ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE
Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par, […] en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la CFDT :[…]
Pour la CFE-CGC : […]
[…]
[…]
Pour la CGT :[…]
[…]
[…]
d’autre part,
ll est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte des élections professionnelles de Safran Transmission Systems devant initialement se dérouler le 26 septembre 2023.
Afin de permettre aux Organisations Syndicales de mener leur campagne électorale dans les meilleures conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE).
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats actuels des membres du CSE sont prorogés jusqu’au renouvellement de l’instance, cette élection devant intervenir pour le premier tour au plus tard le 16 novembre 2023 et pour le second tour au plus tard le 1er décembre 2023.
Ainsi, la date de la proclamation des résultats des élections professionnelles constituera le point de départ des mandats des nouveaux membres du CSE.
Pour rappel, les mandats désignatifs suivent le devenir des mandats des membres du CSE.
Article 2 - Modalités d’exercice des mandats
L’ensemble des représentants mentionnés à l’article 1, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à participer aux réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux membres du CSE.
Les compositions des différentes commissions du CSE resteront inchangées durant la prorogation des mandats des membres du CSE.
Article 3 - Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE.
À cette date, et conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment durant la période d’application.
Article 5 - Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de Safran Transmission Systems, à la DRIEETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le respect des formalités de dépôt prévues aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
