AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
Société Saint-Gobain Eurocoustic, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bellevue, 23350 GENOUILLAC, représentée par XXXXXXX , en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CGT-FO, représentée par M. XXXXXXX
La CFDT, représentée par M. XXXXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Société a mis en place un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé par un accord collectif d’entreprise du 18 avril 2007.
Les Organisations Syndicales et la Société se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions obligatoires législatives et réglementaires en la matière.
En particulier, une instruction ministérielle du 17 juin 2021 est venue élargir, de manière socialement plus favorable, les obligations de maintien des garanties pour les salariés en situation de suspension du contrat de travail indemnisée. C’est notamment le cas des situations d’activité partielle.
Le présent avenant vient aussi modifier certaines dispositions (dispenses d’adhésion) de l’accord collectif d’entreprise du 18 avril 2007 et de ses avenants successifs.
Dans ce cadre les Parties se sont réunies afin de fixer les évolutions susmentionnées dans le présent avenant, qui se substituent de plein droit aux dispositions portant sur le même objet de l’accord du 18 avril 2007 et de ses avenants successifs.
Les dispositions de l’accord de l’accord du 18 avril 2007 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant restent applicables.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 – Cotisations
Les cotisations d’assurance du régime collectif et obligatoire de la Société sont de type « Tarif Unique Famille », au profit de l’ensemble des salariés et de leurs ayants droit. Les cotisations d’assurance des garanties optionnelles facultatives sont de type « adulte / enfant ».
•
Les cotisations mensuelles sur les 3 dernières années étaient les suivantes :
Au 1er janvier 2022 :
Salariés : Régime Obligatoire :
Part employeur : 84,03 € / mois Part salarié : 14,83 € / mois
Total : 98,86 € / mois
Salariés : Garanties optionnelles facultatives :
Adulte : 14,37 € / mois Enfant : 4,96 € / mois
Tarif enfant jusqu'à 25 ans. Gratuité à partir du 3ème enfant.
Le montant de la cotisation des garanties optionnelles est à ajouter au montant du régime de base obligatoire. Elle est intégralement financée par le salarié.
Au 1er janvier 2023 :
Salariés : Régime Obligatoire :
Part employeur : 89,65 € / mois Part salarié : 15,83 € / mois
Total : 105,48 € / mois
Salariés : Garanties optionnelles facultatives :
Adulte : 15,33 € / mois Enfant : 5,29 € / mois
Tarif enfant jusqu'à 25 ans. Gratuité à partir du 3ème enfant.
Le montant de la cotisation des garanties optionnelles est à ajouter au montant du régime de base obligatoire. Elle est intégralement financée par le salarié.
Au 1er janvier 2024 :
Salariés : Régime Obligatoire :
Part employeur : 91,46 € / mois Part salarié : 16,14 € / mois
Total : 107,60 € / mois
Salariés : Garanties optionnelles facultatives :
Adulte : 15,64 € / mois Enfant : 5,40 € / mois
Tarif enfant jusqu'à 25 ans. Gratuité à partir du 3ème enfant.
Le montant de la cotisation des garanties optionnelles est à ajouter au montant du régime de base obligatoire. Elle est intégralement financée par le salarié.
•
Les cotisations mensuelles à effet du 1er janvier 2025 sont les suivantes :
Salariés : Régime Obligatoire :
Part employeur : 92,90 € / mois Part salarié : 16,40 € / mois
Total : 109,30 € / mois
Salariés : Garanties optionnelles facultatives :
Adulte : 15,89 € / mois Enfant : 5,49 € / mois
Tarif enfant jusqu'à 25 ans. Gratuité à partir du 3ème enfant.
Le montant de la cotisation des garanties optionnelles est à ajouter au montant du régime de base obligatoire. Elle est intégralement financée par le salarié.
Retraités avant le 1er Juillet 2017 :
Garanties de base : Adulte : 84,97 € / mois Enfant : 42,56 € / mois
Garanties complémentaires : Adulte : 25,99 € / mois Enfant : 12,18 € / mois
La cotisation est intégralement financée par les retraités.
Retraités à compter du 1er Juillet 2017 :
Garanties de base : 109,30 € / mois
Garanties complémentaires : Adulte : 15,89 € / mois Enfant : 5,49 € / mois
Ces tarifs sont valables pour la première année après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Par la suite, ils seront majorés conformément à la législation en vigueur.
La cotisation est intégralement financée par les retraités.
Article 2 – Adhésion
Depuis le 1er novembre 2019, la « Complémentaire Santé Solidaire » (CSS ou C2S) remplace par un contrat unique les deux anciens dispositifs de la « Couverture Maladie Universelle Complémentaire » (CMU-C) et de l’« Aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé » (ACS).
Ainsi, dans l’article « 1. Adhésion » de l’avenant N°2 du 16 octobre 2014 à l’accord collectif d’entreprise du 18 avril 2007, qui détaille notamment les dispenses d’adhésion du dispositif, toutes les références à la CMU-C et à l’ACS sont remplacées par la C2S. Les dispenses des salariés bénéficiaires de la « Complémentaire Santé Solidaire » sont valides sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’aide et l’attestation de couverture. Les autres dispositions de cet article sont inchangées.
Article 3 – Cas des salaries en suspension de contrat de travail
L’article « 5. Cas des salariés en suspension de contrat de travail » de l’avenant N°2 du 16 octobre 2014 à l’accord collectif d’entreprise du 18 avril 2007 est modifié comme suit :
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunérée par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pour les salariés en suspension de contrat à leur initiative (congés parentaux, congés de solidarité familiale, congés de proche aidant, congés de formation…), il leur sera proposé à titre facultatif et sans aucune participation de l'entreprise un régime strictement identique à celui dont ils bénéficient à titre d'actif.
La demande devra être faite dans le mois qui précède la suspension du contrat de travail auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise.
Le paiement des cotisations sera effectué par l'organisme assureur par prélèvement automatique directement sur le compte bancaire du salarié.
Article 4 - Dispositions générales
Article 4.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les cinq mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives.
La dénonciation ou l'avenant est adressé à la DRIEETS, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 4.2 – Dépôt et publicité
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original signé de cet avenant est en outre remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.
