Accord relatif à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur au sein du groupe Safran
Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée le Directeur Groupe des Responsabilités Humaines et Sociétales, et le Directeur des Affaires Sociales, D’ une part, et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
- pour la CFDT :Mme. M. M. M
- pour la CFE-CGC :M. M. M. M.
- pour la CGT :M. M. M. M.
- pour FO :M. M. M. M d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, telles que modifiée par l’article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies afin d’échanger sur le partage de la valeur. Dans le cadre de la croissance du groupe et pour prendre en compte les perspectives de résultats du groupe, les parties signataires ont souhaité reconnaitre la contribution de tous les salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Le présent accord s'applique à Safran SA et à toutes les sociétés filiales directes ou indirectes de Safran SA. Les sociétés ainsi visées sont listées en annexe 1.
Article 1 – Champ d’application
La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe Safran mentionnées en annexe 1, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la PPV, peu important la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’alternance). Les stagiaires n’y sont pas éligibles. Les travailleurs temporaires mis à la disposition des sociétés du Groupe bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué dans les meilleurs délais.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la classification et/ou de l’ancienneté de chaque salarié. Compte tenu de leur date d’intégration dans le Groupe, les salariés de la société Safran Actuation Systems France bénéficieront de modalités particulières de répartition, précisées au point 4 du présent article. Pour la détermination de l’ancienneté, est prise en compte l’ancienneté reconstituée groupe et non la date d’embauche au sein d’une société du Groupe. La classification retenue est celle en vigueur à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
1/ Salariés dont l’emploi est classé A1 à H16 selon la classification de la Convention collective de la Métallurgie :
Pour l’ensemble de ces salariés, le montant de la prime de partage de la valeur attribuée sera fonction de l’ancienneté des salariés, calculée comme suit à la date de versement de la prime, soit le 27 janvier 2026.
du 1er novembre 2025 inclus au 27 janvier 2026 inclus
140 € bruts
du 1er août 2025 inclus au 31 octobre 2025 inclus
280 € bruts
du 1er mai 2025 inclus au 31 juillet 2025 inclus
420 € bruts
du 1er février 2025 inclus au 30 avril 2025 inclus
560 € bruts
Avant le 31 janvier 2025 inclus
700 € bruts
Aucun autre critère de modulation ne sera retenu.
2/ Salariés dont l’emploi est classé I17 et I18 selon la classification de la Convention collective de la Métallurgie :
Les salariés classés I17 et I18 recevront le montant minimum de la prime de partage de la valeur mentionnée ci-dessus, soit 140 € bruts. Aucun autre critère de modulation ne sera retenu.
3/ Salariés des sociétés ne relevant pas du champ d’application de la Convention collective de la Métallurgie
Sont ici visés les salariés de la Société Safran Landing Systems Services Dinard et l’établissement de Caudebec-les-Elbeuf, de la société Safran Aerosystems, pour lesquels il est convenu, au regard de l’ensemble de leur population (absence de cadres dirigeants), que les salariés se voient appliquer les règles des salariés dont l’emploi est classés de A1 à H16 comme précisées au point 1 ci-dessus.
4/ Salariés de la société Safran Actuation Systems France :
Compte tenu de leur date d’intégration dans le groupe à la date du 21 juillet 2025, les salariés de la société Safran Actuation Systems France percevront une prime d’un montant égal à la moitié de celles des salariés des autres sociétés du groupe, fonction de l’ancienneté des salariés, calculée comme suit à la date de versement de la prime, soit le 27 janvier 2026.
Salariés dont l’emploi est classé A1 à H16 :
du 1er novembre 2025 inclus au 27 janvier 2026 inclus
140 € bruts
Du 1er août 2025 inclus au 30 octobre 2025 inclus
280 € bruts
Avant le 1er août 2025 inclus
350 € bruts
Salariés dont l’emploi est classé à I17 à I18 :
Les salariés dont l’emploi est classé I17 et I18 recevront le montant minimum de la prime de partage de la valeur mentionnée ci-dessus, soit 140 € bruts.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus influencer ou se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Affectation de la prime
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront opter pour : - un règlement partiel ou total de leur prime ; dans ce cas, le règlement sera effectué sur la paie de Janvier 2026. - une affectation partielle ou totale sur le PEG et/ou le PER Collectif disponibles dans l'entreprise, à condition d’être adhérents auxdits plans à la date de versement de la PPV, soit : - Le PEG et/ou le PER Collectif du Groupe Safran pour l’ensemble des salariés du Groupe à l’exception des salariés de la société Safran Actuation Systems France
;
- Le PEE pour les salariés de la société Safran Actuation Systems France
.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du bulletin d’option valant notice d’information visée ci-dessous. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime lui étant attribuée lui sera versée sous la forme d’un règlement total sur paie de Janvier 2026.
Article 5 - Information des salariés
Conformément à la législation en vigueur, une notice d'information sera remise à l'ensemble du personnel du Groupe adhérents au PEG et/ou PER Collectif. Cette notice indiquera :
le montant de la prime de partage de la valeur ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
la possibilité d’affecter cette somme sur le PEG et/ou le PER Collectif du Groupe Safran, ou sur le PEE pour les salariés de la société Safran Actuation Systems France
;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de cette prime sur un plan d’épargne : PEG et/ou le PER Collectif, ou PEE pour les salariés de la société Safran Actuation Systems France
;
lorsque la prime est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
Cette notice d’information vaudra bulletin d’option, qui permettra aux salariés d’effectuer leur choix entre le paiement direct ou l’affectation sur un plan d’épargne.
Article 6 – Régime social et fiscal
Entreprises de moins de 50 salariés
La prime de partage de la valeur, allouée au titre du présent accord, est exonérée de toutes charges sociales. Pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, la prime de partage de la valeur est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS, compte tenu de sa date de versement. Pour les autres salariés, la prime de partage de la valeur qui leur est versée est soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de respecter la période de blocage applicable à chacun des plans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la législation en vigueur.
Entreprises de 50 salariés et plus
La prime de partage de la valeur, allouée au titre du présent accord, est exonérée de toutes charges sociales. Elle est soumise à CSG et CRDS. Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de respecter la période de blocage applicable à chacun des plans, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la législation en vigueur. Dans tous les cas et quel que soit l’effectif de l’entreprise, la prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
Article 7 – Communication collective
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par tout moyen, notamment via Insite ou les canaux de communication habituels. Par ailleurs, la Direction du Groupe diffusera les informations nécessaires permettant à l’ensemble des salariés d’effectuer leur choix dans les délais impartis.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à complète réalisation du versement de la PPV et des formalités administratives attachées. Le présent accord cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DRIEETS, en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Paris, le 26 novembre 2025,
Pour SAFRAN :
Directeur Groupe des Responsabilités Directeur des Affaires Sociales Humaines et Sociétales
