SA GPC - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE PÔLE CARAÏBES
Morne Mamiel 97139 LES ABYMES 789 918 604 RCS Pointe à Pitre Représentée par V, Président du Directoire
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CGTG, représentée par Monsieur W, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté par l’organisation syndicale ;
UNSA Aérien, représenté par Mme X, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée par l’organisation syndicale ;
ULTEA/UGTG, représentée par Monsieur Y, en sa qualité de représentant syndical dûment mandaté par l’organisation syndicale.
URS-CFTC Guadeloupe, représentée par Monsieur Z en sa qualité de représentant syndical, dûment mandaté par l’organisation syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pole Caraïbes (ci-après désignée « SAGPC SA») a informé son personnel, par note interne diffusée par messagerie professionnelle, le 14 novembre 2023, de l’organisation des élections en vue du renouvellement du comité social et économique, conformément aux textes en vigueur.
Parallèlement, les organisations syndicales ont été informées de la tenue de ces élections et ont été invitées notamment par courriel en date du 14 novembre 2023, à négocier un protocole d’accord préélectoral. Une première réunion s’est tenue le 30 novembre 2023. Les parties, après discussions, ont convenu de se revoir le 12 décembre 2023. C’est à l’issue de cette dernière réunion que le présent protocole a été conclu.
L’objet du présent protocole est donc de définir les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel au comité social et économique de la SAGPC SA.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Date des élections et durée des mandats
Les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) se dérouleront au siège de la SAGPC SA (salle du Patio) et par correspondance pour les salariés concernés.
le
premier tour se déroulera, le jeudi 11 janvier 2024 de 9 heures à 15 heures ;
en cas de
second tour (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), celui-ci se déroulera le jeudi 25 janvier 2024, même lieu, de 9 heures à 15 heures.
La durée du mandat de la délégation du personnel au CSE est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Article 2. Effectifs et nombre de sièges à pourvoir
Les effectifs de la SAGPC SA pris en compte dans le cadre du présent protocole sont arrêtés à la date du 31 décembre 2023. Ils servent de base à la détermination du nombre de sièges à élire au sein de chaque collège.
A la date du premier tour du scrutin, l’effectif global de la société est de
343,60 soit arrondis à 344 salariés et agents, réparti comme suit :
12 titulaires et 12 suppléants. D’un commun accord, les parties conviennent que le collège « TAM » serait représenté avec 1 siège supplémentaire (soit 1 titulaire et 1 suppléant) afin de correspondre à la réalité de l’entreprise.
Article 3. Collèges électoraux
Article 3.1 Nombre et composition des collèges pour les élections de délégation du personnel
Le nombre de collèges électoraux est de 3. La répartition du personnel dans les collèges se fait selon les modalités suivantes :
le premier collège : comprend les OUVRIERS et les EMPLOYES du niveau 175 jusqu’au coefficient 220 figurant à la Convention Collective Nationale étendue du transport aérien - personnel au sol ;
le deuxième collège : comprend les TECHNICIENS et les AGENTS DE MAITRISE, à partir du niveau de coefficient 235 jusqu’au coefficient 295, tel que défini dans la convention collective précitée.
le troisième collège : comprend les CADRES à partir du niveau de coefficient 300 jusqu’au coefficient 750 tel que défini dans la convention collective précitée.
Article 3.2. Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoralAu regard de l’article 2, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :
PROPORTIONALITE HF/CollègeNb d'H ou F x Nb siège / Total collège
ProportionnalitéNombre de Titulaires / Nombre de Suppléants Arrondi
TOTAL
Femmes
Hommes
Sièges à pourvoir
F
H
F
H
1er Collège Ouvriers/Employés
225,24 71,55 153,69 7 2,22 4,77
2
5
2ème Collège
TAM 65,57 24,68 40,88 3 1,12 1,87
1
2
3ème Collège
Cadres 52,78 21,73 31,05 2 0,82 1,17
1
1
Soit pour une répartition en pourcentage par genre, arrêtée comme suit :
Collèges
Total
%femmes
%hommes
1er Collège Ouvriers/Employés
225,24 31,77% 68,23%
2ème Collège
65,57 37,64% 62,35% TAM
3ème Collège
52,78 41,17% 58,83% Cadres
La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.
Article 4. Répartition des sièges
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les collèges : 1er collège : EMPLOYES - OUVRIERS :
7 sièges : 7 titulaires et 7 suppléants ;
2e collège : TECHNICIENS -AGENTS DE MAITRISE :
3 sièges : 3 titulaires et 3 suppléants ;
3e collège : CADRES : 2 sièges : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 5. Listes électorales
La qualité de personnel électeur et éligible est définie par référence aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la date du 31 décembre 2023.
Article 5.1 Electorat
Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :
être âgé de 16 ans révolus ;
jouir de ses droits civiques ;
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ;
travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.
Article 5.2 Eligibilité
Pour être éligible dans un collège, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
être électeur dans le même collège ;
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin ;
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise ;
ne pas avoir de lien familial avec l'employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ;
ne pas avoir été déchu de ses droits civiques.
Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition (entreprises extérieures et par la CCI IG) ne sont pas éligibles au comité social et économique de la SAGPC SA.
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Article 5.3 Affichage des listes
Les listes électorales sont établies par la Direction, pour chaque collège du comité social et économique.
Ces listes comportent les indications suivantes :
nom et prénom ;
sexe ;
date de naissance ;
date d'ancienneté ;
collège concerné ;
électeur – éligibilité.
Les listes électorales mentionnent la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Les listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tôt le 22 décembre 2023 et au plus tard dans le délai légal. Cette publication sera constatée par un huissier de justice assermenté.
Les salariés éligibles seront identifiés sur les listes par la mention « E ».
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés à la Direction des Ressources Humaines de la société.
Un salarié ne peut se présenter que dans le collège auquel il appartient.
Il est rappelé que tout salarié peut contester auprès du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre, les listes électorales dans un délai de 3 jours à compter de leur publication.
Article 6. Premier tour du scrutin
Ce scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est susceptible de comporter deux tours d’élection. A ce titre, la date du 1er tour est fixée au 11 janvier 2024. Article 6.1. Modalités d’établissement des listes de candidats
Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent respecter l’obligation de parité. A ce titre, elles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Les organisations syndicales peuvent présenter une liste commune, groupant des candidats appartenant à des syndicats différents. La répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les syndicats concernés lors du dépôt de leur liste, ou, à défaut d’indications, à part égale entre ces syndicats.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes de candidats seront distinctes pour chacun des collèges et séparées pour les titulaires et les suppléants.
Article 6.2. Dépôt des candidatures :
Les organisations syndicales représentatives communiqueront leurs listes de candidats accompagnées des professions de foi, établies par collège en distinguant « titulaires » et « suppléants, à la Direction des Ressources Humaines de la SAGPC SA (situé à l’immeuble EX DDJSCS- Face à l’ARS – Rue Pompilius Keller au Raizet Sud)
avant le 22 décembre 2023 à 12h30 :
par courriel horodaté à l’adresse « elections@guadeloupe.aeroport.fr »
,
par voie postale cachet de la poste faisant foi,
remise en main propre contre décharge (date et heure de réception devant être mentionnées),
ceci notamment afin de permettre l’impression des bulletins de vote et l’organisation du vote par correspondance. La Direction des Ressources Humaines sera fondée à refuser les listes déposées après cette échéance, courriel horodaté, cachet de la poste ou récépissé contre décharge faisant foi.
Les listes et les professions de foi seront affichées, le 27 décembre 2023
à 12 heures, sur les panneaux qui leur sont réservés.
Article 7. Deuxième tour du scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège si :
les syndicats n’ont pas présenté de listes,
les sièges n’ont pas tous été pourvus,
le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté, c'est-à-dire que le nombre de votes valablement exprimés, y compris les bulletins blancs et nuls, est inférieur ou au plus égal à la moitié des électeurs inscrits).
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour de scrutin, le second tour aura lieu le
25 janvier 2024, salle du Patio, de 9 heures à 15 heures.
Les listes présentées au 1er tour sont automatiquement reconduites pour le second tour, sauf modifications apportées par les organisations syndicales et déposées dans les délais.
Les listes de candidats, accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes conditions de dépôt que décrites ci-avant, avant le
15 janvier 2024 à 12h30 par courriel horodaté à l’adresse « elections@guadeloupe.aeroport.fr », courrier cachet de la poste faisant foi ou remise en main propre contre décharge.
La Direction des Ressources Humaines sera fondée à refuser les listes déposées après cette échéance, courriel horodaté, cachet de la poste faisant foi ou récépissé contre décharge (date et heure mentionnées).
Des candidats individuels peuvent également se représenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.
Les listes ne peuvent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Article 8. Déroulement du scrutin – Moyens matériels de vote
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Deux votes séparés ont lieu pour chaque collège :
un vote pour les titulaires
un vote pour les suppléants
Chaque collège dispose d’un bureau de vote dédié. Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque bureau de vote.
La Direction assurera la fourniture des enveloppes et des urnes. Elle se chargera de l’édition des bulletins.
Chaque bulletin comporte le nom et prénom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, le sigle de l’organisation syndicale présentant une liste, la mention de l’instance CSE, la mention « titulaire » ou « suppléant » et le collège concerné.
Les bulletins, enveloppes et urnes seront de couleurs distinctes :
TITULAIRES : Bulletins, enveloppes et urne de couleur « bleue »,
SUPPLEANTS : Bulletins, enveloppes et urne de couleur « verte ».
Au moins deux isoloirs sont installés par bureau de vote. Le passage par ces isoloirs est obligatoire. Deux urnes seront mises à disposition par collège électoral.
Article 9. Vote par correspondance
Il ne peut être généralisé et ouvert à tout le personnel.
Les électeurs absent les jours du vote pour JRS, jours de repos, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé parental, temps partiel, congés payés ou spéciaux, formation sont autorisés à voter par correspondance. Il en est de même pour les salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions les isolant des autres salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-15 du Code du travail.
Les électeurs qui souhaitent voter par correspondance devront formuler leur demande par écrit au plus tard le 20 décembre 2023
- 13 heures pour le premier tour et le 15 janvier 2023 - 13 heures pour le deuxième tour, soit :
par courrier à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de la SAGPC SA (DRH/DAF);
par mail à l’adresse de messagerie professionnelle « elections@guadeloupe.aeroport.fr » dédiée à cet effet.
Une note d’information sera adressée à l’ensemble du personnel.
La Direction des Ressources Humaines adressera, par envoi postal Chronospost, au personnel votant par correspondance dès le 28 décembre 2023 pour le premier tour, et le 16 janvier 2024
pour le deuxième tour:
une notice explicative sur le vote par correspondance,
les bulletins de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour chaque vote : titulaire CSE (couleur prévue), suppléant CSE (couleur prévue),
un exemplaire des professions de foi de chaque liste qui les aura fournies,
une grande enveloppe timbrée pour le renvoi, destinée à recevoir les deux enveloppes de vote, adressée à la SAGPC SA, à la boite postale dédiée, Morne Mamiel 97139 LES ABYMES, portant la mention « ELECTION REPRESENTATION DU PERSONNEL CSE du 11 janvier 2024 (ou du 25 Janvier 2024) – OUVERTURE PAR LE BUREAU DE VOTE UNIQUEMENT ». Cette enveloppe mentionnera obligatoirement en son dos : les nom et prénom de l’électeur et sa signature.
Pour voter par correspondance :
mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe de vote prévue à cet effet, de même pour la liste « suppléants », pour chacun des deux scrutins ;
placer les deux enveloppes de vote dans l’enveloppe timbrée de transmission ;
mentionner son nom et son prénom au dos de l’enveloppe de transmission et signer ;
expédier par La Poste à la Direction de la SAGPC SA, à la boite postale dédiée. L’enveloppe de transmission doit être retournée au plus tard pour le jour du scrutin, et 1 heure avant l’heure de clôture du scrutin.
Les enveloppes de transmission sont cachetées et conservées par la Direction et remises non ouvertes par elle, au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Le cachet de La Poste fait foi.
Le bureau dépose les différentes enveloppes dans l’urne et émarge.
Les enveloppes reçues après la clôture du scrutin ne sont plus valables et sont détruites.
Article 10. Propagande électorale
Les organisations syndicales ayant participé au 1er tour, assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Dans le cadre de la propagande électorale, les organisations syndicales signataires du présent protocole se rapprocheront de la Direction des Ressources Humaines, si elles le souhaitent, afin d’organiser une réunion d’information pour le personnel. Les modalités organisationnelles de cette réunion seront convenues entre la Direction des Ressources humaines et l’organisation syndicale (lieu/salle de réunion, date et heure de la réunion). Une salle de réunion sera donc mise à disposition par la SAGPC SA, dans le cadre de l’organisation de cette réunion d’information.
Article 11. Organisation des bureaux de vote
Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et n’est composé que d’électeurs du collège électoral concerné.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs :
de deux électeurs les plus âgés ;
de l’électeur le plus jeune.
La présidence appartiendra au plus âgé, le secrétariat au plus jeune. Un candidat peut être membre du bureau de vote (mais il ne peut jamais en être le Président).
Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote.
Il procède, avant l'ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu'elles ne contiennent rien. Il est chargé de la police du bureau de vote.
Le Président annonce, à l'heure fixée, l’ouverture et la clôture du scrutin.
Le dernier votant physique s’étant exprimé, le Président, après avoir vérifié les listes d’émargement, procède au versement des votes par correspondance dans l’urne.
Le bureau procède ensuite au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des opérations électorales. Ledit procès-verbal est signé par les membres du bureau. Le Président proclame les résultats qui seront publiés au plus tard le lendemain (ou le jour ouvré suivant, en cas de jour férié/chômé).
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Ce représentant sera désigné au plus tard 4 jours avant la tenue du scrutin et son nom sera communiqué à la Direction dans ce délai, à l’adresse mail « elections@guadeloupe.aeroport.fr ».
De même, la Direction peut désigner un ou des représentants de son choix, pour assister aux opérations électorales, dans le respect strict du principe de neutralité. Ce représentant ou ces représentants seront désignés au plus tard 4 jours avant la tenue du scrutin.
Le scrutateur de chaque organisation syndicale observera une stricte neutralité, dans le respect de la liberté du vote. Ce scrutateur sera désigné au plus tard 4 jours avant la tenue du scrutin et son nom sera communiqué à la Direction dans ce délai, à l’adresse mail « elections@guadeloupe.aeroport.fr ».
Article 12. Dépouillement du scrutin
Le dépouillement a lieu immédiatement à l’issue du scrutin, par les membres du bureau de vote, et en présence des organisations syndicales, le cas échéant.
En matière de validité du bulletin, le droit commun électoral sera appliqué.
Sont notamment réputés nuls, les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
un ordre de candidats modifié,
des noms ajoutés,
des mentions injurieuses.
Sont aussi considérés comme nuls :
des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
des bulletins illisibles, déchirés, signés, tachés,
des bulletins panachés,
un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint, afin de déterminer la représentativité syndicale. Les résultats seront indiqués sur le procès-verbal, une copie de ces procès-verbaux sera donnée à chaque syndicat le jour même du 1er tour.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en compte que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle le candidat s’est présenté. Un bulletin où tous les noms sont raturés est considéré comme nul.
L'article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte et comptera pour une seule voix.
Article 13. Procès-verbal - Proclamation des résultats
A l’issue du processus de dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et signé de tous les membres du bureau de vote.
Le procès-verbal mentionnera, le cas échéant, les anomalies constatées. Il est établi en autant d’exemplaires que nécessaire.
Le résultat est proclamé le jour même par le président du bureau et affiché, au plus tard, le lendemain sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Une communication de ce procès-verbal sera faite à la DEETS et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (Centre de traitement des élections professionnelles/CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9) et ce, dans les 15 jours suivant la date de scrutin.
En cas de litige de demande d’annulation des élections, le Tribunal judicaire de Pointe à Pitre doit être saisi, en dernier ressort, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 14. Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection des membres du CSE de la SAGPC SA qui se tient en janvier 2024 (Scrutins des 11 et 25 janvier). Il s’appliquera également pour tout renouvellement partiel qui interviendrait en cours de mandat.
Cet accord deviendra applicable dès sa signature et par l’exécution des formalités de dépôt. Il sera opposable après la période légale. Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à la DEETS.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Les Abymes, le 12 décembre 2023 Et affiché/diffusé le lendemain, soit le 13 décembre 2023 En 6 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie signataire)
Pour la SAGPC SA Président du Directoire M V
Pour les organisations syndicales :
CGTG, représentée par M W,
en sa qualité de Délégué Syndical;
UNSA Aérien SNMSAC, représenté par Mme X,
en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
ULTEA/UGTG, représentée par M Y,
en sa qualité de Représentant syndical de l’ULTEA-UGTG ;
URS - CFTC, représentée par M Z,
en sa qualité de Représentant du Syndicat ;
Annexe 1 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Etapes
Date
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour 22 décembre 2023 – 12h30 date limite de remise à la direction des professions de foi 22 décembre 2023 – 12h30 affichage des listes électorales par la direction 27 décembre 2023 affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 27 décembre 2023 date butoir pour la constitution du bureau de vote au plus tard 4 jours avant le 1er tour date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE 11 janvier 2024 affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 12 janvier 2024
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Etapes
Date
date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour 15 janvier 2024- 12H30 date limite de remise à la direction des professions de foi pour le second tour 15 janvier 2024 – 12H30 affichage des listes électorales par la direction Délai légaux affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 16 janvier 2024 date butoir pour la constitution du bureau de vote 16 janvier 2024 ou Délai légal au plus tard date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE 25 janvier 2024 affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise 26 janvier 2024
