Accord d’entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association Saint-Benoît Labre (ASBL44)
Entre :
L’ASSOCIATION SAINT-BENOIT LABRE, dont le Siège est 3 Allée du Cap Horn – La Ville au Blanc – 44120 VERTOU, représentée par, Président du Conseil d’Administration,
Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
l’organisation syndicale
CFDT SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX, représentée par, dûment mandaté,
l’organisation syndicale
SUD SANTE SOCIAUX représentée par dûment mandaté
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.
Préambule
En prévision de la mise en place du CSE au sein de l’Association, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord collectif relatif au périmètre de l’instance. Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord concerne le périmètre de la représentation du personnel de l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 2 – Périmètre du CSE
Les parties conviennent qu’un seul CSE sera instauré au sein de l’Association ASBL44.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord.
Cette commission se réunira 1 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
Deux Représentants de la Direction ;
Un Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 5 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nantes, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires, à Nantes, le 31 octobre 2019.
