Entre Ecophon, représentée par, Directrice Générale, d’une part Et Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, déléguée syndicale, d’autre part, Il a été établi le présent accord. L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 20 février, le 27 février et le 14 mars 2019 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L2241-1 et suivants du code du travail. Dans ce cadre un point a été fait sur :
L’évolution des effectifs et du CA depuis 2013 en regard de l’évolution de l’activité
La situation comparée des hommes et des femmes en termes d’effectifs, de recrutement et de moyenne de salaire par catégorie
L’accès à la formation par genre et catégorie
Les éléments présentés ne laissent pas apparaitre de différences significatives qui nécessiteraient la mise en place de mesures spécifiques.
Les dispositions de cet accord sont les suivantes :
Emploi
La Direction présente l’évolution comparée des effectifs et du niveau d’activité sur les dernières années. Le marché étant incertain, la Direction fait preuve de prudence et ne peut pas en l’état s’engager sur une augmentation des effectifs.
Augmentations
La CFE-CGC rappelle l’importance qu’elle attache à une politique d’augmentation générale des salaires de base que ce soit pour les ETAM et les Cadres. La CFE-CGC souhaite que le Personnel Cadre bénéficie d’une augmentation générale des salaires de base à l’identique de celle proposée pour les ETAM. La Direction indique que compte tenu de la qualification du personnel tant ETAM que Cadres, il lui semble qu’une politique d’individualisation des salaires est la plus à même de motiver le personnel.
Après discussion, les parties ont convenu ce qui suit :
Mesures d’augmentations générales et individuelles ETAM :
Le salaire de base des ETAM est revalorisé de 1,1%
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des ETAM sera consacrée aux augmentations individuelles
Ces révisions de salaire seront opérées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Mesures d’augmentations individuelles Cadres:
Pour les cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront opérées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans le cadre d’une enveloppe équivalente à celle des non cadres : AI+AG (hors promotions) soit 1,6%.
Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 1 575 € pour l’année 2019 au titre d’une année complète de présence.
Prime exceptionnelle
Une prime de 200 euros bruts sera versée sur les salaires d’Avril aux salariés présents aux effectifs à cette date afin de récompenser l’investissement des salariés dans la mise en place de la nouvelle organisation commerciale.
Jour de congés pour accompagnement d’un proche
Il est accordé un jour de congé non rémunéré par an aux salariés qui justifieraient d’un besoin d’accompagnement validé par un certificat médical pour un parent (père, mère ou frère et sœur du salarié) malade, hospitalisé ou nécessitant une présence particulière d’un proche. Ce jour peut faire l’objet d’une prise en plusieurs fois, le total ne pouvant excéder 7 heures.
Allocation éducation enfants
La CFE-CGC indique l’importance de soutenir l’effort en termes de parentalité et d’aide à l’accompagnement des familles. La Direction confirme sa volonté de pouvoir accompagner et aider les parents à charge d’un ou de plusieurs enfant en revalorisant la prime éducation de 5 euros pour chaque tranche soit :
De 5 ans à 7 ans = 20€/mois
De 8 ans à 10 ans = 40€/mois
De 11 ans à 14 ans = 60€/mois
De 15 ans à 25 ans = 75€/mois
Pour prétendre à l’allocation éducation enfants les salariés doivent compter au moins un an d’ancienneté dans la société Ecophon. Le droit à l’allocation s’exerce à partir du 01 janvier suivant l’année du 5ème anniversaire de l’enfant. A partir de cet âge, l’allocation est versée pendant toute la durée de scolarité (études, apprentissage, alternance…) de l’enfant et ceux jusqu’à 25 ans. Dans le cas où l’enfant (jusqu’à 25 ans) est atteint d’une maladie prolongée, chronique ou incurable s’opposant à la continuité de ces études, cette allocation sera conservée. Les montants renseignés sont exprimés par enfant. Il est précisé que lorsque les bénéficiaires potentiels de cette allocation sont tous les deux salariés d’Ecophon, l’allocation sera versée à l’un ou l’autre des deux salariés parents conformément aux indicateurs que donneront les bénéficiaires à la Direction RH.
Prime transport
Celle-ci est revalorisée de 1,4% afin de tenir compte de l’inflation. Les nouveaux montants sont précisés ci-dessous.
Zone
Indemnités
Zone A Région Parisienne 14,59 € 2 à 3km hors Région Parisienne 25,29 € 3 à 6km hors Région Parisienne 34,68 € 6 à 10km hors Région Parisienne 45,31 € 10 à 15km hors Région Parisienne 57,60 € 15 à 25km hors Région Parisienne 73,51 € + de 25km hors Région parisienne 84,11 €
Il a été également convenu dans le cadre de cet accord d’ouvrir immédiatement des négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps.
8. Dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRRECCTE de Creil et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes de Beauvais. Fait à Rantigny, le 15 mars 2019
