ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SAFRAN SPACECRAFT PROPULSION
Entre,
La Société Safran Spacecraft Propulsion, Représentée par, en qualité de Présidentl, dûment habilité à l’effet des présentes et intervenant pour le compte de l’établissement situé Campus de l’Espace – 1 Avenue Hubert Curien – 27200 VERNON,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement :
Pour la
CFDT :
Pour l
’UNSA :
D’autre part.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté
d’harmoniser les opérations électorales et le dialogue social entre les différentes entités composant la Global Business Unit (GBU) Espace.
Il est rappelé que la société Safran Spacecraft Propulsion (SSP) fait partie du Groupe SAFRAN, en tant que filiale de la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, et entité de la Global Business Unit (GBU) Espace.
Le premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société Safran Spacecraft Propulsion ayant eu lieu du
23 janvier 2023 au 24 janvier 2023 et ayant fait l’objet d’un accord spécifique au sujet de leurs durées, ceux-ci expireront en date prévisionnelle du 24 janvier 2027.
Par ailleurs, du fait des mobilités sortantes et des départs en fin de carrières des élus titulaires et suppléants, le nombre d’élus au sein de la société a diminué de près de la moitié. Dans ce contexte et conscientes de l’enjeu d’harmonisation des mandatures au sein de la GBU Espace, les parties souhaitent réduire la durée des mandats de la société SSP afin de procéder à un
renouvellement des institutions représentatives du personnel synchronisés entre plusieurs des entités de la GBU Espace, tel que précisé dans le présent accord.
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 12 et 17 juin 2026, les parties ont convenu du présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1er. RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS ACTUELS
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de Safran Spacecraft Propulsion
Le premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) de Safran Spacecraft Propulsion a eu lieu du 23 janvier 2023 au 24 janvier 2023.
Le Protocole d’Accord Préélectoral en date du 17 novembre 2022 prévoit que « la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales de l’article L2314-33 du code du travail », en vertu du Chapitre 2.
Ainsi, les mandats devaient arriver à échéance à la date prévisionnelle du 24 janvier 2027.
Dans le respect des possibilités prévues par l’article L.2314-10 du code du travail, les parties entendent organiser le renouvellement des instances représentatives du personnel
moins de 6 mois avant le terme initial des mandats.
Conformément à l’article L.2314-34 du code du travail, un accord d’entreprise peut effectivement fixer la durée des mandats pour une durée comprise entre 2 et 4 ans. Cet accord est conclu selon les conditions de droit commun prévues par le code du travail.
Ainsi, par le présent accord les parties souhaitent
réduire la durée des mandats actuels afin de permettre des cycles électoraux simultanés au sein de plusieurs des entités de la GBU Espace.
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Safran Data Systems
Le premier tour des dernières élections du Comite Social et Economique (CSE) au sein des Etablissements distincts de Safran Data Systems a eu lieu du 22 novembre 2022 au 24 novembre 2022.
L’accord d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de SDS signé le 18 décembre 2023, prévoit que « la durée des mandats de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans, [conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-33 du code du travail] », en sa Partie 2 Chapitre 2.
Ainsi, les
mandats arriveront à expiration à la date prévisionnelle du 24 novembre 2026.
Par une
volonté d’harmonisation des cycles électoraux pour plusieurs des entités composant la GBU Espace et notamment entre Safran Data Systems et Safran Spacecraft Propulsion, le présent accord de réduction des mandats est conclu dans le respect des possibilités de l’article L.2314-34 du code du travail précité.
Alignement de la durée des mandats pour plusieurs des entités de la Global Business Unit Espace
Afin de permettre à plusieurs des entités de la GBU Espace de bénéficier d’un
cycle électoral harmonisé et, par conséquent, d’élections professionnelles simultanées, les parties conviennent d’aligner la durée des mandats de l’ensemble de leurs CSE.
Par l’effet du présent accord, la date d’expiration des mandats du CSE de Safran Spacecraft Propulsion est portée à la
date prévisionnelle du 24 novembre 2026, correspondant à la date d’expiration des mandats des CSE de Safran Data Systems.
Ainsi, l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE de SSP aura lieu au cours du dernier trimestre 2026. En tout état de cause, le premier tour du scrutin aura lieu avant la date d’expiration des mandats susmentionnée.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise de Safran Spacecraft Propulsion située à Vernon.
Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DREETS et pourra être révisé sous réserve d’un préavis d’un mois, sous la forme d’un avenant dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
L’accord cessera de produire ses effets au plus tôt à compter de la
proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Safran Spacecraft Propulsion et au plus tard, le cas échéant au second tour de ces élections.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Safran Spacecraft Propulsion. Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise (Evreux).
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Vernon, le 17 juin 2026
Pour Safran Spacecraft Propulsion
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la CFDT,
