Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran
Avenant n° 26
Accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran
Avenant n° 26
Entre la Direction Générale de Safran, représentée par le Directeur Groupe des Responsabilités Humaines et Sociétales et le Directeur des Affaires Sociales,
D’une part,
et les Organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT :
Pour FO
D’autre part,
il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
L’Accord relatif à la Prévoyance complémentaire du Groupe Safran du 10 février 2009 a mis en place un système de Prévoyance Groupe offrant à tous les salariés du Groupe et leurs ayants droit une prévoyance commune de bon niveau, à un coût optimisé, dans un souci d’équité, de lisibilité et facilitant les situations de mobilité professionnelle. Il couvre d’une part, les risques Incapacité de travail, Invalidité et Décès, appelés communément « Prévoyance lourde », et, d’autre part, les Frais de santé. Vingt-cinq avenants ont été conclus depuis la mise en place de ce régime, afin de l’adapter aux évolutions légales et règlementaires, ainsi qu’aux besoins des salariés. Le présent avenant n° 26 a pour objet d’acter une mesure temporaire pour tenir compte des résultats fortement bénéficiaires du régime Incapacité-Invalidité-Décès sur l’année 2023. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont décidé d’un commun accord de suspendre pour le mois de novembre 2024 les cotisations afférentes au régime Incapacité-Invalidité-Décès sans que cela n’ait d’impact sur les garanties applicables au titre de ce dernier. Les parties ont donc convenu ce qui suit.
OBJET
ARTICLE 1 – SUSPENSION DES COTISATIONS SERVANT AU FINANCEMENT DU REGIME INCAPACITE-INVALIDITE-DECES
Par dérogation aux articles 6, 7.1 et à l’annexe n° 5 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 dans leur version issue de l’avenant n° 25, les cotisations obligatoires appelées servant au financement du régime Incapacité-Invalidité-Décès sont suspendues pour une durée déterminée d’un mois précisée à l’article 2.
Ainsi, les cotisations obligatoires appelées, telles que prévues dans le tableau ci-dessous, feront l’objet d’une suspension tant pour la part patronale que salariale pour le mois de novembre 2024.
GarantiesPrévoyanceEnsemble du Personnel
Cotisations calculées en pourcentage de la rémunération de base
*Tranche ADésigne la rémunération servant d’assiette aux cotisations de Sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code, pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale **Tranche BDésigne la rémunération servant d’assiette aux cotisations de Sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code, compris entre une et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ***Tranche CDésigne la rémunération servant d’assiette aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code, compris entre quatre et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Les autres dispositions de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009, dans sa dernière version en vigueur, demeurent inchangées.
Cette suspension des cotisations pour le mois de novembre 2024 s’applique aux salariés en activité ainsi qu’à ceux visés aux articles 4.1, 4.3, 4.4 et 4.5 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 dans leur version issue de l’avenant n° 25.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024. Il cessera de produire tout effet à son terme.
A cette date, les articles 6 et 7.1 ainsi que l’annexe n° 5 de l’accord relatif à la Prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran du 10 février 2009 dans leur version issue de l’avenant n° 25 reprendront pleinement effet.
Les parties signataires s’engagent à faire le bilan d’application de la présente mesure lors de la Commission de suivi dédiée au régime Incapacité-Invalidité-Décès organisée en 2025.
ARTICLE 3 – INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
Le personnel est informé de l’existence du présent avenant et de son contenu. Le présent avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de Safran.
De même, les salariés de Safran seront informés individuellement des dispositions du présent avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
Pour Safran :
Directeur Groupe des Responsabilités Directeur des Affaires sociales
