Avenant n°9 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Entre la société Saft SAS, Représentée par xxxxxxxx, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par Philippe xxxxxxxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
D'autre part ;
Vu,
L’avenant n°5 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 6 avril 2016
L’avenant n°6 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 8 mars 2018
L’avenant n°7 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 23 mai 2019
L’avenant n°8 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 23 mai 2023
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE Cet avenant annule et remplace l’avenant n°8 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 23 mai 2023.
Compte tenu de la forte charge d’activité prévue sur l’année 2023 et 2024 au sein de certains secteurs des établissements de Poitiers, Bordeaux et Nersac, la Direction de Saft a lancé différents investissements et met en place des actions d’optimisation et d’organisation. La mise en place de ces actions se faisant progressivement, il demeure nécessaire de faire appel aux heures supplémentaires des salariés. La Direction des établissements de Poitiers, Bordeaux et Nersac a pu présenter régulièrement en CSE, et conformément aux engagements des avenants n°6 et 7, les niveaux d’investissement en cours, les embauches réalisées et les heures supplémentaires effectuées.
ARTICLE 1 MODIFIANT L’ARTICLE 10 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande expresse de la hiérarchie au-delà de la durée conventionnelle du travail. Elles sont donc, compte tenu des dispositions des articles 7 et 9, appréciées indépendamment de l’horaire de travail collectif hebdomadaire. Le recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat. Ces heures pourront, à l’initiative du salarié, être soit payées, soit remplacées par un repos compensateur conformément aux articles L3121-7 et suivants du Code du Travail. Conformément à l’article L3121-33 du Code du Travail, les signataires du présent accord décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 160 heures par an. En contrepartie, la Direction s’engage à embaucher en CDI au moins 55 opérateurs sur la période 2023-2024. Un rendez-vous avec le service de santé au travail sera organisé pour les salariés dépassant le seuil de 105 heures, afin de s’assurer de l’absence de contre-indication médicale à la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite du plafond de 160 heures. Le Manager s’assurera de la mise en place de la meilleure organisation possible pour permettre le maximum de rotation parmi les membres de l’équipe.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 dans le seul but de répondre à la forte charge de travail à laquelle doit faire face l’entreprise. Le bilan mensuel détaillé des heures supplémentaires réelles sera donné en CSE local et un bilan sera présenté en central à la fin des périodes incluant un point sur les investissements destinés à l’augmentation de capacité du périmètre concerné.
ARTICLE 3 – PÉRIMETRE DE L’AVENANT Cet avenant ne concerne que les établissements de Poitiers, Bordeaux et Nersac.
ARTICLE 4 – DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 7 novembre 2023.
