ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION POUR L’ANNÉE 2025
Entre, ci-après « les Parties »,
La Société Safran Spacecraft Propulsion, représentée par, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’établissement situé Campus de l’Espace, 1 Avenue Hubert Curien – 27200 VERNON.
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour l’UNSA :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles des articles L. 2242-15 et L. 2231-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion le 31 janvier 2025 notamment consacrée au bilan de la politique salariale 2024. Les parties ont défini conjointement les modalités de déroulement, les thématiques ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation. Il a été rappelé qu’un dispositif de partage de la valeur existe au travers d’un accord Groupe relatif à la participation aux bénéfices d’une part et au travers d’un accord d’entreprise pour Safran Spacecraft Propulsion relatif à l’intéressement d’autre part. Les dispositions de cet accord d’intéressement ont cessé de produire leurs effets au terme de l’année civile 2024 et les parties ont convenues d’entamer de nouvelles négociations relatif à cette thématique. Au terme des échanges au cours de ces réunions qui se sont tenues en date des 7, 20, 25 février et 3 mars 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du présent accord d’entreprise.
POLITIQUE SALARIALE
Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2025, l’entreprise s’engage à procéder à l’évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :
Article 1 – Budget général
Le budget général affecté à la Politique Salariale 2025 dans le cadre du présent accord est
fixé à 2.35 % + 0.15 % de la somme des salaires bruts de base de l’entreprise versés en 2024, consacré aux Augmentations Salariales et aux Mobilités selon les modalités définies ci-après.
Il est précisé que les éventuelles mesures d’augmentation individuelles ne seront pas applicables aux stagiaires, aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, aux titulaires d’un contrat de volontariat international en entreprise (V.I.E) et aux titulaires d’une convention industrielle de formation pour la recherche (C.I.F.R.E).
Article 2 – Budget d’augmentation individuelle
Le budget affecté aux
Augmentations Salariales pour l’année 2025 dans le cadre du présent accord est fixé à hauteur de 2.35 % de la somme des salaires bruts de base de l’entreprise versés en 2024, toutes catégories de salariés confondues.
Le détail des mesures pour les salariés « Non-Cadres » et pour les salariés « Cadres » est détaillé ci-après, aux articles 3 et 4 du présent accord. Les parties conviennent que la Politique Salariale pour l’année 2025 sera déclinée au sein de la société autour des
quatre enjeux prioritaires identifiés ci-après, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle :
-La
valorisation de l’expérience des salariés identifiés comme « leaders techniques, mains d’or d’atelier etc. », personnellement investis dans la pérennisation de leur savoir-faire et la transmission des compétences, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans une filière reconnue par ailleurs au sein du Groupe Safran. Cet enjeu fait l’objet d’un budget de 0.10%, lequel budget fait partie intégrante du budget de 2.35% affecté aux Augmentations Salariales
-Le
maintien de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Le souci de
préserver le pouvoir d’achat
-Les mesures de
rééquilibrages dans le souci de maintenir une progressivité des rémunérations en fonction de l’expérience, des postes occupés et du contexte marché métier
Article 3 – Mesures salariales pour les salariés « Non-Cadres » (classe emploi A à E inclus)
3.1Augmentations individuelles Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de
2.20 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024, auquel vient s’ajouter l’effet de la Prime d’Ancienneté décrit au paragraphe 3.3.
Les parties s’accordent sur l’application d’un montant minimum d’Augmentation Individuelle dans l’éventualité de l’attribution d’une mesure prévue à l’article 3.1, avec un montant dégressif par tranche de rémunération comme suit :
Salaire annuel
Plancher AI
Mensuel
Tranche 1
≤ 45 000 €
50€ brut
Tranche 2
> 45 000 €
45€ brut
La Direction s’engage par ailleurs à ce que l’attribution d’une mesure individuelle, dans le respect des conditions prévues au présent article et en lien avec l’évaluation annuelle de la performance, concerne
à minima 90% des salariés « Non-Cadres » de l’entreprise éligibles à une telle mesure.
3.2 Budget complémentaire « Mobilité » Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un budget complémentaire de
0.15% de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024 afin de mettre en œuvre, sur l’année 2025 des mesures d’accompagnement du parcours professionnel et des dynamiques d’évolution dans le cadre des Mobilités Professionnelles.
Il est expressément convenu que ledit budget complémentaire de 0.15% est destiné à
financer les Mobilités Internes Safran Spacecraft Propulsion tout au long de l’année 2025 au travers notamment de revalorisations salariales et ce dès la date de la prise de poste.
3.3Prime d’ancienneté
En application de la convention collective de la Métallurgie et des dispositions en vigueur au sein de la société, pour les salariés bénéficiaires, l’augmentation de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures susmentionnées. L’évolution de ce poste représente un budget de
l’ordre de 0.15 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024.
Article 4 – Mesures salariales pour les salariés « Cadres » (classe emploi F à I)
4.1 Augmentations individuelles Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est
de 2.35 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024.
La Direction s’engage par ailleurs à ce que l’attribution d’une mesure individuelle, dans le respect des conditions prévues au présent article et en lien avec l’évaluation annuelle de la performance, concerne
à minima 90% des salariés « Cadres » de l’entreprise éligibles à une telle mesure.
L’augmentation individuelle est attribuée en application de la date d’effet prévue à l’article 5. 4.2 Budget complémentaire « Mobilité » Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un budget complémentaire de
0.15% de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024 afin de mettre en œuvre, sur l’année 2025 des mesures d’accompagnement du parcours professionnel et des dynamiques d’évolution dans le cadre des Mobilités Professionnelles.
Il est expressément convenu que ledit budget complémentaire de 0.15% est destiné à
financer les Mobilités Internes Safran Spacecraft Propulsion tout au long de l’année 2025 au travers notamment de revalorisations salariales et ce dès la date de la prise de poste.
Article 5 – Date d’effet
La date d’application des mesures salariales, selon les modalités prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, est fixée au 1er janvier 2025.
Les parties conviennent par ailleurs que, compte tenu du processus d’attribution au titre de la « revue des salaires », que les
mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de paie à compter du mois de juin 2025, avec un rappel des sommes dues au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025.
Article 6 - Information en cas d’absence d’Augmentation Individuelle
Lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle au titre de l’année 2025, les motifs de cette décision devront être explicités aux salariés concernés au cours d’un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique. Lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle, pour une seconde année consécutive, elle s’engage à organiser un entretien spécifique en vue de faire un point sur l’évolution de carrière envisageable et les actions possibles à engager. Dans tous les cas, le salarié peut demander un rendez-vous avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines.
Article 7 – Primes liées aux organisations du travail
Afin de mieux reconnaître l’assujettissement au titre de l’application d’une organisation particulière du travail, notamment dans le cadre d’un travail en équipe, les parties s’accordent pour les dispositifs existants et selon les conditions applicables au sein de l’entreprise, à revaloriser les primes associées :
Prime d’équipe à hauteur de 2%
Prime d’horaire planifié à hauteur de 2%
Prime de disponibilité particulière à hauteur de 2%
Prime de samedi à hauteur de 2%
Cette mesure sera effective en paie, pour les primes susvisées à
compter du mois de mars 2025 sans effet rétroactif.
Article 8 – Suivi des mesures
La Direction s’engage à présenter un bilan détaillé des mesures salariales prévues par le présent accord pour l’année 2025 en CSE Safran Spacecraft Propulsion. Un focus sera réalisé sur les plans d’actions mis en œuvre pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle.
MESURES LIÉES À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article 9 – Mise en place de Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Afin de favoriser un bon équilibre vie personnelle/vie professionnelle, Safran Spacecraft Propulsion entend prendre en compte la situation de ses salariés parents de jeunes enfants. Le présent article s’inscrit dans la continuité des actions volontaristes initiées par la société depuis plusieurs années à travers, notamment, un mécanisme de CESU. Dans ce cadre, une dotation de chèque CESU « Petite Enfance » est mise en place pour une valeur
de 750€ par an prise en charge intégralement par Safran Spacecraft Propulsion. Ce dispositif est utilisable pour les gardes d’enfant(s) à domicile, dans les crèches ou auprès d’assistantes maternelles agréées pour chaque enfant éligible.
Il est convenu que ledit dispositif est accessible aux salariés parents
d’enfant(s) âgé(s) de 0 à 3 ans révolus au 31 décembre 2025.
Dans le cas où les deux parents sont salariés de Safran Spacecraft Propulsion, une seule attribution par enfant sera acceptée.
Article 10 – Paniers de fruits
Les parties s’accordent pour engager des discussions entre la Direction et le Comité Social & Economique de Safran Spacecraft Propulsion pour mettre en place des « paniers de fruits » à l’attention des salariés, dans les locaux de l’entreprise. Les modalités pratiques de cette mise en place progressive, à partir de l’année 2025, ainsi que du cofinancement desdits paniers de fruits seront précisées entre la Direction et le CSE, puis feront l’objet d’une communication auprès des salariés.
Article 11 – Période de fermeture annuelle
Il est tout d’abord rappelé qu’une période de fermeture de fin d’année est définie annuellement, par la Direction après information du CSE. En 2025, celle-ci est prévue du 24 décembre au soir au 2 janvier matin.
Afin d’éviter la prise de congé sans solde sur la période de fermeture obligatoire, les salariés nouvellement embauchés (entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année 2025) après utilisation de leur RTT, se verront octroyer jusqu’à 2 jours d’absence autorisée payée.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Concernant la thématique relative à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment, dans le cadre de la présente négociation, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties s’accordent pour rappeler que le déploiement de la politique salariale 2025 visera une équité de traitement entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent également que les dispositions de l’accord
d’entreprise signé le 13 décembre 2024 feront l’objet d’un suivi des indicateurs du dit-accord.
MESURES D’INCITATION À LA MOBILITÉ ÉCORESPONSABLE
Article 12 – Revalorisation du montant de la prime allocation énergie
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime allocation énergie, laquelle est portée à hauteur de
35€ brut par mois à compter du 1er mars 2025 sans effet rétroactif.
Une
majoration de 6€ sera appliquée pour les salariés détenteurs de véhicules électriques ou hybride rechargeables à compter du 1er mars 2025 sans effet rétroactif.
Il est précisé que les conditions d’éligibilité et de versement de ladite prime allocation énergie applicable au sein de Safran Spacecraft Propulsion demeurent inchangées.
Article 13 – Prise en charge des abonnements de transports publics
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités réforme le cadre général des politiques de mobilités en intégrant des enjeux environnementaux. Les parties signataires du présent accord, ont souhaité poursuivre en 2025, leurs actions visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Afin d’encourager l’utilisation des transports publics par les salariés de l’entreprise dans le cadre des trajets « Domicile-Travail » et promouvoir une démarche écoresponsable, la Direction convient que la prise en charge patronale est effectuée à hauteur de
70% du coût des abonnements aux transports publics de personnes pour l’année 2025.
Article 14 – Covoiturage
Les parties conviennent de l’engagement à participer au financement d’un abonnement à une plateforme de covoiturage et notamment dans le but de soutenir les actions de covoiturage entre la gare SNCF de Vernon et le site. Enfin, la Direction s’engage pour l’année 2025 à poursuivre les efforts entrepris en matière de
sensibilisation sur les risques routiers et précise qu’une journée dédiée est planifiée le jeudi 20 mars 2025.
MESURES LIEES A LA RESPONSABLE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE)
Article 15 – Action citoyenne et solidaire
Conscientes des enjeux associés à la RSE, les parties s’accordent pour la
mise en place d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’une action citoyenne et solidaire, en vue d’encourager les initiatives individuelles ou collectives des salariés dans cette voie.
15.1. Modalités de prise Pour bénéficier de ce congé exceptionnel, le salarié concerné devra adresser, au plus tard 2 semaines avant la date prévisionnelle de l’absence, au Service Ressources Humaines, un document justificatif précisant la nature du projet associatif et/ou de l’action citoyenne envisagée. Une validation devra ainsi être obtenue, préalablement à la prise du jour d’absence, auprès du Responsable des Ressources Humaines quant à la nature du projet envisagé. Il est précisé que le congé exceptionnel institué par le présent accord ne pourra être utilisé par un même salarié qu’à hauteur d’un jour maximum au cours de l’année 2025. 15.2. Rémunération Durant l’absence pour action citoyenne et solidaire, le salarié remplissant les conditions d’éligibilité verra sa rémunération maintenue comme s’il avait travaillé le jour considéré.
DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation obligatoire en entreprise, pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Le cas échéant, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Le cas échéant, information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen.
ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’ouverture de la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération.
DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Vernon, le 7 mars 2025.
Pour Safran Spacecraft Propulsion,
, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
