Tél. + 33 2 51 12 22 10 Siège social : Route de Nort-sur-Erdre
C.S. 12
44850 LIGNÉ
Tél. + 33 2 51 12 22 10
ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AVENANT N°1 DU 23 DECEMBRE 2025
Article 1 - Préambule Suite aux discussions portées en réunions paritaires, commission santé prévoyance du Comité Social et Economique (CSE) et réunion plénière du CSE du 17 juin 2025, la direction et l’ensemble des délégations syndicales se sont rencontrées le 23 décembre 2025 pour signer le présent accord, portant avenant à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE en date du 21 janvier 2020. Article 2 – Budget des œuvres sociales 2.1 - Le présent article annule et remplace l’article 11.3 de l’accord du 21 janvier 2020 relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE. 2.2 -La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles (ASC) s’élève à 1,10% de la masse salariale brute. Une part de cette contribution est historiquement affectée chaque année au financement par le CSE d’une fraction des cotisations de la mutuelle, au moyen d’un virement du CSE effectué chaque mois sur le compte de l’entreprise. Sur les 3 dernières années le CSE y a consacré 0,33% de son budget. Afin de simplifier les flux financiers, les parties conviennent que l’entreprise prendra directement en charge la part de budget du CSE destinée au financement de la mutuelle. En conséquence, le budget ASC versé au CSE sera ramené à 0,77% de la masse salariale brute. 2.3 -Le CSE conserve son rôle dans le pilotage des régimes santé et prévoyance au travers de la commission santé prévoyance qui conserve l’ensemble de ses prérogatives telles qu’elles sont définies dans l’accord du 21 janvier 2020 relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE. 2.4 - L’évolution des régimes continuera de se faire dans le respect de la négociation paritaire, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions du Code du travail relatives aux modalités de révision / dénonciation des accords collectifs. 2.5 -Cette modification est neutre à la fois pour les bénéficiaires de la mutuelle mais également pour le budget consacré aux activités sociales et culturelles. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2026. 2.6 -Données de référence : Année Masse salariale (€) % Budget ASC/MS Budget ASC (€) Budget Mutuelle (€) % Budget mutuelle / Budget ASC 2022 7 819 901 1,10 % 86 006 26 155 0,33 % 2023 8 274 302 1,10 % 91 004 27 312 0,33 % 2024 8 055 102 1,10 % 88 593 26 637 0,33 % Cumul 24 149 305 1,10 % 265 603 80 104 0,33 %
Article 3 – Crédit d’heures mensuel Les dispositions du présent article viennent compléter l’article 25 de l’accord du 21 janvier 2020 relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique. La réglementation n’accorde à ce jour aucune heure de délégation aux représentants syndicaux au Comité Social et Economique dans les entreprises de moins de 501 salariés. Afin de leur permettre d’exercer leur mandat correctement et notamment de préparer les réunions du CSE, le présent avenant prévoit de leur attribuer 4 heures de délégation par mois. Ces heures :
Ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre,
Ne peuvent être mutualisées avec d’autres mandats,
Constituent une mesure transitoire : en cas d’évolution législative ou réglementaire attribuant des heures de délégation à ces représentants,
la durée la plus favorable prévaudra, sans cumul.
Cette disposition formalise une pratique déjà en vigueur dans l’entreprise. Elle entre en application à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. Article 4 – Entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt. Article 7 - Publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Fait à Ligné, le 23 décembre 2025
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la SAH LEDUC Délégué syndicalDirecteur Général
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical
