Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°12 pour l’année 2025 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social
Entre la société Saft SAS, Représentée par xxx xxx, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CGT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CFDT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxx xxx, délégué syndical central D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise ARTICLE VI.3 – Financement
La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3.
Pour l’année 2025 elle est fixée à : 16 140 € (seize mille cent quarante euros).
Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :
CGT CFDT CFE-CGC
5 799 €
5 268 € 5 072 €
Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 3 228 €.
Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Les autres termes de l’article sont inchangés. ARTICLE 2 - DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 17 avril 2025.
