Avenant n°7 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Entre la société Saft SAS, Représentée par xxxxxxxx, Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives CFDT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central CGT, représentée par xxxxxxxx, délégué syndical central
D'autre part ;
Vu,
L’avenant n°5 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 6 avril 2016
L’avenant n°6 à l’accord central d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu en date du 8 mars 2018
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE Compte tenu de la très forte charge d’activité et de la saturation des lignes Éléments et Finitions du site de Poitiers, la Direction de Saft a lancé un vaste plan d’investissement afin d’augmenter le potentiel de fabrication. Des actions d’optimisation et d’organisation sont également lancées. La mise en place effective des nouvelles lignes de fabrication se fait progressivement et il reste nécessaire de faire appel de manière importante aux heures supplémentaires. La Direction du site de Poitiers a présenté, en CSE conformément aux engagements de l’avenant n°6, les niveaux d’investissement en cours, les embauches réalisées et les heures supplémentaires faîtes.
ARTICLE 1 MODIFIANT L’ARTICLE 10 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande expresse de la hiérarchie au-delà de la durée conventionnelle du travail. Elles sont donc, compte tenu des dispositions des articles 7 et 9, appréciées indépendamment de l’horaire de travail collectif hebdomadaire. Le recours aux heures supplémentaires se fera principalement sur la base du volontariat. Ces heures pourront, à l’initiative du salarié, être soit payées, soit remplacées par un repos compensateur conformément à l’article L212-5 du Code du Travail. Conformément à l’article L3121-33 du Code du Travail, les signataires du présent accord décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures par an. En contrepartie, la Direction s’engage à embaucher au moins 10 opérateurs en 2019.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020, incluant la période de décompte des heures supplémentaires du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, dans le seul but de répondre à la forte charge de travail à laquelle doit faire face l’entreprise, et en particulier la division Electronique Civile de l’établissement de Poitiers. Le bilan mensuel détaillé des heures supplémentaires réelles sera donné en CSE local et un bilan sera présenté en central à la fin des périodes incluant un point sur les investissements destinés à l’augmentation de capacité du périmètre concerné. Dans l’éventualité où le potentiel de fabrication ne sera pas suffisant pour répondre aux commandes de la division Electronique Civile au 31 mai 2020, les parties s’engagent à renégocier un avenant incluant des embauches complémentaires.
ARTICLE 3 – PÉRIMETRE DE L’AVENANT Cet avenant ne concerne que la division Electronique Civile de Poitiers.
ARTICLE 4 - DÉPÔT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 23 mai 2019
