsion.
Compte-tenu de l’effectif, le nombre de représentants du personnel est déterminé comme suit :
Taille nominale pour entreprise de 300 personnes : 3 représentants
Majoration pour site industriel : 1 personne
Ainsi le nombre de représentants du personnel en CSSCT sera de 4 personnes dont 3 personnes seront issues du CSE. Celles-ci seront désignées durant la première réunion de CSE à la majorité des membres présents.
Parmi les représentants de la CSSCT, l’un des membres titulaires ou à défaut, le seul membre titulaire est désigné référent de la CSSCT. Il constitue l’interlocuteur privilégié de la Direction et assure la transmission des informations avec le CSE. A l’issue de chaque commission, il établit un compte-rendu partagé avec ses membres et la Direction.
Représentant de proximité
Afin de favoriser un fonctionnement optimal de la CSSCT, un
représentant de proximité peut être désigné : cette prérogative est laissée aux membres du CSE lors de la 1ère réunion. Dans cette hypothèse, ce représentant sera le 4ème membre de la commission.
Article 2 – Moyens
2.1. Heures de délégation
Par dérogation aux dispositions légales applicables, les parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront bénéficier d’un supplément d’heures de délégation correspondant à 50% du contingent d’heures d’un élu titulaire, soit 9,5 heures mensuelles
2.2. Réunions préparatoires
Le temps consacré aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de
2h de délégation supplémentaire par réunion. Ces heures bénéficient à chaque membre du CSE désignés membre du CSSCT et au représentant de proximité.
Elles ne sont ni reportables, ni mutualisables, avec un autre représentant du personnel, quel que soit le mandat.
2.3. Réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT
Il est convenu que les réunions de la CSSCT seront au nombre de 4 par année, tenues sur un rythme trimestriel, en amont du CSE abordant les thématiques SSCT.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le référent CSSCT et communiqué par messagerie électronique au moins 8 jours calendaires avant l’instance.
DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 ans soit jusqu’au 6 octobre 2031. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Le cas échéant, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Le cas échéant, information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Vernon, le 6 octobre 2023.
Pour Safran Spacecraft Propulsion,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la CFDT :
Pour l’UNSA :
Annexe : Nombre de représentants et heures de délégation légales des élus titulaires du CSE - article R2314-1 du code du travail
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4499 27 28 756 4500 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5249 29 29 841 5250 à 5499 29 29 841 5500 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 6000 à 6249 31 29 899 6250 à 6499 31 29 899 6500 à 6749 31 29 899 6750 à 6999 31 30 930 7000 à 7249 32 30 960 7250 à 7499 32 30 960 7500 à 7749 32 31 992 7750 à 7999 32 32 1024 8000 à 8249 32 32 1024 8250 à 8499 33 32 1056 8500 à 8749 33 32 1056 8750 à 8999 33 32 1056 9000 à 9249 34 32 1088 9250 à 9499 34 32 1088 9500 à 9749 34 32 1088 9750 à 9999 34 34 1156 10000 35 34 1190
