Accord collectif de transition du statut conventionnel de l'établissement usine de chantereine de Saint Gobain Glass France vers la nouvelle société Sekurit Float France dans le cadre du projet de renforcement de l'activité de la société Mobility
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2029
ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION DU STATUT CONVENTIONNEL
DE L’ETABLISSEMENT USINE DE CHANTEREINE DE SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE VERS LA NOUVELLE SOCIETE SEKURIT FLOAT FRANCE
DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE MOBILITY
(article L.2261-14-3 du code du travail)
ENTRE
La société SEKURIT FLOAT FRANCE, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 880756341, dont le siège social est 1 rue de Montluçon – 60150 Thourotte, représentée par XX, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Ci-après « Sekurit Float France»
La société SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 998 269 211, dont le siège social est 12 place de l’Iris – Tour Saint-Gobain – 92400 Courbevoie, représentée par XX, dûment mandatée aux fins des présentes ; pour l’établissement de Chantereine ;
Ci-après « Saint-Gobain Glass France » ET
Le syndicat CFE/CGC, représentatif au sein de l’établissement Usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France, représenté par XX, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE/CGC, représentatif au sein de l’établissement Usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France, représenté par XX, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représentatif au sein de l’établissement Usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France, représenté par XX, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT, représentatif au sein de l’établissement Usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France, représenté par XX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
Ci-après collectivement « les parties »
PREAMBULE
En septembre 2025, un projet de réorganisation de la société Saint-Gobain Glass France portant sur la réorganisation juridique, opérationnelle et industrielle de Saint-Gobain Glass France en lien avec le projet de renforcement de l’activité Mobility, a été présenté afin de dissocier juridiquement et fonctionnellement les activités relevant du « Vitrage Bâtiment » et celles relevant du « Vitrage Automobile ». Dans ce contexte, l’établissement usine de Chantereine de Saint-Gobain Glass France, devient, à compter du 1er avril 2026, une société nouvelle, la société Sekurit Float France, rattachée à l’activité Mobility.
Cette opération emporte le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’établissement de Chantereine Saint-Gobain Glass France, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
L’objet du présent accord est ainsi de définir le régime applicable pour les salariés de Sekurit Float France.
Les parties se sont réunies les 30 octobre, 07 novembre, 04 décembre 2025, 08 janvier,16 mars 2026 et il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – MODALITES D’APPLICATION
Article 1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu par anticipation en application des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail pour une durée maximale de trois ans et prendra effet à compter du 1er avril 2026, date effective du transfert des contrats de travail.
Article 2 – Transfert automatique des contrats de travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il est précisé que le transfert automatique des salariés, tel que précisé au sein du préambule, entraîne le maintien des contrats de travail afférents et emporte la transmission au nouvel employeur des droits et obligations découlant du contrat.
A ce titre, il est précisé que les salariés bénéficieront donc du maintien :
De leur fonction contractuelle, statut, niveau de qualification et de classification
De leur ancienneté
De la structure et du montant de leur rémunération contractuelle
Des droits à absences acquis à la date du transfert, y compris jours affectés au CET
Tous les droits liés à l’ancienneté ou à la présence dans l’entreprise (droits à congés payés, durée du préavis, etc.) seront calculés selon leur ancienneté Groupe.
Il convient de noter que le lieu de travail des salariés demeure inchangé, leur activité professionnelle se poursuivant sur leur lieu actuel d’emploi.
Article 3 – Convention collective
L’ensemble des salariés sera couvert par l’application de la convention collective nationale des Industries de fabrication mécanique du verre.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 – Grille de salaire, grille de prime d’ancienneté et SMP
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il est précisé que le transfert automatique des salariés, entraîne le maintien des contrats de travail afférents et emporte la transmission au nouvel employeur des droits et obligations découlant du contrat.
A ce titre, il est précisé que les salariés bénéficieront donc du maintien : de leur fonction contractuelle, statut, niveau de qualification et de classification, de leur ancienneté, et de la structure et du montant de leur rémunération individuelle et contractuelle.
Il est ainsi précisé que les Salariés dont le contrat de travail est automatiquement transféré au sein de la société Sekurit Float France se verront maintenir, à la date du transfert, leur salaire de base ainsi que leur prime d’ancienneté, à l’identique.
En parallèle, et à cette même date de transfert, les grilles de salaires, la grille d’ancienneté et le SMP de Saint-Gobain Glass France en vigueur au jour du transfert seront applicables à l’ensemble des salariés de la société Sekurit Float France.
Article 2 – Prime de vacances
A la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la prime de vacances applicable chez Saint-Gobain Glass France pour 2026, en vigueur le jour du transfert. Afin de s’aligner sur la pratique générale du Groupe, le mois de versement sera dorénavant modifié de Mai à Juin. Ainsi, dès l’année 2026, la prime de vacances sera versée sur la paie de juin 2026.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer Sekurit Float France.
Article 3 – Prime de transport
A la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la grille des indemnités de transport et de ses modalités de versement en vigueur le jour du transfert, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer Sekurit Float France.
Article 4 – Prime Education Enfant
A la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la prime éducation enfant et de ses modalités de versement en vigueur le jour du transfert, et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer Sekurit Float France.
Article 5 – Primes Médailles du travail
A la date effective du transfert, il sera fait application immédiatement et sans délai, de la grille de primes de médaille d’honneur du travail et de ses modalités de versement en vigueur le jour du transfert et ce pour l’ensemble des salariés intégrant ou venant à intégrer Sekurit Float France
Article 6 - Intéressement / Participation
L’application des accords de participation et d’intéressement de Saint-Gobain Glass France sera rendue impossible au sein de Sekurit Float France.
La Direction de Sekurit Float France s’engage à ouvrir une négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords au plus tard avant la première moitié de la période de calcul.
Article 7 - Décisions Unilatérales de l’Employeur / Usages
Les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) et usages suivants sont transférés chez Sekurit Float France et continueront à produire leurs effets.
Ci-dessous l’inventaire des DUE et Usages av 2010 Traitement du 14 juillet et 15 août fériés dans le congé principal (5x8) av 2010 Garanties en cas de modification des conditions de travail Chaleur des maçons av 2010 Primes de Chaleur av 2010 Rémunération additionnelle ouvriers 2010 Prime de poussières composition 2010 Primes de chaleur maçons 2017 Indemnités d'astreintes et dérangements 2017 Prime de performance maintenance 2017 Primes de formation 2019 Prime conducteur bout chaud 2023 Bonus Cadre 2023 Prime DOL 2024 Prime conditions particulières maitrise 2024 Bonus maitrise 2025 Prime de verre mince 2025 Prime de productivité MCV 2025 Formation et K + règles de passage nouveaux entrants
Les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) et accords non listés ci-dessous cesseront de produire leurs effets.
Article 8 - Accords Collectifs
Les parties, avec la volonté d’offrir dès le 1er avril 2026 un statut collectif sur la base de l’essentiel des accords négociés au sein de Saint-Gobain Glass France et de son établissement usine de Chantereine ont listé ci-dessous, les accords qui continueront à produire leurs effets à compter du 1er avril 2026 chez Sekurit Float France. S’agissant d’un accord de transition, la signature du présent accord n’engage les parties que pour une durée de 3 ans maximum, le principe étant que les accords cités, concernant leur maintien ou leur évolution devront faire l’objet de nouvelles discussions.
Les parties souhaitant maintenir l’ensemble des accords listés, l’engagement est pris par la direction de Sekurit Float France de signer un nouvel accord en ce sens dans les meilleurs délais après le 1er avril 2026.
Accord sur les garanties en cas de modification des conditions de travail
Accord concernant l'intégration des RCJFT et des RCN dans la tournante 5x8
Prime absentéisme
Accord Polycompétence
Accord portant sur l'amélioration des conditions de travail
Accord définissant les coefficients d'accueil pour les catégories ouvriers et maitrises, et 5C Accord portant sur les règles de gestion de la catégorie techniciens, AM et HM
Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Accord sur la mise en place d'un CET
Accord relatif au don de CP
Accord cadre relatif au travail d'équipes de fin de semaine
Avenant à l'accord sur la mise en place d'un CET
Accord relatif au projet d'organisation et de reconstruction
Avenant relatif au projet d'organisation et de reconstruction
Accord concernant diverses mesures sociales et salariales dans le cadre de la paie Accord fixant les modalités du contrôle social du service de santé
Avenant à l'accord de 1996 relatif à la mise en place d'une prime de performance ouvrier Accord salarial SGGF du 10 février 2026 dans le cadre de la NAO
Article 9 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Thourotte, le 16 mars 2026
