à l’accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi sur les 35 heures
Entre la Direction de Safran Ventilation Systems, représentée par le Président, ,
d'une part,
et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
pour la CFE-CGC :
pour la CGT :
pour FO :
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte actuel de la crise profonde que connaît le secteur de l’aéronautique, consécutive à la pandémie de Covid-19, Safran affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de l’emploi et au maintien de sa compétitivité.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux au niveau du Groupe ont entendu mettre en place un ensemble de mesures permettant d’obtenir le maintien de l’emploi, à travers l’accord de Groupe relatif à la Transformation d’Activité signé le 8 juillet 2020. Parmi ces mesures figure le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Pour mettre en œuvre cette mesure, et plus particulièrement s’agissant de l’organisation du travail des salariés cadres et de la réduction du temps de travail, les parties ont donc entendu négocier et signer le présent avenant.
Article 1 – Champs d’application
Le présent avenant définit les modalités d’application relatives à la réduction du temps de travail des salariés cadres. Il modifie les dispositions du chapitre 5 paragraphe 3 et chapitre 6 de l’accord sur la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi sur les 35 heures. Cet accord couvre l’ensemble du personnel cadre à l’exception des cadres au forfait sans référence horaire.
Article 2 – Cadres autonomes
2.1 Dispositions générales
Compte tenu de la nature de leurs responsabilités, les cadres relèvent d’un régime de forfait de 213 jours travaillés pour une année complète de travail, compte non tenu des jours de congés conventionnels.
2.1.1 Modalités de calcul des jours de repos (JRTT) pour l’année 2021
Forfait 213 jours
Calcul pour l'année : 2021 Jours calendaires 365 Samedis et dimanches 104 Congés payés annuels 25 Jours fériés tombant sur un jour ouvré(dont lundi de Pentecôte chômé/payé) 7 Jours de travail théoriques 229 Forfait 213 RTT cadres*
16
*hors jours de pont/forfait
Pour l’année 2021, le nombre de JRTT auraient donc dû être de 16 JRTT pour 213 jours travaillés.
Néanmoins, exceptionnellement pour l’année 2021, suite à l’application de l’APLD au sein de SVS, les parties ont convenu d’un calcul d’abattement du nombre de jours de repos.
Ce calcul est le suivant : 213 / 16 = 13.33 (arrondi à 13). Soit 1 JRTT perdu tous les 13 jours d’activité partielle.
Le calendrier prévisionnel d’activité partielle prévoit 66 jours d’APLD, le nombre de JRTT « abattus » sera de 66 / 13 = 5 (arrondi)
Chaque salarié cadre disposera d’un compteur de 11 JRTT pour la totalité de l’année 2021.
Cette réduction de JRTT sera fonction du nombre réel de jours d’activité partielle en 2021.
2.1.2 Modalités de mise à jour des jours de repos (JRTT) pour l’année 2021
Le nombre réel de jours d’activité partielle pouvant varier. Les parties ont convenu de réaliser un calcul individuel du nombre de jours de repos effectivement dû. Ce calcul interviendra au mois d’octobre 2021 pour la période de janvier à septembre 2021 et au mois de janvier 2022 pour la période d’octobre à décembre 2022. Les compteurs individuels seront mis à jour en suivant.
2.2 modalités de prise des jours de repos
La totalité des jours de repos de l’année 2021 est laissée à l’initiative du salarié. Néanmoins, l’employeur se réserve le droit de demander au salarié de modifier les dates de prises de jours de repos choisis en cas d’impact sur l’organisation du service et plus particulièrement en cas d’absence simultanée de plus de la moitié du service, ceci dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. La période de référence court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Exceptionnellement, les jours RTT dus au titre du calcul de l’activité réelle pourront être pris dans le courant du premier trimestre 2022. Ils devront impérativement être soldés au 31 mars 2022.
2.3 Cadres travaillant à temps partiel
Une proratisation des jours RTT est effectuée en fonction du forfait contractuel. Cette disposition est également applicable aux salariés bénéficiant d’une retraite progressive ou d’un temps partiel aidé.
Article 3 - Prise d'effet et durée de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
