ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 520 000 Euros, dont le siège social est à La Varizelle, 42400 SAINT CHAMOND immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 325329860
Représentée par
M………….., agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
THEMEs
ARTICLE 2 : SUIVI ANNUEL
Le Comité Social et Economique et les délégués syndicaux seront associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à
l'ARTICLE I.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année CSE et aux délégués syndicaux, un document comprenant les indicateurs des mesures prises à savoir :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année ce document sera examiné lors d’une réunion avec le CSE.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être fait afin d'améliorer la situation en matière de prévention des situations de pénibilité dans l’entreprise sera débattues.
ARTICLE 3 DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 01/06/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 01/06/2026 au 31 mai 2029.
Le présent accord prendra donc fin le 31/05/2029 de plein droit et sans formalités. En aucun cas, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Clause de suivi et de rendez-vous
Le suivi de l’accord est assuré conformément à l’
ARTICLE II ci-dessus.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Fait à Saint Chamond,
Le 01/06/2026
En autant d’exemplaires originaux que nécessaire, soit 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées,
