Accord relatif à la répartition des sièges du Comité Social et Economique Central
Entre la société Saft SAS, Représentée par, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par, délégué syndical central CGT, représentée par, délégué syndical central D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc241659839 \h 1 ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc241659840 \h 3 ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc241659841 \h 3 ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EFFECTIFS ET REPRESENTATION AU CSEC PAGEREF _Toc241659842 \h 3 ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc241659843 \h 4 ARTICLE 5 - DÉPÔT PAGEREF _Toc241659844 \h 4 ANNEXE 1 – Effectif & calculs PAGEREF _Toc241659845 \h 5 ANNEXE 2 – Modalités de calcul de la répartition des sièges PAGEREF _Toc241659846 \h 7
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié profondément l’organisation des instances représentatives du personnel et a introduit le Comité Social et Economique Central (CSEC) en lieu et place du Comité Central d’Entreprise (CCE). Les partenaires sociaux et la Direction ont alors négocié et signé le 17 juillet 2018, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE afin d’organiser la représentation du personnel aussi bien au niveau des établissements que de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges du CSEC, comme spécifié à l’article 13 de l’accord du 20 juin 2022. Il reprend les principes de l’accord du 9 juin 2009 relatif à la répartition des sièges du CCE. ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX Chaque Comité Social et Economique d’établissement est représenté au Comité Social et Economique Central de l’entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant, désignés parmi les membres élus localement. De plus pour chaque établissement dont l’effectif est supérieur à 350 salariés, le CSE a la faculté de désigner un second délégué titulaire et un second délégué suppléant.
ARTICLE 2 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS Le nombre de sièges de six titulaires et six suppléants a été déterminé sur la base de quatre établissements français (Levallois-Perret, Bordeaux, Nersac et Poitiers) dont deux, Poitiers et Bordeaux, de plus de 350 salariés.
L’effectif global au 30 juin 2026 est de 1 619 salariés (annexe 1).
La présente répartition entre collèges a été effectuée sur la base des définitions suivantes :
1er collège : Ouvriers, employés (classifications A2 à C6)
2ème collège : Employés, techniciens, agents de maîtrise (classifications D7 à E10), alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation (Famille 1 à 4)
3ème collège : Ingénieurs & cadres (classifications F11 et suivants)
Les établissements dont les collèges électoraux ne recouvrent pas ces définitions veilleront à faire désigner par leur CSE des membres titulaires ou suppléants répondant aux catégories définies par le présent article. En cas de départ d’un membre désigné, son CSE d’appartenance procédera à une nouvelle désignation parmi ses membres élus.
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EFFECTIFS ET REPRESENTATION AU CSEC Les parties entendent faire évoluer le nombre de sièges ainsi que la répartition entre les catégories socioprofessionnelles en suivant les évolutions de la structure du personnel. Il est ainsi convenu qu’après chaque cycle électoral, cette répartition puisse évoluer en fonction des effectifs inscrits au dernier jour du mois précédent la date du premier tour du nouveau cycle électoral. La détermination de la répartition sera calculée en appliquant dans l’ordre : le nombre de siège(s) de titulaire par établissement, le calcul au plus fort reste, en conservant une logique globale de représentation au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à l’accord du 20 septembre 2022 relatif à la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central. Il est expressément convenu entre les parties qu’un nouvel avenant à cet accord matérialisera les évolutions telles qu’elles découleront de l’examen des effectifs selon la grille habituellement utilisée pour mesurer les pondérations des catégories et jointe en annexe.
ARTICLE 5 - DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DREETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 01/10/2026
Pour Saft SASPour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ANNEXE 1 – Effectif & calculs
LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\fr-poi-ged\\vol1\\DRH\\17_DRH France\\2_Relations Sociales Collectives\\Elections professionnelles\\Elections CSE 2026\\9. Accord sièges CSEC\\FRA_2026_06_HEADCOUNT_fichier de travail.xlsm" "2026 VS 2022!L2C2:L9C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEXE 2 – Modalités de calcul de la répartition des sièges
La présente annexe détaille la méthode, mentionnée à l’article 3 de l’accord. Pour le présent accord, les effectifs sont arrêtés au 30 juin 2026 (annexe 1).
Le nombre de sièges attribués par établissement
Chaque établissement dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant. Les établissements de plus de 350 salariés disposent d’un second siège de titulaire et d’un second siège de suppléant (article 1). Le total donne le nombre de sièges de titulaires et de suppléants du CSEC.
Le nombre de sièges par collège
La répartition entre collèges se fait au quotient puis au plus fort reste :
Le quotient est égal à l’effectif total divisé par le nombre de sièges de titulaires ;
Chaque collège reçoit autant de sièges que la partie entière de son effectif divisé par le quotient ;
Les sièges restants sont attribués aux collèges ayant les plus forts restes, c’est-à-dire les plus grandes parties décimales.
Le nombre de sièges de suppléants par collège est identique à celui des titulaires.
La répartition des sièges titulaires entre les établissements
Pour chaque collège et chaque établissement, on calcule un ratio : effectif du collège dans l’établissement divisé par le quotient (tableau « Proportionnalité » de l’annexe 1). Dans chaque établissement, les sièges de titulaires sont attribués aux collèges ayant les ratios les plus élevés, dans la limite du nombre de sièges de l’établissement et de celui de chaque collège.
La répartition des sièges suppléants entre les établissements
Les sièges de suppléants sont attribués selon la même logique, en partant du reste : le ratio diminué du nombre de sièges de titulaires déjà attribués dans le collège et l’établissement concernés. Les sièges sont attribués aux collèges ayant les restes les plus élevés, dans la limite du nombre de sièges de l’établissement et de celui de chaque collège.
