UN AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 MARS 2006 PORTANT SUR L'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS - Personnel en continu de Champblain hors personnel en continu du service "énergie"
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 MARS 2006 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAICA PAPER FRANCE dont le siège social est situé Rue de la Vallée 02200 VENIZEL, prise en son établissement de Champblain situé 573 rue des Orties – 26240 Laveyron inscrit au registre du commerce des sociétés sous le numéro 879 373 033 00015, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical FO
Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical CGT ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC.
d’autre part,
Préambule
Conformément aux négociations qui se sont déroulées les 11 avril 2025, 6 juin et 26 juin 2025 les parties ont convenu de réviser partiellement l’accord d’entreprise du 24 mars 2006 portant sur l’aménagement et réduction du temps de travail. Après plusieurs mois de discussions, d’échanges constructifs et de travail de compréhension et de rédaction dont l’objectif était de trouver une issue favorable pour le personnel en continu, il a été convenu de réviser les articles suivants de l’accord susmentionné : 5.1 : Organisation du temps de travail 5.2 : Congés payés 5.3 : Jours de RTT
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant est applicable au personnel en continu de Champblain (Laveyron-26) de la société SAICA PAPER France, hors le personnel en continu du service « énergie ». Ce dernier bénéficiant, jusqu’à la mise en place de l’organisation liée notamment à l’automatisation des chaudières, des dispositions de l’accord d’établissement du 7 janvier 2025 « Accord d’établissement concernant l’astreinte des encadrants et l’harmonisation de statut social du service énergie et utilités de l’établissement de Champblain », précisant les conditions du traitement de leurs rémunérations, et de l’organisation du travail, sur le cycle annuel.
Article 2 : Organisation du temps de travail
Les dispositions de l’article 5.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’organisation est en 5 équipes, afin de permettre l’autonomie des factions. Le planning en 5 équipes est présenté en annexe 1. Le planning de chaque équipe est basé sur un cycle de 10 semaines, soit 224 factions par an, les renforts flottants et les renforts pour doubler l’équipe sur les arrêts d’entretien programmés sont compris, ainsi que la journée de solidarité. Le temps de travail du personnel en continu est appliqué de la façon suivante : 223 journées de 8h00 programmées sur le calendrier annuel, jour de renfort compris, plus une journée correspondant à la journée de solidarité, soit 224 journées programmées sur le calendrier annuel. Il est convenu que le temps de travail du personnel en continu est fixé à 146 heures par mois, soit 1752 heures annuelles. Afin de compenser le temps de travail supérieur à 1 752 heures annuelles il sera attribué en déduction :
4 jours de RTT, soit 32 heures annuelles. L’acquisition des heures de RTT se fait au prorata des heures de présence.
1 jour afin de compenser la journée de solidarité qui a été offerte en référence à l’accord NAO 2022.
Le personnel en continu bénéficie également :
1 jour de RTT, soit 8 heures annuelles, au titre du temps d’habillage, de douches et de passage de consigne. Dans la limite maximale de 15 minutes, le temps de passage des consignes n’est pas comptabilisé. L’acquisition des heures de RTT se fait au prorata des heures de présence.
26 jours de congés payés
1 jour factionnaire, sous réserve d’avoir travaillé au moins 9 mois en faction sur l’année N-1. Ce jour est agrémenté dans les compteurs en janvier N au titre de l’année N-1. Ce jour factionnaire bénéficie des maintiens des majorations comme un congé payé.
Jours de repos compensateur de nuit (cf note de Direction 24-5 du 13/03/2024 rappelée en annexe 2)
Il est rappelé que le personnel en continu ne pouvant pas quitter son poste au moment de la pause, et ne peut « vaquer librement à ses occupations durant cette période », le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Congés payés
Les dispositions de l’article 5.2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le salarié a l’initiative de poser 26 jours de congés, néanmoins, il est rappelé que la Direction a la possibilité de fixer 21 de ces jours de congés payés. La prise de jours de congé payé est soumise à la validation de la hiérarchie. Il ne doit pas y avoir plus d’une personne en congé par groupe de compétence dans l’équipe à une même date. Chaque machine est arrêtée sur une période de plusieurs jours par an, sur des dates définies en début d’année par la Direction, et au plus tard le 31 janvier N. Le personnel de fabrication (y compris ceux qui ne sont pas intégrés à un groupe de compétence), a la possibilité d’être en congés à ces dates, avec accord de la hiérarchie. Les jours de congé payé imposés par la Direction sur les périodes d’arrêts annuels, qui sont sur la période de référence (24 juin – 23 septembre) de l’acquisition des jours de fractionnement, ne seront pas pris en compte pour le calcul.
Les congés d’été sont étalés, sauf demande du salarié, sur 9 semaines couvrant les mois de juillet et août.
Article 4 : Jours de RTT :
Les dispositions de l’article 5.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le salarié a l’initiative de poser la totalité des jours de RTT. Les jours de RTT ne peuvent être pris sur un jour d’arrêt ou de renfort sur arrêt. En revanche, ils peuvent être pris tout autre jour de la semaine dans la mesure où il n’y a pas plus d’une personne en congé par groupe de compétence dans la même équipe à une même date. Les majorations de dimanches sont maintenues.
Article 5 : Autres dispositions de l’accord d’entreprise du 24 mars 2006 portant sur l’aménagement et réduction du temps de travail, classifications et rémunérations.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 6 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt Article 6-1 Prise d’effet et durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du 01/01/2025.
Article 6-2 Règles de dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail. Article 6-3 : Règles de révision La Direction ou chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 6-4 : Formalités de dépôt A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’avenant sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera consultable comme tous les accords, auprès des services des ressources humaines de l’établissement affiché dans les lieux de travail sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire. Fait à Laveyron en 6 exemplaires, le 26 juin 2025
Pour la Société SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
XXX,XXX
Délégué Syndical CGTDirecteur SAICA PAPER FRANCE Champblain/Laveyron
