ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ______________
Entre :
la société SAH LEDUC, représentée par ………………., en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part
les organisations syndicales
CFDT, représentée par ………………., en qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par ………………., en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part
SOMMAIRE
PREAMBULE CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL CHAPITRE II : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL SECTION 1 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL SECTION 2 – LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUS SECTION 1 – LES SECTIONS SYNDICALES
Article 1 : Affichage et distribution des tracts
Article 2 : Invitation de personnalités extérieures
SOUS-SECTION 2 - LES DELEGUES SYNDICAUX SOUS-SECTION 3- LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS) SOUS-SECTION 4 - LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOUS-SECTION 5 : LES REUNIONS DE NEGOCIATIONS PARITAIRES
Article 3 : Composition des délégations (Principes)
Article 4 : Issue des négociations
Article 5 : Validité des accords
SECTION 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 6 : Calendrier de mise en place
Article 7 : Nombre et durée des mandats
Article 8 : Attributions
Article 9 : Composition
Article 10 : Réunions
Article 11 : Budget de fonctionnement et des œuvres sociales
Article 11.1 : Dévolution des biens du Comité d’Entreprise Article 11.2 : Budget de fonctionnement Article 11.3 : Budget des œuvres sociales Article 11.4 : Masse salariale brute Article 11.5 : Gestion des reliquats budgétaires
Article 12 : Commissions
SECTION 4 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 13 : Missions
Article 14 : Composition
Article 15 : Modalités de désignation
Article 16 : Réunions
SECTION 5 – LA COMMISSION DE PROXIMITE – « CO-PROX »
Article 17 : Missions
Article 18 : Composition
Article 19 : Réunions
SECTION 6 – LES AUTRES COMMISSIONS
Article 20 : La commission information et aides au logement
Article 21 : La commission Formation
Article 22 : La commission égalité professionnelle
Article 23 : La commission Santé - Prévoyance
Article 24 : Autres commissions
CHAPITRE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIAL - BDES CHAPITRE IV : LES REGLES RELATIVES A L’EXERCICE D’UN MANDAT SECTION 1 – LA GESTION ET LE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
Article 25 : Crédit d’heures mensuel
Article 26 : Utilisation des heures de délégation
Article 27 : Imputation du crédit d’heures
Article 28 : Liberté de déplacement
Article 29 : Le planning prévisionnel Article 30 : Bons de délégation SECTION 2 – MOYENS MATERIELS
Article 31 : Locaux et moyens matériels
Article 32 : Moyens de communication
Article 33 : Boîtes à lettres
SECTION 3 – LA FORMATION
Article 34 : La formation économique des membres du CSE
Article 35 : La formation santé sécurité des membres du CSE
Article 36 : Dispositions communes
Article 37 : La formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes
SECTION 4 – Non-discrimination
Article 38 : L’entretien de début de mandat
Article 39 : L’entretien professionnel
Article 40 : L’entretien de fin de mandat
Article 41 : La commission paritaire de recours amiable
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Article 42 : Champ d’application
Article 43 : Durée, révision et dénonciation
Article 44 : Adhésion
Article 45 : Formalités de dépôt et de publicité
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE), fusion du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Convaincues de l’importance d’un dialogue social de qualité proche des préoccupations des salariés et tenant compte de la réalité de l’organisation économique et sociale de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de SAH LEDUC ont souhaité profiter de cette évolution pour revoir les règles et pratiques en vigueur en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical. Le présent accord relatif à la refondation du dialogue social est ainsi le résultat d’une large concertation et négociation menées au cours de l’année 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales. Les parties s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis dans le présent accord. CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL La réussite durable de l’entreprise se fonde sur le respect des femmes et des hommes qui la composent, leur développement et leur implication dans notre démarche d’excellence. Elle nécessite d’assurer un dialogue social de qualité, efficace et constructif entre tous les acteurs. La direction affirme que l’action des institutions représentatives du personnel est un facteur d’équilibre et d’évolution positive dans les rapports sociaux et que leurs représentants contribuent à renforcer le lien social et la qualité des relations humaines au sein de l’entreprise. L’encadrement est un vecteur clé du dialogue social, il a pour mission fondamentale de motiver et d’animer les salariés dans le sens des objectifs collectifs de l’entreprise et des objectifs individuels de développement. La prise en compte de la dimension humaine et sociale de la vie de son équipe fait pleinement partie de sa mission. Dans ses relations avec ses équipes et avec les représentants du personnel, il doit privilégier le dialogue et la recherche de solutions constructives. Les partenaires sociaux s’engagent à régir leurs relations dans le respect des dispositions conventionnelles, réglementaires et législatives, notamment celles relatives aux libertés individuelles et à l’exercice du droit syndical. La direction et les représentants du personnel souhaitent que le dialogue constitue le moyen privilégié pour rechercher les solutions appropriées, notamment au travers de la négociation et la signature d’accords collectifs, accords que les parties s’engagent à appliquer et à respecter. Les parties se déclarent persuadées que c’est par l’écoute et un dialogue permanent au plus proche du terrain, que s’établissent des relations sociales constructives, permettant d’assurer à la fois l’avenir de l’entreprise et de répondre aux attentes légitimes des salariés. Les parties s’engagent ainsi y compris dans l’expression de leurs désaccords :
A laisser chacun exprimer ses idées et expliquer ses choix
A ne pas monopoliser la parole afin de favoriser l’échange et l’expression de tous.
A formaliser chaque fois que nécessaire les points d’accords et les désaccords éventuels
Les parties reconnaissent que le conflit social est un constat d’échec du dialogue social qui ne doit être déclenché qu’en ultime recours. CHAPITRE II : LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
SECTION 1 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Tenant compte de la proximité des sites, de situations de travail similaires et d’unité de management, les parties conviennent que la représentation du personnel, liée à un mandat électif ou désignatif sera composée d’institutions communes aux deux établissements situés à Ligné et à Les Touches. Cette organisation vise à faciliter les échanges des représentants du personnel entre les sites, et au maintien du mandat d’un élu en cas de mutation. Les parties veilleront par ailleurs à assurer une représentativité de l’ensemble des secteurs de l’entreprise. Au besoin en mettant en place des représentants de proximité selon les modalités définies dans le présent accord.
SECTION 2 – LES ORGANISATIONS SYNDICALES
SOUS SECTION 1 – LES SECTIONS SYNDICALES
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-1 du code du travail, chaque syndicat représentatif ou non représentatif, ayant des adhérents dans l’entreprise peut constituer une section syndicale. Chaque section syndicale est autorisée à collecter les cotisations, afficher et diffuser les communications syndicales. Article 1 : Affichage et distribution des tracts Aucun affichage ne pourra être effectué en dehors des panneaux dont l’inventaire figure en
ANNEXE 1.
La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée à toute heure et peut être réalisée aux entrées et sorties de l’enceinte de la Société. Pour les représentants syndicaux salariés de l’entreprise cette diffusion est autorisée à la sortie des différents bâtiments de l’entreprise ainsi qu’à l’intérieur des différents parkings. Simultanément à la diffusion, un exemplaire est remis à la Direction des Ressources Humaines. Le contenu des affichages, publications et tracts, est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical et d’autre part qu’il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doit être respecté dans les publications syndicales. La collecte des cotisations peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise (article L 2142-2 du code du travail). Article 2 : Invitation de personnalités extérieures Les organisations syndicales, sous réserve d’informer au préalable la Direction des Ressources Humaines, auront la possibilité d’inviter des personnalités syndicales extérieures à l’Entreprise à participer à des réunions organisées dans le local mis à leur disposition. Cette réunion ne pourra être organisée dans les lieux réservés au travail. L’invitation de Personnalités extérieures autres que syndicales sera soumise à l’autorisation préalable de la Direction (C. trav. art. L.2142-10, al. 2 et 3). Dans les deux cas, les parties s’engagent à veiller au respect scrupuleux des procédures applicables en matière de sécurité pour ce qui concerne les règles d’accès et de circulation sur le site.
SOUS-SECTION 2 - LES DELEGUES SYNDICAUX
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical. Le délégué syndical doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages sur son nom, en tant que titulaire ou suppléant, dans le collège dans lequel il se présente. Seul le délégué syndical est habilité à négocier et conclure les accords collectifs.
SOUS-SECTION 3- LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS)
Chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale. Son rôle est de faire vivre la section syndicale afin de permettre au syndicat de devenir représentatif aux prochaines élections. Le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lorsque le syndicat qui l’a désigné n’a pas été reconnu représentatif. Le RSS dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical, hormis celle de négocier.
SOUS-SECTION 4 - LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent désigner (LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à la Direction des Ressources Humaines ou par mail adressé à la Direction des Ressources Humaines qui sera tenue d’en adresser accusé de réception) un représentant syndical auprès du Comité Social et Economique choisi parmi les membres de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité. Ce mandat ne pouvant se cumuler avec celui d’élu titulaire ou suppléant du CSE. Une copie de cette désignation est adressée simultanément à l’inspection du travail par l’organisation syndicale à l’origine de la désignation.
Le représentant syndical assiste aux réunions de l’institution concernée avec voix consultative. A ce titre, il ne pourra pas prendre part aux différents votes.
SOUS-SECTION 5 : LES REUNIONS DE NEGOCIATIONS PARITAIRES
Article 3 : Composition des délégations (Principes)
Seules les organisations syndicales représentatives pourront participer aux réunions de négociations. Les parties s’efforceront de constituer une délégation stable pour toute la durée de la négociation. Elles transmettront à la Direction des Ressources Humaines le nom des membres de la délégation au moins cinq jours avant la date de la première réunion de négociation, et au plus tard la veille de la réunion en cas de modification. Chaque délégation est composée du délégué syndical et de 2 salariés de l’entreprise pourvus ou non d’un mandat. Article 4 : Issue des négociations A l’issue de la dernière réunion de négociation, le texte intégrant les dernières modifications est adressé aux organisations syndicales. Chaque organisation syndicale participant à la négociation, doit se prononcer sur une signature éventuelle, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant cet envoi. Chaque organisation syndicale peut toutefois solliciter un délai supplémentaire, notamment en cas de nécessité d’organiser une consultation préalable des salariés. Une séance de signature est alors programmée avec chacune des organisations syndicales ayant fait part de son intention de procéder à la signature de l’accord. Passé ce délai, et sauf intention non encore aboutie de signature, un exemplaire original du document est adressé à chaque organisation syndicale signataire, les organisations syndicales non signataires recevant, pour leur part, une copie du document. Article 5 : Validité des accords Un accord d’entreprise est valable s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut d’avoir recueilli la majorité, le ou les syndicats minoritaire(s) qui ont recueilli plus de 30% des suffrages peuvent toutefois faire valider l’accord signé par un vote majoritaire des salariés de l’entreprise. Cette faculté reste toutefois limitée par la réglementation en vigueur à certains accords. Sont notamment exclus de ce dispositif les accords relatifs à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Les organisations syndicales signataires de l’accord ayant recueilli plus de 30% des suffrages doivent notifier leur demande de consultation des salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, auprès de la direction et des autres organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord. Cette notification marque le point de départ d’un délai de huit jours supplémentaires permettant aux syndicats représentatifs de se positionner sur le projet d’accord. A l’expiration de ce délai :
soit l’accord devient majoritaire, le processus de consultation n’est plus engagé, l’accord est validé ;
soit l’accord ne bénéficie plus de la signature d’organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections, le référendum ne peut être organisé. L’accord est réputé non écrit ;
soit l’accord reste minoritaire, et il incombe à l’employeur d’organiser la consultation dans un délai de deux mois selon les modalités prévues par un protocole spécifique.
Un protocole d’accord organise la consultation. Il doit fixer les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure du scrutin (pendant le temps de travail), les dispositions relatives à l’organisation et au déroulement du vote (à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique), le texte de la question soumise au vote des salariés ainsi que la liste des salariés des établissements couverts par l’accord. Une fois adopté, le protocole d’accord est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation. En cas de désaccord sur les modalités d’organisation de la consultation fixées par le protocole, les organisations syndicales représentatives pourront saisir, dans un délai de huit jours à compter de la communication du protocole, le tribunal d’instance qui statue en la forme des référés et en dernier ressort. Pour déterminer le poids respectif de chaque organisation syndicale, il est convenu qu’il sera procédé au dépouillement des résultats dès le 1er tour des élections professionnelles, même si le quorum n’était pas atteint pour l’un quelconque des collèges et qu’il sera tenu compte uniquement des suffrages exprimés pour l’élection des membres titulaires du comité social et économique.
SECTION 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 6 : Calendrier de mise en place La mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles, dont le calendrier a été fixé au 26/11/19 pour le 1er tour et au 10/12/19 pour le 2nd tour éventuel. Article 7 : Nombre et durée des mandats Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois maximum. Pour favoriser la montée en compétence des suppléants, il est convenu que leur premier mandat passé en tant que suppléant ne soit pas décompté dans la limite maximum des mandats successifs. Article 8 : Attributions En application des dispositions légales, le comité social et économique :
est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise, il est plus spécifiquement consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi.
est chargé de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés
est compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
assure, contrôle, participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Article 9 : Composition
Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions réglementaires en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le CSE est présidé par la Direction Générale de l’entreprise ou une personne expressément mandatée par ses soins. Le président peut être assisté par un maximum de trois collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.
Le CSE désigne, à la majorité des membres présents, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisi également parmi ses membres titulaires. Le président du CSE participe à ces désignations.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Le représentant syndical au CSE ne peut être choisi parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) et doit respecter les règles d’éligibilité.
Un référent titulaire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’un référent suppléant sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ainsi que tout agissement pouvant être considéré comme du harcèlement moral. Le référent titulaire comme le référent suppléant bénéficient d’une formation spécifique telle que prévue à l’article 37 du présent accord. Il est entendu que le référent, ainsi que tout salarié ayant eu connaissance d’informations personnelles, sont soumis à une obligation de confidentialité qui les oblige à conserver de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements recueillis.
En cas de démission de son mandat ou départ définitif de la société du référent titulaire ou suppléant, il est convenu de procéder à son remplacement selon les mêmes règles de désignation.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le coordinateur HSE participent à cette réunion. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention compétents pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les concernent.
Article 10 : Réunions
Le CSE se réunit en session ordinaire 11 fois par an, soit une fois par mois excepté au mois d’août, sur convocation de la direction. Il peut également se réunir à la demande motivée de la majorité de ses membres, ou sur demande de la direction. Chaque année au cours de la réunion du mois de décembre le calendrier des réunions de l’année suivante est établi. Ce calendrier prévisionnel est adressé à tous les membres composants le CSE.
Une confirmation par mail est adressée au médecin du travail, coordinateur HSE de l’entreprise, l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat compétents, au moins 15 jours avant la date de chacune des 4 réunions annuelles portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président (ou la personne mandatée expressément par lui) et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour débutera par ces thèmes. A cet effet il est joint en
ANNEXE 2 du présent accord, un exemple d’agenda social qui servira de guide pour l’établissement des ordres du jour. Cet agenda est donné à titre indicatif, il pourra évoluer à l’initiative des membres élus du CSE et/ou de la direction.
L’ordre du jour est transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, et le cas échéant au médecin du travail, au coordinateur HSE de l’entreprise, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et aux agents des services de prévention compétents, au moins 3 jours avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions. Les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. Toutefois à titre exceptionnel, pour la durée du premier mandat soit du 10/12/19 au 10/12/23, chaque organisation syndicale disposant d’élus suppléants, pourra inviter à chacune des réunions périodiques un membre suppléant du CSE. Ayant la qualité d’invité, il ne pourra pas prendre part aux délibérations. En cas d’absence ponctuelle d’un titulaire il appartient à chaque organisation syndicale selon ses propres règles de désigner le suppléant amené à remplacer le titulaire absent. En cas de départ ou démission de son mandat d’un titulaire, les règles légales de suppléance s’appliquent. Il est convenu qu’après chaque élection, titulaires comme suppléants sont invités à participer à la première réunion du CSE. Le projet de procès-verbal est adressé par le secrétaire sur support informatique à la Direction Générale et/ou au Directeur des Ressources Humaines au moins une semaine avant la réunion suivante, sauf cas exceptionnel. Il est ensuite validé au début de la réunion du CSE suivante. Article 11 : Budget de fonctionnement et des œuvres sociales Afin d’assurer une continuité dans l’action des représentants du personnel il est convenu de reconduire pour le CSE, les règles de financement applicables jusqu’à présent au financement du Comité d’Entreprise. Article 11.1 : Dévolution des biens du Comité d’Entreprise Le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au CSE dès sa création. Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées au futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs. Article 11.2 : Budget de fonctionnement Pour exercer ses attributions, le CSE dispose de moyens propres, par une subvention de fonctionnement qui s’élève à 0.2% de la masse salariale brute. Ce budget de fonctionnement permet notamment de rémunérer les salaires et charges du personnel employé par le CSE, les fournitures de bureau, la documentation et le remboursement de frais des élus du CSE. Article 11.3 : Budget des œuvres sociales La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles s’élève à 1,10% de la masse salariale brute. Article 11.4 : Masse salariale brute La masse salariale brute retenue pour le calcul de ces budgets est définie à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations hors indemnités de rupture du CDI. Les contributions sont versées chaque mois par virement après calcul de la paie. Article 11.5 : Gestion des reliquats budgétaires En fin d’exercice, les membres du CSE peuvent décider par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail. A la date de signature du présent accord, ce transfert est plafonné à 10% du reliquat. Article 12 : Commissions Dans un souci de simplification et de recherche d’efficacité, les parties décident à travers le présent accord de la création d’un certain nombre de commissions. Ces commissions ont notamment pour objet, dans leur domaine de compétence, de préparer les propositions et avis qu’elles transmettent aux membres élus du CSE. Elles peuvent bénéficier d’une délégation de la part du CSE pour traiter à leur niveau les sujets et répondre aux questions qui leur sont apportés dans leur domaine de compétence et dans la limite de ces délégations. Les missions et délégations de chaque commission sont définies ci-après. Il est entendu qu’il est de la responsabilité des organisations syndicales participantes de relayer auprès de leurs élus le contenu des échanges et la position du syndicat sur les différents sujets débattus.
SECTION 4 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 13 : Missions La CSSCT exerce par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à l’environnement, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Article 14 : Composition La délégation du personnel de la CSSCT est composée de :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants, représentants de la délégation du personnel au CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont nécessairement un membre titulaire et un membre suppléant appartenant au second ou au troisième collège.
En cas d’absence d’élus titulaire et/ou suppléant au CSE travaillant sur l’établissement de Les Touches, il est convenu de désigner au sein de la CSSCT, parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité, employés dans l’établissement de Les Touches, un représentant de proximité titulaire et/ou un représentant de proximité suppléant.
La CSSCT désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les représentants de la délégation du personnel à la CSSCT. Le président de la CSSCT participe à ces désignations. Le secrétaire est chargé de restituer en CSE, notamment lors des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail, les travaux majeurs de la commission et établi les procès-verbaux des séances de la commission. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra, au cours de la première réunion du CSE qui suit l’élection, désigner parmi les membres de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité, 1 représentant syndical siégeant en tant qu’invité à la CSSCT et pouvant à titre dérogatoire être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. En cas d’absence du RS ainsi désigné, l’organisation syndicale concernée aura la possibilité de désigner pour la durée de l’absence et selon les mêmes modalités un RS remplaçant. Elle communiquera par mail au Président du CSE le nom du représentant remplaçant ainsi désigné ainsi que la durée de cette désignation. Le représentant syndical ou, le cas échéant, son remplaçant assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. A ce titre, il ne pourra pas prendre part aux différents votes.
La CSSCT est présidée par la Direction générale de l’entreprise ou une personne expressément mandatée par ses soins. Le président peut être assisté par les collaborateurs de son choix qui ont voix consultative, sous réserve qu’ensemble ils ne soient pas supérieurs en nombre à celui des membres de la délégation du personnel à la CSSCT.
Article 15 : Modalités de désignation Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT, titulaires et suppléants, sont désignés lors de la première réunion du CSE, par les membres titulaires du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Toutefois, quand ils existent, les représentants de proximité du site de Les Touches à la CSSCT, sont désignés au cours de cette même réunion, à la majorité des membres présents du CSE. Il est entendu que les membres suppléants ainsi désignés ne bénéficient d’aucun crédit d’heures attaché à ce mandat. Ils ne sont pas conviés aux réunions avec l’employeur ni aux enquêtes, sauf dans le cas de remplacement d’un titulaire absent. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission de son mandat ou départ définitif de la société d’un membre de la CSSCT, il est convenu de procéder à son remplacement selon les mêmes règles de désignation. Article 16 : Réunions La CSSCT se réunit au moins 5 fois par an à l’initiative du Président ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Il peut également se réunir à la demande motivée de deux de ses membres. Le calendrier annuel indicatif de ces réunions sera validé par les membres du CSE au cours de la réunion du CSE du mois de décembre. Outre le suivi des plans d’actions, chacune de ces réunions est spécifiquement et à tour de rôle, dédiée à un des secteurs de l’entreprise. Une visite de ce secteur est réalisée au préalable avec les membres de plein droit de la CSSCT. Les réunions de préparation et les visites n’ont pas pour objectif de régler les problèmes mais d’identifier les sujets qui seront proposés à l’ordre du jour de la réunion. Il est bien entendu que les solutions faciles à mettre en œuvre pourront l’être sans délai et sans attendre la réunion si l’organisation le permet. Ainsi, sont systématiquement conviés aux visites préalables et aux réunions :
les 4 membres titulaires choisis parmi les élus du CSE
les représentants syndicaux
le coordinateur HSE et le Médecin du travail
l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention compétents
Le représentant de proximité titulaire sur le site de Les touches quand il existe est convié aux visites préalables et aux réunions portant sur son secteur. Les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire, à l’issue de la visite préalable. Il est transmis aux membres de la commission et aux personnes invitées au moins 15 jours avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. Le projet de procès-verbal est adressé par le secrétaire sur support informatique à la Direction Générale dans les 15 jours suivant la réunion. En cas d’accord, le projet pourra être affiché sans attendre la réunion suivante. En cas de désaccord, il ne pourra être affiché avant son approbation officielle lors de la réunion suivante.
SECTION 5 – LA COMMISSION DE PROXIMITE – « CO-PROX »
Article 17 : Missions Afin d’assurer une représentativité optimale, au plus près des préoccupations réelles des salariés, les parties conviennent de la mise en place d’une commission de proximité, chargée de présenter, par délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives des salariés et d’y répondre dans la mesure du possible ou de relayer ces questions, afin qu’une réponse soit apportée dans le cadre des réunions mensuelles du CSE. Article 18 : Composition et mode de désignation La délégation du personnel de la CO-PROX est composée de :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants, représentants de la délégation du personnel au CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
En cas d’absence d’élus titulaire et/ou suppléant au CSE travaillant sur l’établissement de Les Touches, il est convenu de désigner au sein de la CO-PROX, parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité, employés dans l’établissement de Les Touches, un représentant de proximité titulaire et/ou un représentant de proximité suppléant.
Les membres de la délégation du personnel à la CO-PROX sont désignés lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Toutefois, quand ils existent, les représentants de proximité du site de Les Touches à la CO-PROX, sont désignés au cours de cette même réunion, à la majorité des membres présents du CSE. Il est entendu que les membres suppléants ainsi désignés ne bénéficient d’aucun crédit d’heures attaché à ce mandat. Ils ne sont pas conviés aux réunions avec l’employeur, sauf dans le cas de remplacement d’un titulaire absent. Les membres de la CO-PROX sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission de son mandat ou départ définitif de la société d’un membre de la CO-PROX, il est convenu de procéder à son remplacement selon les mêmes règles de désignation. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra, au cours de la première réunion du CSE qui suit l’élection, désigner parmi les membres de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité, 1 représentant syndical siégeant en tant qu’invité à la CO-PROX et pouvant à titre dérogatoire être choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. En cas d’absence du RS ainsi désigné, l’organisation syndicale concernée aura la possibilité de désigner pour la durée de l’absence et selon les mêmes modalités un RS remplaçant. Elle communiquera par mail au Président du CSE le nom du représentant remplaçant ainsi désigné ainsi que la durée de cette désignation. Le représentant syndical ou, le cas échéant, son remplaçant assiste aux réunions de la CO-PROX avec voix consultative. A ce titre, il ne pourra pas prendre part aux différents votes. Article 19 : Réunions
La CO-PROX se réunit 11 fois par an, soit une fois par mois excepté au mois d’août. Le calendrier des réunions est établi chaque année par le CSE au cours de sa réunion du mois de décembre. Ce calendrier prévisionnel est adressé à tous les membres de la CO-PROX, titulaires et suppléants. Les membres de la CO-PROX pourront être reçus, à leur demande, soit collectivement en cas d’urgence, soit individuellement, soit par catégorie, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.
Seuls les titulaires sont conviés aux réunions. Les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires. Les questions sont transmises par mail à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines par chaque organisation syndicale participant à la CO-PROX, au moins 5 jours avant la réunion. Le représentant de la direction répond durant la réunion aux questions posées. Il consigne ensuite par écrit ses réponses dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les réponses sont transmises par mail à chaque organisation syndicale au plus tard dans les 6 jours suivant la réunion. Elles sont ensuite mises à disposition des représentants du personnel et de l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans la base de données économique et sociale (BDES)
SECTION 6 – LES AUTRES COMMISSIONS
Article 20 : La commission information et aides au logement Au vu du travail effectué par le service ressources humaines relatif au conseil et au suivi des dossiers individuels d’aides au logement des salariés, les parties décident de ne pas créer de commission logement et conviennent de faire un suivi des actions et dossiers salariés chaque année au cours d’une réunion du CSE. Ce suivi est planifié dans l’agenda social prévisionnel établit par le CSE au cours de sa réunion du mois de décembre. Article 21 : La commission Formation La commission formation est notamment chargée
de préparer les délibérations du CSE en matière de formation pour les consultations récurrentes sur les orientations de la formation professionnelle et le programme de formation ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est présidée par le Directeur des Ressources Humaines assisté le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 2 fois par an selon un calendrier annuel indicatif validé par les membres du CSE au cours de la réunion du CSE du mois de décembre. Article 22 : La commission égalité professionnelle La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée, les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Elle est présidée par le Directeur des Ressources Humaines assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 1 fois par an selon un calendrier annuel indicatif validé par les membres du CSE au cours de la réunion du CSE du mois de décembre. Article 23 : La commission Santé - Prévoyance La commission Santé-Prévoyance est notamment chargée :
de prendre connaissance des comptes annuels du régime pour l’année écoulée et de les analyser
de proposer d’éventuelles évolutions de garanties
de proposer au CSE la répartition de la prise en charge des cotisations pour l’année à venir
de réexaminer le choix de l’organisme assureur au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Elle est présidée par le Directeur des Ressources Humaines assisté de la personne en charge du suivi administratif des dossiers santé et prévoyance des salariés. Elle se réunit 2 fois par an selon un calendrier annuel indicatif validé par les membres du CSE au cours de la réunion du CSE du mois de décembre. Elle pourra se tenir en présence du courtier et de l’organisme assureur. Article 24 : Modalités communes Chaque commission est composée de 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, représentants de la délégation du personnel au CSE, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres de la délégation du personnel de chacune des commissions prévues par le présent accord et de ses éventuels avenants sont désignés lors de la première réunion du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Il est entendu que les membres suppléants ainsi désignés ne bénéficient d’aucun crédit d’heures attaché à ce mandat. Ils ne sont pas conviés aux réunions avec l’employeur, sauf dans le cas de remplacement d’un titulaire absent. Les membres des différentes commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission de son mandat ou départ définitif de la société d’un membre de l’une de ces commissions, il est convenu de procéder à son remplacement selon les mêmes règles de désignation. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra, au cours de la première réunion du CSE qui suit l’élection et pour chacune des commissions, désigner parmi les membres de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité, 1 représentant syndical siégeant en tant qu’invité à la commission pour laquelle il a été désigné et pouvant à titre dérogatoire être choisi parmi les membres élus du CSE. En cas d’absence du RS ainsi désigné, l’organisation syndicale concernée aura la possibilité de désigner pour la durée de l’absence et selon les mêmes modalités un RS remplaçant. Elle communiquera par mail au Président du CSE le nom du représentant remplaçant ainsi désigné ainsi que la durée de cette désignation. Le représentant syndical ou, le cas échant, son remplaçant assiste aux réunions de l’institution concernée avec voix consultative. A ce titre, il ne pourra pas prendre part aux différents votes. Les parties conviennent de se laisser la possibilité de décider de la mise en place de nouvelles commissions ou de la suppression des commissions existantes. Conformément à la réglementation, ces évolutions nécessiteront la signature d’un avenant au présent accord. CHAPITRE III : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIAL - BDES La BDES rassemble les informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et obligatoires ainsi que tout document nécessaire à l’exercice des mandats des représentants du personnel. Les parties sont convaincues que la BDES doit devenir l’outil privilégié de communication des informations au bénéfice des instances représentatives du personnel. Le cadre légal permet de définir par la négociation les modalités d’accès à la BDES et son contenu. Afin d’optimiser son fonctionnement, il est convenu d’ouvrir d’ici le 31/03/20 un chantier paritaire visant notamment à :
fixer la liste des informations nécessaires à publier dans la BDES pour les consultations récurrentes comme pour les informations périodiques
définir la périodicité de mise à jour de ces informations
déterminer les règles de diffusion des informations / dossiers et modalités d’accès
Il est d’ors et déjà entendu que la mise à disposition des éléments dans la BDES vaut communication à chacun des représentants du personnel, sans qu’il soit besoin de recourir à un envoi papier. Tous les représentants du personnel sont par ailleurs tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à la stratégie de l’entreprise ; ainsi qu’à l’égard des informations confidentielles données et/ou identifiées comme telles par le président des instances ou son représentant. L’accès à la BDES est strictement limité aux représentants du personnel le temps de leur mandat. Il est individuel et ne peut être cédé. CHAPITRE IV : LES REGLES RELATIVES A L’EXERCICE D’UN MANDAT
SECTION 1 – LA GESTION ET LE SUIVI DES HEURES DE DELEGATION
Article 25 : Crédit d’heures mensuel Pour l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures mensuel payées comme temps de travail et définit réglementairement selon l’effectif de l’entreprise. Et quand il existe :
le représentant de proximité titulaire de l’établissement de Les Touches à la CSSCT bénéficie de 5 heures de délégation par an afin de préparer la réunion de la CSSCT qui concerne le site de Les Touches et à laquelle il est convié.
le représentant de proximité titulaire de l’établissement de Les Touches à la CO-PROX bénéficie de 3 heures de délégation par mois.
Les salariés dépourvus de tout mandat représentatif, invités aux réunions, bénéficient d’un maintien de salaire pour toute la durée de la réunion passée avec la direction. Le crédit d’heure ne constitue pas un forfait, mais une limite qui s’apprécie mensuellement, sauf pour le représentant de proximité à la CSSCT pour lequel il s’apprécie annuellement. Toutefois, conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures attribué aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Les membres titulaires au CSE peuvent ainsi reporter le crédit d'heures qu'ils n'auraient pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s) sans toutefois les conduire à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. Ils peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants et représentants de proximité le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas utiliser par anticipation le crédit d'heures du mois suivant. Lorsqu’un suppléant remplace un titulaire absent, il a droit à des heures de délégation qui s’imputent sur le crédit du titulaire qu’il remplace. Le crédit est dû pour le mois entier, et ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées au cours de ce mois (par exemple pour congés payés). Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait jour est décompté, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base de sept heures pour une journée de délégation et de quatre heures pour une demi-journée. Article 26 : Utilisation des heures de délégation Chaque représentant du personnel s’engage à utiliser les crédits d’heures dont il dispose conformément à leur objet et veillera à respecter le volume accordé, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements pour lesquels il en aura au préalable informé la Direction qui devra valider le dépassement. La Direction se réserve toutefois la possibilité de demander au représentant du personnel de justifier de l’utilisation de ces heures et de contester, a posteriori, l’utilisation de celles-ci dans les conditions fixées par la loi. (C. trav., art. L.2315-3). En cas d’exercice du mandat en dehors de l’horaire normal de travail, les représentants du personnel s’efforceront, d’un commun accord avec leur responsable, de respecter la durée collective de travail, sauf circonstances exceptionnelles et/ou contraintes d’organisation rendant impossible la récupération des heures sur la semaine. Ils devront également, comme tous les salariés de l’Entreprise, respecter les obligations en termes de badgeage.
Article 27 : Imputation du crédit d’heures
Ne seront pas imputés sur les crédits d’heures des représentants du personnel :
le temps passé avec la Direction dans les réunions périodiques obligatoires ou exceptionnelles ou en commissions
le temps passé en réunion (ou en entretien) avec la Direction lorsque celle-ci a été fixée à son initiative ou à l’initiative du représentant du personnel, sous réserve que cela soit attesté par une feuille de présence signée par le représentant de la direction (
ANNEXE 3)
le temps passé lors des entretiens préalables à une éventuelle mesure disciplinaire,
le temps passé aux enquêtes de la CSSCT
Article 28 : Liberté de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise et librement à l’intérieur de l’entreprise, sous réserve de respecter les règles de sécurité.
Les représentants du personnel peuvent, à l’occasion de l‘exercice de leur mandat, prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. En cas de gêne importante, les managers sont invités à faire part aux salariés et représentants du personnel des perturbations occasionnées par la prise de contact au poste de travail et proposer de reporter cet échange sur une période moins perturbante. Afin de ne pas prendre de risque sécurité et/ou qualité, après demande des Représentants du Personnel, la Direction ou son représentant, pourra fonction de la gravité de la situation sur laquelle il aura été informé, autoriser un entretien complémentaire pendant le temps de travail, qui se fera dans la mesure du possible en dehors du poste de travail. La durée de l’entretien est imputée sur les heures de délégation sauf quand un membre de la direction ou le manager participe à l’entretien.
Article 29 : Le planning prévisionnel
Chaque fin d’année, la direction et les représentants du personnel arrêteront ensemble un planning annuel indicatif des réunions mensuelles du CSE et de l’ensemble des commissions pour l’année suivante. Ce planning pourra faire l’objet de modification en cours d’année. Le planning initial ainsi que toute modification sera communiqué à l’ensemble des représentants du personnel et des managers.
Article 30 : Bons de délégation
Toute absence devra donner lieu à l’établissement d’un bon de délégation, selon le modèle figurant en
ANNEXE 3.
Il devra être remis par le représentant du personnel à son supérieur hiérarchique au moins 24 heures avant la date d’absence envisagée. Toutefois, en cas d’urgence ou d’imprévu, le représentant du personnel pourra prévenir son supérieur hiérarchique, par tous moyens, moins de 24 heures avant la date d’absence envisagée. Dans tous les cas, un bon de délégation devra être remis au plus tard le jour travaillé suivant la date de l’absence. Toute absence du poste de travail non mentionnée sur le planning prévisionnel, ou qui n’aura pas donné lieu à la remise d’un bon de délégation dans les délais requis, sera considérée comme non justifiée.
SECTION 2 – MOYENS MATERIELS
Article 31 : Locaux et moyens matériels La Direction met à la disposition de l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel deux locaux distincts :
un local syndical à la disposition des organisations syndicales,
un local CSE à la disposition du CSE et de l’ensemble de ses membres ainsi qu’aux représentants de proximité invités à la CSSCT.
Chaque local est doté d’un bureau, d’une table de travail, d’armoires et de chaises en nombre suffisant. Les membres de chaque institution sont conjointement chargés de veiller au respect des règles de fonctionnement et du bon entretien du local mis à leur disposition. L’entretien général des locaux restant à la charge de l’entreprise. Article 32 : Moyens de communication Chacun des locaux à disposition des organisations syndicales et du CSE est équipé :
d’un ordinateur disposant d’un accès internet et relié au réseau de SAH LEDUC afin notamment de permettre l’accès à la BDES.
d’une imprimante, les consommables étant pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE
d’un téléphone, limité aux communications nationales et excluant les numéros spéciaux
Des téléphones seront mis à disposition des représentants du personnel exerçant les responsabilités suivantes :
Secrétaire titulaire du CSE
Trésorier titulaire du CSE
Secrétaire de la CSSCT
Référent de lutte contre le harcèlement sexuel
Délégué syndical
Les numéros de téléphone mis à disposition des Institutions Représentatives du Personnel, sont consultables sur l’intranet de l’entreprise. Le coût des communications est pris en charge par la société SAH LEDUC. L’ensemble des représentants du personnel ainsi que les salariés employés par le CSE s’engagent à respecter les règles en vigueur dans l’entreprise sur l’utilisation du matériel bureautique, des logiciels informatiques. Le non-respect de ces règles pourra entraîner le retrait provisoire ou définitif du matériel informatique mis à disposition par l’entreprise. Article 33 : Boîtes à lettres Des boîtes à lettres réservées au CSE et à chacune des organisations syndicales sont installées dans chacun des établissements de Ligné et de Les Touches, à côté du bloc principal destiné à la réception du courrier de l’entreprise.
SECTION 3 – LA FORMATION
Article 34 : La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par la législation, d'un stage de formation économique. Cette formation peut être renouvelée quand ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le stage de formation économique est d'une durée maximale de 5 jours, qui s’impute sur la durée du congé légal de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation, comprenant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise aux échéances habituelles. Les membres titulaires du CSE veilleront dans les meilleurs délais après leur élection à suivre cette formation.
Article 35: La formation santé sécurité des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues par la législation, d’un stage de formation santé sécurité. Cette formation peut être renouvelée quand ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, notamment en cas de remplacement d’un titulaire absent, les suppléants de la CSSCT bénéficient dans les mêmes conditions que les titulaires de cet accès à la formation santé sécurité. L’ensemble des coûts liés à cette formation est pris en charge par l’entreprise dans les conditions et limités prévues par la réglementation :
les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.
les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du barème des remboursements kilométriques en vigueur au sein de l’entreprise au moment du stage applicable au trajet le plus direct entre le domicile et le lieu du stage. Afin d’encourager le co-voiturage il est admis sous réserve d’en apporter la preuve, la prise en charge des kilomètres supplémentaires occasionnés par le détour.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise aux échéances habituelles. Compte tenu de l’ouverture du droit à la formation santé sécurité aux membres suppléants de la CSSCT, il est convenu que le financement de la formation santé sécurité par l’entreprise est en priorité organisé pour les membres titulaires et suppléants de la CSSCT. La durée de cette formation est fixée réglementairement selon l’effectif de l’entreprise :
5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le congé est pris en une seule fois, sauf accord de la Direction des Ressources Humaines.
Article 36 : Dispositions communes
La demande de congé formation est adressée à la Direction des Ressources Humaines, 30 jours avant le début du congé formation. La demande devra préciser la date, la durée, le prix du stage en cas de prise en charge des frais par l’entreprise, ainsi que le nom de l'organisme. Le non-respect d'une des conditions énumérées ci-dessus pourra entraîner le rejet de la demande de congé. La prise en charge des salaires et frais par l’entreprise est conditionnée à la remise dès le retour du stage, d’une attestation de présence.
Article 37: La formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes
Le référent titulaire bénéficie dans les meilleurs délais après sa désignation de la formation santé sécurité des membres du CSE, au même titre que les membres de la CSSCT. Le référent titulaire et son suppléant bénéficient d’une formation spécifique en matière de risque psycho-sociaux et plus particulièrement en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Les modalités de cette formation sont définies par l’entreprise en cohérence avec la formation suivie par le référent en matière de lutte contre le harcèlement désigné par l’entreprise. La prise en charge de cette formation est assurée par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 35 du présent accord.
SECTION 4 – NON DISCRIMINATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La direction veille à ce que l’exercice d’un mandat ne porte pas atteinte à la situation professionnelle de l’intéressé et à son évolution au sein de l’entreprise. Ainsi, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’un mandat ne peuvent, en aucun cas, être pris en compte pour arrêter des décisions en matière notamment d’embauche, de formation, de rémunération et d’évolution de carrière. Article 38 : L’entretien de début de mandat Afin de faciliter l’exercice d’un mandat et de prévenir toute difficulté susceptible de se poser tant dans l’exercice du ou des mandats que pour l’organisation du travail, le représentant du personnel peut, après son élection ou sa désignation, solliciter auprès de la Direction ou de son représentant un entretien afin d’identifier les situations pouvant être source de difficulté et de rechercher le cas échéant des solutions adaptées. Le salarié ainsi que la Direction ou son représentant ont la possibilité de se faire assister pendant cet entretien, par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Article 39 : L’entretien professionnel En cours de mandat, la Direction ou son représentant ainsi que le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats, peuvent évoquer à l’occasion de l’entretien professionnel, actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, les éventuelles difficultés que ce salarié rencontre dans l’exercice de son activité professionnelle ou de son évolution de carrière et qu’il estime liées à l’exercice de son mandat ainsi que celles auxquelles ce salarié est confronté pour exercer son ou ses mandats du fait des contraintes liées à son activité professionnelle. Ce dispositif a pour objet de prévenir toute différence de traitement liée à l’appartenance syndicale ou à l’exercice d’un mandat. Article 40 : L’entretien de fin de mandat En fin de mandat, sur la base du volontariat, le salarié peut solliciter la Direction ou son représentant pour faire le point sur les compétences acquises dans l’exercice du mandat et examiner les éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l’évolution de sa carrière. Il pourra également demander une analyse individualisée de son évolution professionnelle comparée aux autres salariés de la même catégorie professionnelle et remplissant les mêmes caractéristiques. Article 41 : La commission paritaire de recours amiable Le salarié pensant être victime d’une discrimination syndicale pourra, avant toute action contentieuse, saisir une commission paritaire de recours amiable constituée :
d’une délégation du personnel composée de 3 salariés maximum par organisation syndicale représentative dont obligatoirement le délégué syndical
et de représentants de la Direction qui ne pourront en nombre être supérieurs à la délégation du personnel
La commission se réunit dans les 15 jours suivant la saisine par l’organisation syndicale à laquelle adhère le salarié demandeur. La commission est un facteur important de conciliation. Son but est de pouvoir lever tout malentendu et le cas échéant proposer les mesures permettant de mettre fin à une situation avérée de discrimination syndicale. Les points d’accord et le cas échéant de désaccord sont consignés dans un rapport signé par les parties prenantes à la contestation. Il y est précisé l’intention des parties à l’issue de cette conciliation. CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES Article 42 : Champ d’application Les clauses du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise SAHLEDUC, dans les établissements situés à Les TOUCHES et à LIGNE. Le présent accord se substitue de plein droit à toute pratique, usage ou texte de même objet ayant pu exister, il constitue la seule référence en matière de droit syndical et de représentation du personnel. Article 43 : Durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de son dépôt et après la première élection des membres du CSE ; Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment pendant la période d’application dans les conditions prévues par le Code du Travail. Les modifications liées à des changements législatifs ou réglementaires seront automatiquement prises en compte lorsqu’elles modifieront les clauses de cet accord notamment lorsqu’il est fait référence à la loi. Il en sera de même en cas de franchissement des seuils légaux d’effectifs impactant la représentation du personnel (composition, moyens, attribution et fonctionnement). La procédure de révision sera initiée à la demande de la partie signataire la plus diligente par courrier recommandé avec AR adressé au reste des parties signataires. Dans les 15 jours de la réception dudit courrier par l'ensemble des destinataires, une procédure de négociation et d'élaboration de nouvelles dispositions sera entreprise : organisation d'une première réunion et fixation d'un calendrier de travail et de réunions. Les parties prévoient d‘ors et déjà de se rencontrer d’ici le 31/03/21 pour faire le suivi de l’application de cet accord. Article 44 : Adhésion Une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non-signataire du présent accord, peut ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve. Article 45 : Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chacune des parties contractantes, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise non signataires recevant, pour leur part, une copie.
Une lecture de cet accord sera réalisée en réunion plénière du CSE après chaque élection.
Fait à Ligné, le 21/01/2020
………………. Directeur des Ressources Humaines
………………. Délégué syndical CFDT
………………. Délégué syndical CGT
ANNEXE 1
PANNEAUX D’AFFICHAGE MIS A DISPOSITION
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
INFORMATION COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
INFORMATION SYNDICALE
Les panneaux d’informations syndicales sont répartis à parts égales entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ANNEXE 2
EXEMPLE D’AGENDA SOCIAL
ANNEXE 3
BON DE DELEGATION
Date Màj
18/12/19
RH-0003
Nom : Prénom : Code salarié : Date de l’absence : //Unité / Service : Heure de départ : Retour prévisionnel : Heure de fin réelle : Mandat exercé : CSE ❑DS ❑RS ❑ (Rappel : RS pas d’heures de délégation) Imputation sur les heures de délégation : ❑ Oui ❑ Non * Motif de la délégation (* Si non, info obligatoire, préciser la personne rencontrée et l’objet de la réunion) :
Lieu de destination : En cas d’utilisation des heures de délégation ou en cas de remplacement d’un titulaire à une réunion, Merci d’indiquer : Nom – Prénom du titulaire :
Emis le : // Visa du responsableVisa du Représentant du Personnel
Le bon de délégation est délivré, sur sa demande, à un représentant du personnel qui désire s’absenter dans le cadre de son mandat. Le responsable de service devra être tenu au courant, suffisamment à l’avance, des déplacements envisagés, pour pouvoir prendre des dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait.
