Accord collectif portant sur l’évolution des rémunérations pour l’année 2022 NAO de Février 2022
Entre
SAHGEV représentée par XXXXXXXXXXXXXX, d’une part
et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part
Préambule
Conformément à nos obligations chaque année des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) sont organisées avec les Organisations Syndicales représentatives. Pour 2022, trois réunions ont été organisées les 28/01/2022, 11/02/2022 et 18/02/2022.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS Sahgev
Article 2 – Augmentations Générale Collective
Les augmentations seront appliquées sur le salaire de Mars 2022 (versé début Avril 2022) selon les conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
Code CSP
% d’augmentation générale
Classification Ouvriers et Employés (coef- 155 à 240 inclut) ayant déjà bénéficié de l’augmentation SMIC du 01/01/2022 à 10.57 € /H brut (dont le salaire était inférieur à 10.57 € au 01/01/2022). 1.8 % Classification Ouvriers et Employés (coef- 155 à 240 inclut) dont le salaire était déjà supérieur à 10.57 € au 01/01/2022 et n’ayant donc pas bénéficié de l’augmentation de 0.9% en janvier 2022. 2.5 % Classification Art 36- ATAM (Administratif / Technicien / Agent de Maitrise) dont le coef- est compris entre 255 et 305 inclut. 2.2 % Classification Art 4 bis (Agent de Maitrise Assimilé Cadre) dont le coef- est compris entre 335 et 365 inclut. 2.0 % Classification Cadres Art- 4 Position 100 à 240 inclut 1.9 %
Article 3 – Prime de panier
Le montant de la prime de panier déterminé par la convention collective de la métallurgie sera augmenté de 0.50 €. Exemple selon la CC de la Métallurgie à ce jour : Au lieu de 3.37 € pour le panier de jour (8H de présence continue avec pause de 20 minutes soit 7H40 travaillées), Sahgev versera 3.87 € pour le panier de jour.
Au lieu de 6.00€ pour le panier de nuit (4 H consécutives de nuit entre 21 H et 6 H), Sahgev versera 6.50€ pour le panier de nuit.
Article 4 – Prime d’intéressement
Le montant de chaque item de la prime d’intéressement est revalorisé à 60€ par item atteint (au lieu de 50 € initialement prévu dans l’accord du 27/05/2021).
Article 5– Compteur Epargne HeuresUn Compteur d’Epargne Heures (CEH) est en cours d’étude et devrait probablement être finalisé lors d’une prochaine réunion de CSE.Celui-ci sera mis en place dans les mois à venir.
Un CER (Compte Epargne Retraite) est également à l’étude et devrait être mis en œuvre à la même période.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/03/2022 (sur salaire versé début Avril 2022).
Article 7 - Formalités
Conformément au code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également communiqué aux membres du CSE pour avis. L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul par la partie la plus diligente. Fait à Gevigney, le 21/02/2022.
