Avenant n°10 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Entre la société Saft SAS, Représentée par xxx xxx, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxx xxx, délégué syndical central CGT, représentée par xxx xxx, délégué syndical central
D'autre part ;
Vu,
L’avenant n°5 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 6 avril 2016
L’avenant n°6 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 8 mars 2018
L’avenant n°7 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 23 mai 2019
L’avenant n°8 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 23 mai 2023
L’avenant n°9 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 7 novembre 2023
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE Cet avenant annule et remplace l’avenant n°9 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 7 novembre 2023.
Compte tenu de la forte charge d’activité prévue sur les années 2025 et 2026 sur les sites de Poitiers, Bordeaux et Nersac, la Direction de Saft a lancé différents investissements et met en place des actions d’optimisation industrielles et organisationnelles. La mise en place de ces actions se faisant progressivement, il demeure nécessaire de faire appel aux heures supplémentaires des salariés. La Direction des établissements de Poitiers, Bordeaux et Nersac a pu présenter régulièrement en CSE, et conformément aux engagements des précédents avenants, les niveaux d’investissement en cours, les embauches réalisées et les heures supplémentaires effectuées. ARTICLE 1 MODIFIANT L’ARTICLE 10 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande expresse de la hiérarchie au-delà de la durée conventionnelle du travail. Elles sont donc, compte tenu des dispositions des articles 7 et 9, appréciées indépendamment de l’horaire de travail collectif hebdomadaire. Conformément à l’article L3121-33 du Code du Travail, les signataires du présent accord décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 170 heures par an. Le recours aux heures supplémentaires se fera principalement sur la base du volontariat, conformément à l’article 10 de l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 11 juillet 2000. Les dispositions décrites ci-dessus s’appliquent aux personnels intérimaires et aux salariés des groupements d’employeurs (GLE). Les heures supplémentaires réalisées pourront, à l’initiative du salarié, être soit payées, soit remplacées par un repos compensateur conformément aux articles L3121-7 et suivants du Code du Travail. Pour la durée du présent avenant, le plafond du compteur d’heures à récupérer (RCE = Repos Compensateur Equivalent) est porté à 50 heures. Un système de prime annuelle brute est mis en place pour les salariés ayant effectué des heures supplémentaires sur la période couverte par le présent avenant. Cette prime, calculée en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées au cours de l’année N, est versée en janvier N+1. Les critères d’attribution de la prime sont suivants :
Entre 105 et 129 heures : 150€
Entre 130 et 149 heures : 200€
Au-delà de 150 heures : 250€
Le calcul de cette prime tient compte du cumul des heures supplémentaires ayant fait l’objet d’un paiement ou d’une récupération. Toute heure supplémentaire au-delà du seuil de 105h se fera sur la base du volontariat. Afin de s’assurer de l’absence de contre-indication médicale à la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite du plafond de 170 heures, la Direction convoquera les salariés concernés à un rendez-vous avec le service de santé au travail (infirmière). Le Manager s’assurera de la mise en place de la meilleure organisation possible pour permettre le maximum de rotation parmi les membres de l’équipe. La Direction s’engage à embaucher au moins 35 opérateurs en CDI sur la période 2025-2026. Par ailleurs, la Direction présentera lors des réunions locales du Comité Social et Économique (CSE):
Chaque mois : le suivi des heures supplémentaires par atelier.
Chaque semestre : la mise à jour du plan industriel et organisationnel de l’usine, détaillant les actions et des investissements mis en œuvre dans les secteurs ayant recours aux heures supplémentaires. A la demande des élus, des précisions pourront être apportées en CSE sur les principales causes de recours aux heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 dans le seul but de répondre à la forte charge de travail à laquelle doit faire face l’entreprise. Le bilan mensuel détaillé des heures supplémentaires réelles sera donné en CSE local et un bilan sera présenté en central à la fin des périodes incluant un point sur les investissements destinés à l’augmentation de capacité du périmètre concerné. ARTICLE 3 – PÉRIMETRE DE L’AVENANT Cet avenant ne concerne que les établissements de Poitiers, Bordeaux et Nersac.
ARTICLE 4 – DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 18 juillet 2025.
