La société SAICA Paper France, dont le siège social est situé Rue de la Vallée, 02200 VENIZEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033 00031, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Paper.
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central FO ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CGT ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
A l’issue des réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux Centraux, leur délégation et la Direction de SAICA Paper France, les 4 Mars, 24 Mars et 31 Mars 2026, les parties à la négociation sont parvenues à la signature d’un accord valable sur les mesures salariales. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la Société Saica Paper France pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise Saica Paper France pour l’année 2026.
Article 3 : Augmentations générales des salaires de base
Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de SAICA Paper France sont revalorisés de 1,20 %, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Afin de renforcer le soutien au pouvoir d’achat des salariés percevant les rémunérations les plus modestes, il est convenu que pour les salariés dont le salaire mensuel de base, sur la base d’un temps complet, est inférieur ou égal à 2 600 € bruts, l’augmentation générale de 1,20 % est remplacée par un montant fixe de 31.20 €, intégré directement au salaire de base à temps complet.
Cette modalité permet :
d’assurer une revalorisation plus favorable pour les bas salaires,
de maintenir une politique d’équité et de solidarité interne,
et de garantir que l’ensemble des salariés bénéficie effectivement d’une progression de leur rémunération dans un contexte économique exigeant.
Article 4 : Mutuelle : Frais de santé.
Dans une volonté commune de renforcer la protection sociale des salariés et de poursuivre une politique d'accompagnement responsable, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de maintenir les conditions de prise en charge de la mutuelle / frais de santé.
Ainsi, les parties actent une répartition de la contribution fixée à : 75 % à la charge de l’employeur, 25 % à la charge du salarié.
Cette mesure traduit la volonté partagée :
de soutenir le pouvoir d'achat en limitant l'effort financier demandé aux salariés ;
de garantir un accès équitable à une couverture santé de qualité ;
de consolider un climat social positif en inscrivant la solidarité au cœur de la politique RH ;
de maintenir un niveau de couverture compétitif favorisant, à la fois, la fidélisation et l'attractivité.
Cet engagement demeure valable jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle obligatoire de 2027.
Article 5 : Prime d’ancienneté SAICA PAPER France.
Afin de renforcer la reconnaissance de l’engagement durable des salariés et d’améliorer l’attractivité des métiers de Saica Paper France, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent d’adapter la grille applicable à la prime d’ancienneté. Cette évolution vise à :
mieux valoriser la fidélité et la contribution des salariés sur la durée ;
introduire de nouveaux paliers permettant une progression plus régulière et plus équitable ;
revaloriser les taux pour les longues carrières, notamment au‑delà de 20 ans d’ancienneté ;
harmoniser et moderniser le dispositif existant afin de soutenir les parcours professionnels internes.
Les paliers actuels et les nouveaux taux proposés par la Direction sont présentés dans le tableau ci‑dessous.:
Tableau NAO – Évolution des paliers de prime d’ancienneté
Ancienneté
Actuel
Proposition Direction
Évolution / Commentaire
3 ans
3 % 3 % Maintien du taux
6 ans
6 % 6 % Maintien du taux
9 ans
9 % 9 % Maintien du taux
12 ans
12 % 12 % Maintien du taux
15 ans
15 % 15 % Maintien du taux
16 ans
0 %
16 %
✔ Forte amélioration (nouveau palier)
20 ans
16 %
17 %
✔ Revalorisation ( +1 pts)
30 ans
17 %
18 %
✔ Revalorisation ( +1 pts)
35 ans
—
19 %
✔ Nouveau palier ajouté
38 ans
18 %
19 %
✔ Harmonisation des fins de carrière
Cette modification est mise en place pour favoriser l’accompagnement des fins de carrière de nos salariés et favoriser l’attractivité de nos métiers.
La date d’application de cette mesure au 1er Avril 2026.
Article 6 : Prime Vacances
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent d’augmenter le montant de la prime de vacances, laquelle est désormais fixée à 972 €, augmentation générale incluse.
Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA PAPER FRANCE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à VENIZEL, le 31 mars 2026
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Monsieur XXXXXMonsieur XXXXX
Directeur Général Délégué Syndical Central FO SAICA Paper France
