UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ASTREINTE DES ENCADRANTS ET L'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DU SERVICE ENERGIE ET UTILITES DE L'ETABLISSEMENT DE CHAMPBLAIN
Application de l'accord Début : 07/01/2025 Fin : 01/01/2999
PROJET D’ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’ASTREINTE DES ENCADRANTS ETDE L’UNITE CHAUFFERIE
ET L’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DU SERVICE ENERGIE ET UTILITES DE L’ETABLISSEMENT DE CHAMPBLAINES ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE GDF-SUEZ – COFELY SERVICES
ETABLISSEMENT DE CHAMPBLAIN
ENTRE :
La société SAICA PAPER FRANCE SAS, dont le siège social est situé Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, prise ici en son établissement de Champblain situé 573 route des Ortis – 26240 LAVEYRON, représentée par Monsieur Régis REIGXX, Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de, l’établissement de Champblain de la Société SAICA PAPER FRANCE SAS, dûment habilitées à négocier et signer le présent accord :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Raphaël GENTILXX, délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur Philippe BACHELETXX, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Stéphane MesserXX, délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
1.
Le 9 octobre 2023, la Direction de la Société a dénoncé :
L’accord d’établissement concernant les modalités de mise en place de l’astreinte des encadrants de l’unitée l’unité chaufferie chaufferie au sein de l’établissement de Champblain, conclu le 19 février 2016 ;
L’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut social des salariés de la Société GDF-SUEZ ENERGIES SERVICES – COFELY SERVICES avec celui des salariés de l’établissement de Champblain du 19 février 2016.
La dénonciation de ces accords a été opérée en prévision de l’évolution du service énergie et utilitéschaufferie, notamment en lien avec la modernisation et l’automatisation des chaudières gaz. L’objectif était de négocier les accords de substitution en lien avec la nouvelle organisation à mettre en place, afin d’avoir une organisation du service optimisée au regard de son évolution.
La modernisation et l’automatisation des chaudières gaz connaissent néanmoins d’importants retards, ce qui ne pouvait pas être anticipé au moment où l’accord du 19 février 2016 a été dénoncé.
2.
De ce fait, à défaut de négociation d’un accord collectif de substitution à la suite de la dénonciation de l’accord du 19 février 2016, le service énergie et utilitésa chaufferie pourrait se trouver dépourvue de support permettant la mise en place des astreintes des encadrants.
Cette situation n’est néanmoins pas envisageable pour des raisons de sécurité du site, ainsi que des salariés qui y exercent leur activité.
En effet, il est acquis que le service énergie et utilitésla chaufferie est une installation industrielle complexe qui permet le fonctionnement du site et est par ailleurs encadrée par des strictes normes de sécurité, afin de prévenir tout dommage qui pourrait avoir d’importantes répercussions.
C’est pour cette raison qu’une présence permanente de personnel qualifié est requise.
C’est également pour cette raison qu’un mécanisme d’astreinte doit être en place, afin qu’en cas de nécessité, le personnel qualifié puisse intervenir dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent donc de la nécessité de disposer d’un mécanisme permettant une astreinte des encadrants du e l’unité chaufferieservice énergie et utilités.
Il est rappelé que, conformément à la loi, la période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention accomplie dans le cadre de l'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée en tant que tel.
Ce mécanisme aura le cas échéant vocation à évoluer lorsque les nouvelles installations seront en place à la suite de la modernisation et de l’automatisation des chaudières gaz Dans l’attente, il est nécessaire de prolonger les effets de l’accord dénoncé du 19 février 2016 (tout en insérant quelques ajustements liés à l’évolution de la convention collective de branche en 2021).
3.
L’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut social des salariés de la Société GDF SUEZ ENERGIES SERVICES – COFELY SERVICES avec celui des salariés de l’établissement de Champblain de la Société EMIN LEYDIER (devenue SAICA PAPER FRANCE) s’est pour sa part inscrit dans un contexte particulier : les contrats de travail des salariés de la Société GDF SUEZ ENERGIES SERVICES – COFELY SERVICES ont été transférés au sein de la Société EMIN LEYDIER le 1er novembre 2015, ce qui a entrainé la remise en cause du statut collectif qui leur était applicable.
L’accord du 19 février 2016 visait donc à l’harmonisation de leur statut collectif avec celui des salariés EMIN LEYDIER et prévoyait des mesures d’accompagnement pour les diverses catégories de personnel (ouvriers, techniciens / agents de maitrise, cadres).
Dans les faits, cette harmonisation est intervenue et ces salariés, qui sont pleinement intégrés aux effectifs de la Société SAICA PAPER FRANCE, bénéficient depuis plusieurs années du même statut collectif que leurs collègues de travail (statuts et classification, rémunération, ancienneté, participation, et intéressement, frais de santé, prévoyance, et médaille du travail …).
Les parties rappellent que les modalités d’organisation du temps de travail qui sont prévues sont nécessaires au fonctionnement du service énergie et utilitése la chaufferie au regard notamment des impératifs de sécurité et de fonctionnement du site.
4.
Dans ce contexte, la négociation du présent accord de substitution porte spécifiquement sur l’astreinte des encadrants du e l’unité chaufferieservice énergie et utilités et la durée du temps de travail du personnel en continu du service énergie et utilités.
Les parties au présent accord se sont donc réunies les 12 décembre, 20 décembre, 2 janvier et 7 janvier 2025___ , et sont convenues des dispositions suivantes pour la mise en place d’une astreinte pour les encadrants du e l’unité chaufferieservice énergie et utilités, en substitution des dispositions antérieures.
Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de l’encadrement du service énergie et utilitése la chaufferie de l’établissement de Champblain (Laveyron-26) de la société SAICA PAPER France (article II et III relatifs aux astreintes) et au personnel en continu du service énergie et utilités (article IV relatif à leur temps de travail).
Modalités de l’astreinte
Le personnel de l’encadrement du service énergie et utilitése la chaufferie de l’établissement de Champblain (Laveyron-26) de la société SAICA PAPER FRANCE est soumis à un système d’astreinte pour assurer la continuité de la production de vapeur au site de Champblain, et de répondre à l’obligation du contrat d’exploitation de NOVAJOULE. Etant entendu qu’il n’est pas demandé à ce personnel d’assurer une permanence. sur l’unité Chaufferie.
L’astreinte est fixée pour se dérouler du mardi au mardi avec un roulement minimum de 4 personnes, sauf circonstances exceptionnelles.
Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés, par tout moyen, de leur programmation individuelle au moins 7 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 24 heures dans les cas d’urgence.
Semaine d’astreinte, semaines suivant la semaine d’astreinte pour les techniciens et agents de maitrise
Les périodes d’astreinte des techniciens et agents de maitrise constituant le personnel d’encadrement du service énergie et utilités sont fixées sur 34 semaines glissantes, soit 10540 heures de travail par période pour une moyenne de 35 heures de travail par semaine.
La semaine 1 de la période, qui sera la semaine d’astreinte, sera de 28 heures de travail. Les semaines suivantes seront respectivement de 39 heures pour la semaine 2, 385 heures pour semaine 3 et 38 heures pour la semaine 4.
Du fait de la marche en continu des équipements du site, les personnes seront présentes sur site pour la semaine d’astreinte (semaine 1) le mardi, mercredi, et jeudi et vendredi pour une durée de 7 heures. Sur cette semaine, le lundi sera donc non travaillé.
Pour la semaine 2, les personnes seront présentes sur site le lundi, mardi, mercredi et jeudi pour une durée de 8 heures et le vendredi pour une durée de 7 heures.
Pour la semaine 3, les personnes seront présentes sur site le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi pour une durée de 7 heures.
Pour la semaine 34, les personnes seront présentes sur site le lundi, mardi, mercrediXX pour une durée de 8 heures et le jeudi et vendrediXX pour une durée de 7 heures.
Durant la semaine d’astreinte, du mardi matin de la semaine 1 au mardi matin de la semaine 2 (y compris le samedi et le dimanche), les personnes seront d’astreinte en dehors de leurs heures normales de travail et pourront être rappelées sur site pour intervenir pour effectuer un travail.
Personnel TAM :
35h en moyenne soit 140 h sur 4 semaines glissantes : A titre d’exemple : Semaine d’astreinte 28 heures, semaine suivant la semaine d’astreinte 39h, la suivante 35h et la suivante 38h.
Semaine d’astreinte, semaine suivant la semaine d’astreinte pour les cadres au forfait
Pour le personnel cadre soumis à un forfait-jours du service énergie et utilités, la période d’astreinte est fixée sur deux semaines. : La première semaine, qui est la semaine d’astreinte, est de sera de 4 jours travaillés.
La seconde semaine, qui suit la semaine d’astreinte, est de 5 jours travaillés.
Durant la semaine d’astreinte, du mardi matin de la semaine 1 au mardi matin de la semaine 2 (y compris le samedi et le dimanche), les personnes seront d’astreinte en dehors de leurs heures normales de travail et pourront être rappelées sur site pour intervenir pour effectuer un travail.
L’encadrement de l’unité Chaufferie effectuera 70 heures sur les 2 semaines civiles encadrant la période d’astreinte, avec une semaine à 31h et une semaine à 39h.
Du fait de la marche en continu des équipements du site, les personnes seront présentes sur site pour la première semaine d’astreinte le mardi, mercredi et jeudi pour une durée de 8 heures et le vendredi pour une durée de 7 heures. Sur cette semaine, le lundi sera donc non travaillé. Pour la deuxième semaine, les personnes seront présentes sur site le lundi, mardi, mercredi et jeudi pour une durée de 8 heures et le vendredi pour une durée de 7 heures.
Durant cette semaine d’astreinte, du mardi matin de la première semaine au mardi matin de la seconde semaine (y compris le samedi et le dimanche), les personnes seront d’astreinte en dehors de leurs heures normales de travail et pourront être rappelées sur site pour intervenir pour effectuer un travail.
Les semaines suivantes, avant la prochaine semaine d’astreinte, seront effectuées selon un horaire de 35 heures hebdomadaires en moyenne.
Compensation des heures effectuées de nuit pendant l’astreinte
Si l'intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire sera donné intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue.
En cas d’intervention la nuit, les heures réalisées 12doivent être récupérées immédiatement sur la journée suivante pour respecter les 11h de repos journalier. Si malgré la récupération des heures de nuit, le temps de repos est inférieur à 11h, le salarié de permanence devra décaler son heure d’arrivée afin de respecter les 11h de repos, les heures manquantes seront alors mises en absence autorisée. Ces absences ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif.
Toutefois, si l'intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par l’article L.3132-4 du code du travail, il peut être dérogé au repos.
III -Modalités de rémunération de l’astreinte
Il est entendu que selon la législation du travail, « un cadre ne peut prétendre à la rémunération de l’astreinte, sauf dispositions conventionnelles contraires ». Les organisations syndicales signataires de cet accord, ainsi que la direction, conviennent donc, par le biais de cet accord, de fixer le montant de la rémunération des encadrants pour la tenue des astreintes du service énergie et utilités est fixé à 751.18 € bruts par semaine d’astreinte. Ce montant sera revalorisé sur la base des augmentations générales. Le montant de la rémunération des encadrants pour la tenue des astreintes de l’unité Chaufferie est fixé à 751.18 € bruts par semaine d’astreinte.
Ce montant de 751.18 € bruts est constitué de 2 parties
Une première partie correspondante à la contrainte de l’astreinte. Cette partie est rémunérée à hauteur de 300 € bruts
Une seconde partie correspondant à la rémunération du temps passé en intervention rémunérée à hauteur de 451.18 € bruts. Ce montant couvre financièrement jusqu’à 15 heures d’intervention par semaine, heures majorées et temps de trajet compris.
En cas de présence d’un jour férié au sein de la semaine d’astreinte une rémunération supplémentaire d’un montant de 311.60 € bruts sera versée.
Pour le personnel d’astreinte appelé en intervention, tout doit être mis en œuvre pour que le temps de travail journalier n’excède pas 10 heures de travail effectif. Néanmoins en cas de nécessité, le cadre légal de l’astreinte permet de dépasser les 10 heures de travail effectives.
Remplacement du personnel en faction (quart)
Les parties rappellent que le service chaufferieénergies et utilités nécessite une présence de personnel qualifié en permanence.
Dans ce contexte, si un salarié ne pouvait pas prendre sa faction, le salarié d’astreinte fournirait ses meilleurs efforts afin d’assurer la continuité de la production de vapeur.
Les parties conviennent néanmoins que le remplacement en faction pendant une période d’astreinte doit être limité.
Nous supprimons tout le reste du paragraphe. En cas de remplacement du personnel en faction (quart) pendant une période d’astreinte, il a été décidé que les salariés d’astreinte bénéficieraient des accords en vigueur au sein de l’établissement de Champblain/Laveyron, notamment sur les majorations de nuit, de dimanche, de jours fériés. Les heures effectuées en remplacement de personnel de quart seront intégralement réglées et ne rentrent pas dans le forfait d’heures de l’astreinte. En contrepartie du dérangement occasionné par le passage en faction (quart), les salariés d’astreinte bénéficieront d’une prime de dérangement de 1h30 lors d’un remplacement d’une faction complète de matin ou d’après-midi et de 3h lors d’un remplacement d’une faction complète de nuit. Ces primes de dérangement étant versées uniquement lors des 3 premiers changements de cycle.
IV – Durée du travail des personnels en continu
Le service énergie et utilités est organisé en 6 équipes.
Le temps de travail du personnel en continu du servicee l’unité chaufferie énergie et utilités est de 144H37 centièmes 33h30 p mensuelsar semaine, réparties en 193 factions par an. Le temps de travail du personnel en continu du service énergie et utilités est appliqué de la façon suivante :
217 journées de 8h00 programmées sur le calendrier chaque année (voir calendrier en annexe 1).
Le jour de solidarité
3 heures 60 centièmes de RTT annuel soit 3h36 minutes de RTT annuel soit 0.3h par mois, 18 minutes mensuel.
8h00 de RTT au titre du passage de consigne, de temps de douche et d’habillage soit 0.67h par mois soit 40 minutes par mois.
Chaque salarié aura un droit à 26 congés payés réparti ainsi 5 jours à l’initiative du salarié et 21 jours fixés par la direction.
Chaque salarié en continu bénéficie d’un jour factionnaire (avoir travaillé au moins 9 mois en faction sur l'année N-1. Il est agrémenté dans les compteurs en janvier au titre de l'année N-1)
Chaque salarié en continu bénéficie du repos compensateur de nuit (se référer à la note interne de direction du 13/03/2024)
V – Dispositions finales
5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 janvier 2025.____.
5.2 – Clause de Rendez-vous
Les parties conviennent expressément que, dès que la modernisation et l’automatisation des chaudières gaz sera achevée, et que le service chaufferie énergie et utilités fonctionnera conformément à l’organisation attendue, elles se réuniront de nouveau à l’initiative de la partie la plus diligente pour négocier les modalités applicables au temps de travail des personnels en continu et à l’astreinte des encadrants, objets du présent accord.
Cela permettra d’atteindre l’objectif initialement fixé, à savoir définir une organisation de service optimisée au regard de son évolution.
5.3 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s’engager dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande de révision.
5.4 – Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra plus globalement respecter le cadre légal applicable à la dénonciation.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
5.5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/" \t "_blank"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera en outre sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence (26).
Il sera consultable, comme tous les accords, auprès des services des ressources humaines de l’établissement et affiché dans les lieux de travail sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire.
5.6 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent expressément qu’en application de l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord entre en vigueur dès le jour de sa signature, indépendamment des modalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 5.5., qui seront accomplies dans les meilleurs délais.
Etabli à Champblain, le 7 janvier 2025____, en 5 exemplaires originaux.
