DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ETABLISSEMENT SAINT-GOBAIN RECHERCHE COMPIEGNE
ENTRE
La société SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, immatriculée au RCS Compiègne sous le numéro B 380 160 952, dont le siège social est 1 rue du Maréchal Joffre - 60150 Thourotte représentée par la Directrice des Ressources Humaines de Mobility France, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après « la Société SEKURIT »
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 998 269 211, pris en son établissement SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE sis 1 rue de Montluçon, 60150 THOUROTTE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines de Saint-Gobain Research Compiègne, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après « l’établissement SGR Compiègne »
ET
Le syndicat CFE/CGC, représentatif au sein de l’établissement SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE, représenté par le délégué syndical,
Le syndicat CGT, représentatif au sein de l’établissement SAINT-GOBAIN RESEARCH COMPIEGNE, représenté par le délégué syndical,
Le syndicat CFE/CGC, représentatif au sein de l’entreprise SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, représenté par le délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représentatif au sein de l’entreprise SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, représenté par la déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFDT, représentatif au sein de l’entreprise SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE, représenté par le délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
Ci-après collectivement « les parties »
PREAMBULE
En septembre 2025, un projet de réorganisation de la société Saint-Gobain Glass France portant sur la réorganisation juridique, opérationnelle et industrielle de Saint-Gobain Glass France en lien avec le projet de renforcement de l’activité Mobility, a été présenté afin de dissocier juridiquement et fonctionnellement les activités relevant du « Vitrage Bâtiment » et celles relevant du « Vitrage Automobile ». Dans ce contexte, une opération de scission de l’établissement Saint-Gobain Research Compiègne de la société Saint-Gobain Glass France (ci-après SGR Compiègne) a été présentée afin de transférer, par apport partiel d’actifs, l’activité « Vitrage automobile », avec l’ensemble de ces éléments corporels et incorporels et ses moyens humains, à la société Saint-Gobain Sekurit France, dont elle devient un établissement distinct dénommé « Etablissement R&D Sekurit ». Pour une meilleure compréhension, l’établissement SGR Compiègne dont l’existence perdure à l’issue de la scission sera dénommé dans l’accord, SGR Compiègne SGRC « Glass ».
Au terme de cette opération de transfert partiel d’actifs, la répartition des effectifs serait la suivante :
Effectifs au 1er aout 2025 (cf. note sociale du 3 septembre 2025) :
Lors de la phase d’information et de consultation, les parties signataires ont souhaité limiter les impacts de cette opération sur la représentation du personnel au sein du nouvel établissement R&D Sekurit, sur la continuité des activités sociales et culturelles et sur les mandats en cours des élus de l’établissement SGR Compiègne en aménageant conventionnellement le maintien ou la poursuite des mandats dans leur périmètre respectif.
Afin de maintenir après l’opération la représentation du personnel existante au sein de l’établissement de SGR Compiègne, les Parties ont souhaité, avec l’accord du CSE de l’établissement SGR Compiègne et des organisations syndicales représentatives, poursuivre conventionnellement les mandats des salariés transférés au sein de Saint-Gobain Sekurit France et, conformément aux dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail, faire coïncider la date de la fin des mandats des élus transférés avec la date des élections prévues au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Scission du CSE SGR Compiègne
Avant l’opération, l’établissement de SGR COMPIEGNE compte 205 salariés (données connues au 1er octobre 2025), représenté par un CSE d’établissement pourvu de 17 élus titulaires et suppléants.
Lors de l’opération de transfert partiel d’actifs :
14 salariés élus seraient transférés au sein de l’établissement R&D Sekurit.
3 salariés élus resteraient au sein de l’établissement SGR Compiegne « Glass ».
Article 2 – Poursuite des mandats
2-1 – Etablissement R&D Sekurit
2-1.1Poursuite des mandats des élus transférés collectivement au jour de la scission
Il a été décidé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives que les mandats à la délégation élue du personnel du CSE de l’établissement SGR Compiègne détenus par les salariés transférés à Saint-Gobain Sekurit France se poursuivront, à compter de la date de la scission, au sein de l’établissement R&D de Sekurit.
Le nombre de sièges théoriques sera calculé en fonction des effectifs de l’établissement à la date de scission.
Si le nombre d’élus transférés au sein de l’établissement R&D Sekurit dépasse le nombre théorique de sièges à pourvoir au sein du CSE d’établissement (en application de l’article L. 2314-1 du code du travail), le CSE fonctionnera, de façon exceptionnelle, avec une composition surnuméraire, sans pour autant se poursuivre ou créer de droits acquis sur les cycles électoraux suivants.
2-1.2Poursuite des mandats des élus transférés individuellement ultérieurement à la scission
Dans l’hypothèse où des salariés titulaires d’un mandat à la délégation élue du personnel du CSE de l’établissement SGR Compiègne étaient ultérieurement à la scission, transférés individuellement dans le cadre d’une convention de mutation concertée au sein de l’établissement R&D Sekurit de la société Saint-Gobain Sekurit France, il est convenu, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives, que ces salariés pourront, à leur demande, poursuivre leur mandat, issu des élections de mars 2024, au sein du CSE de l’établissement R&D Sekurit et ce jusqu’au terme du cycle électoral ou l’organisation des nouvelles élections.
Cette poursuite exceptionnelle des mandats ne joue qu’en cas de transfert au sein de l’établissement R&D Sekurit de la société Saint-Gobain Sekurit France (à l’exclusion de toute autre société du Groupe et établissement de la société) ne sera plus possible après le renouvellement des instances représentatives au sein de la société Saint-Gobain Sekurit France ou, à défaut l’expiration du cycle électoral.
2-2 – Etablissement SGR Compiègne «Glass »
2-2.1Poursuite des mandats des élus non transférés
Concernant les élus non transférés, ils continuent d’exercer leur mandat au sein de l’établissement de SGR Compiègne. Si le nombre d’élus au sein de l’établissement SGR Compiègne « Glass » dépasse le nombre théorique de sièges à pourvoir au sein du CSE d’établissement, le CSE fonctionnera, de façon exceptionnelle, avec une composition surnuméraire, sans pour autant se poursuivre ou créer de droits acquis sur les cycles électoraux suivants.
Le nombre de sièges théoriques sera calculé en fonction des effectifs de l’établissement à la date de scission.
A titre d’exemple, si à la date de scission :
les élus non-transférés sont au nombre de 1 titulaire et 2 suppléants,
et que l’effectif de l’établissement est compris entre 25 et 49 personnes, soit un théorique de 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants
alors les 3 élus non transférés se répartiront 2 sièges de titulaires et 1 siège de suppléant.
Si le nombre d’élus devait diminuer en deçà du nombre théorique de sièges de titulaire à pourvoir (en application de l’article L. 2314-1 du code du travail), alors des élections partielles seront organisées dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article L.2314-10 du code du travail et après l’épuisement des règles de suppléance. Dans ce cas, et compte tenu des effectifs de l’établissement, il est convenu que les élections partielles soient organisées en collège unique.
Cette disposition serait mise en place de façon transitoire et exceptionnelle, sans pour autant se poursuivre sur les cycles électoraux suivants.
2-2.2Reprise des mandats des élus en cas de retour au sein de l’établissement SGR Compiègne
Dans l’hypothèse où des salariés titulaires d’un mandat à la délégation élue du personnel du CSE de l’établissement SGR Compiègne et qui auraient été transférés au moment de la scission au sein de l’établissement R&D Sekurit de la société Saint-Gobain Sekurit France, retournaient ultérieurement, dans le cadre d’une convention de mutation concertée, au sein de leur établissement d’origine de SGR Compiègne, il est convenu, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives, qu’ils retrouveraient, à leur demande, leur mandat au sein de leur CSE d’établissement d’origine et ce jusqu’au terme du cycle électoral ou l’organisation des nouvelles élections.
Cette reprise exceptionnelle des mandats ne joue qu’en cas de retour dans l’établissement SGR Compiègne de la société Saint-Gobain Glass France (à l’exclusion de toute autre société du Groupe et établissement de la société) et ne sera plus possible après le renouvellement des instances représentatives au sein de la société Saint-Gobain Glass France ou, à défaut l’expiration du cycle électoral.
Article 3 – Représentation des établissements SGR Compiègne « Glass » et R&D Sekurit dans les CSE Centraux
Par l’effet de l’opération, l’établissement R&D de Sekurit devient un établissement distinct de la société Saint-Gobain Sekurit France, qui compte trois établissements distincts (Etablissement Siège, Etablissement usine de Chantereine et Etablissement Usine d’Aniche), chacun pourvu d’un CSE d’établissement représenté au CSE Central Sekurit. Une négociation au niveau de l’entreprise Saint-Gobain Sekurit France entre les organisations syndicales représentatives au niveau central et la Direction de l’entreprise devra s’ouvrir pour la composition du CSEC de Saint-Gobain Sekurit France afin d’intégrer le nouvel établissement.
De la même manière, par l’effet de l’opération, le périmètre du CSEC de Saint-Gobain Glass France est modifié. Une négociation au niveau de l’entreprise Saint-Gobain Glass France entre les organisations syndicales représentatives au niveau central et la Direction de l’entreprise devra s’ouvrir pour la composition du CSEC de Saint-Gobain Glass France afin de considérer le nouveau périmètre.
Article 4 – Diminution de la durée des mandats.
Par l’effet de l’opération, l’établissement R&D de Sekurit devient un établissement distinct de la société Saint-Gobain Sekurit France, qui compte trois établissements distincts (Etablissement Siège, Etablissement usine de Chantereine et Etablissement Usine d’Aniche), chacun pourvu d’un CSE d’établissement.
Le mandat des élus transférés au sein de l’établissement R&D de Sekurit d’une durée de quatre ans arrive à échéance le 26 mars 2028.
Le mandat des élus des établissements Siège, Chantereine et Aniche de Sekurit d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 20 avril 2027.
Par le présent accord, il a été décidé de faire coïncider le terme des mandats de tous les CSE afin d’organiser des élections communes au sein de l’entreprise et, à cette fin de fixer la fin du mandat des élus du CSE R&D de Sekurit au 20 avril 2027.
Article 5 – Sort des budgets et des biens
Afin de permettre au CSE SGR Compiègne « Glass » et au CSE R&D de Sekurit d’exercer pleinement leurs attributions après l’opération de transfert partiel d’actif, le CSE de l’établissement SGR de Compiègne a décidé par délibération du 31 octobre 2025 de la répartition du solde de son budget de fonctionnement, du budget relatif aux activités sociales et culturelles et de la répartition des biens et des locaux. Il est convenu que le CSE de l’établissement R&D Sekurit disposera d’une contribution, d’une part, pour son fonctionnement et d’autre part, pour les activités sociales et culturelles. Les taux et l’assiette de calcul restent inchangés. Néanmoins et jusqu’au terme du cycle électoral et l’organisation des nouvelles élections au sein de Saint-Gobain Sekurit France, il est expressément convenu que les contributions versées au CSE de l’établissement R&D Sekurit seront calculées sur la masse salariale de l’établissement R&D Sekurit.
Enfin, il est convenu que le CSE de l’établissement SGR Compiègne « Glass » conserve les conditions actuelles de contribution, d’une part, pour son fonctionnement et d’autre part, pour les activités sociales et culturelles. Les taux et l’assiette de calcul restent inchangés et les contributions versées au CSE de l’établissement SGR Compiègne « Glass » restent calculées sur la masse salariale de l’établissement SGR Compiègne « Glass ».
Article 6 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction après la fin des cycles électoraux en cours.
Article 7 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Thourotte, le 31 octobre 2025
En 8 exemplaires originaux.
Pour la société Saint-Gobain Sekurit France
_______ DRH Signature Pour le syndicat CFE/CGC Représentatif au niveau de Saint-Gobain Sekurit France _________ DSC Signature Pour le syndicat CGT Représentatif au niveau de Saint-Gobain Sekurit France _________ DSC Signature Pour le syndicat CFDT Représentatif au niveau de Saint-Gobain Sekurit France _________ DCS Signature
Pour la société Saint-Gobain Glass France – Etablissement de Saint-Gobain Research Compiègne
______ DRH Etablissement Signature Pour le syndicat CFE/CGC Représentatif au niveau de l’établissement de Saint-Gobain Research Compiègne _________ DS Signature Pour le syndicat CGT Représentatif au niveau de l’établissement de Saint-Gobain Research Compiègne _________ DS Signature
