RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS (2024-2026)
Entre d'une part :
L’Etablissement de Saint-Gobain Isover de Rantigny, dont le siège social est situé : « Tour Saint-Gobain » - 12, place de l’Iris - 92096 La Défense Cedex Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur du Centre de Recherche de Rantigny,
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Saint-Gobain lsover de Rantigny.
C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux, dûment mandatés,
C.G.T-F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux, dûment mandatés.
Préambule
Dans le cadre de son activité tournée vers le support aux sites industriels de l'isolation dans le monde entier, l’établissement Saint-Gobain lsover de Rantigny envoie régulièrement ses salariés en France et à l'étranger pour des missions d'essais R&D, d'assistance et de support technique et en accompagnement de projets d'ingénierie (...).
Compte tenu de la fréquence des déplacements effectuées par les salariés de l'établissement de Saint-Gobain Isover et de l’échéance de l’accord sur les déplacements professionnels en vigueur, il a été établi nécessaire :
De faire un bilan sur le dispositif actuel de déplacements professionnels,
De simplifier le processus de versement des primes de déplacement,
D’exclure les cadres dirigeants du bénéfice d’une contrepartie financière,
De supprimer la référence du nombre de week-ends et de ne prendre en compte que la seule durée du déplacement,
De favoriser une revalorisation du barème indemnitaire pour les déplacements lointains (avec décalage horaire),
De ne déclencher le versement d’une prime de déplacement qu’à compter de 3 jours de mission.
A l'issue des réunions de négociation des 30 octobre 2023, 8 et 18 décembre 2023 et 18 janvier 2024 les organisations syndicales et la Direction de l’établissement de Rantigny ont conclu les dispositions suivantes. En cas d'évolution des dispositions législatives et des conventions collectives qui régissent le champ d'application, les dispositions les plus favorables aux dispositions du présent accord s'appliqueront. Table des matières
2.1.Limitation des déplacementsPAGEREF _Toc157176076 \h4
2.2.Aménagement pour convenances personnellesPAGEREF _Toc157176077 \h4
ARTICLE.3DEFINITIONSPAGEREF _Toc157176078 \h4
3.1.Définition du temps de trajet dans le cadre d’un déplacement professionnelPAGEREF _Toc157176079 \h4
3.2.Définition du temps de travail effectifPAGEREF _Toc157176080 \h4
3.2.1.Durant le trajet pour se rendre sur le lieu de missionPAGEREF _Toc157176081 \h5
3.2.2.Sur le lieu de missionPAGEREF _Toc157176082 \h5
3.3.Durée du travail et reposPAGEREF _Toc157176083 \h5
ARTICLE.4TRAITEMENT DES WEEK-ENDS, JOURS FERIES ET JOURS DE REPOS EN MISSIONPAGEREF _Toc157176084 \h6
4.1.Dispositions spécifiques aux salariés non-cadresPAGEREF _Toc157176085 \h6
4.2.Dispositions spécifiques aux salariés cadresPAGEREF _Toc157176086 \h6
ARTICLE.5CONTREPARTIE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET LORS D’UN DEPLACEMENT PROFESSIONNELPAGEREF _Toc157176087 \h6
5.1.Contrepartie pour les salariés non-cadresPAGEREF _Toc157176088 \h6
5.2.Contrepartie pour les salariés cadresPAGEREF _Toc157176089 \h7
5.3.Contrepartie durant un weekend/jour férié français (salariés non-cadres/cadres)PAGEREF _Toc157176090 \h7
ARTICLE.6PRISE DE RECUPERATION APRES UN DEPLACEMENT PROFESSIONNELPAGEREF _Toc157176091 \h7
ARTICLE.7PRIME DE DEPLACEMENTPAGEREF _Toc157176092 \h8
7.1.Modalités de calcul de la prime de déplacementPAGEREF _Toc157176093 \h8
7.2.Barème applicable pour les salariés non-cadres et cadresPAGEREF _Toc157176094 \h8
ARTICLE.8ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOTPAGEREF _Toc157176095 \h9
CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des catégories socio-professionnelles Ouvrier, employé, Maîtrise, Haute-Maîtrise (salariés non-cadres) et Cadres (salariés cadres) de l’établissement de Saint-Gobain lsover de Rantigny sous contrats de travail à durée indéterminée et sous contrats de travail à durée déterminée. Les salariés avec un statut de cadre dirigeant disposant d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps sont exclus des dispositions du présent accord.
Objet
Le déplacement professionnel est caractérisé lorsque le salarié accomplit, de manière ponctuelle ou fréquente, une mission en dehors de son lieu de travail habituel.
PRINCIPES
Limitation des déplacements
Il est impératif de privilégier autant que possible les conférences téléphoniques, visio- et web conférences aux déplacements professionnels. C'est seulement en cas de nécessité qu'un déplacement professionnel doit être envisagé.
Aménagement pour convenances personnelles
Si le salarié souhaite anticiper son arrivée ou retarder son retour pour convenance personnelle, le temps associé et les primes ne seront pas dues aux salariés. Les frais d’hébergements associés seront à sa charge.
DEFINITIONS
Définition du temps de trajet dans le cadre d’un déplacement professionnel
Le temps de trajet correspond à la durée du voyage nécessaire pour atteindre le lieu de destination et accomplir la mission. Ce temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de repos. Dans l’article 3.2.1, il sera rappelé la notion de temps de travail effectif durant le trajet.
Définition du temps de travail effectif
Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif est pris en compte pour le calcul de la durée du travail et en conséquence le déclenchement des heures supplémentaires.
Durant le trajet pour se rendre sur le lieu de mission
Lorsque le salarié part en mission depuis son lieu de travail habituel ou s’il effectue un trajet entre deux lieux de mission alors ce temps de trajet constitue du temps de travail effectif.
Par ailleurs, lorsque le salarié part en mission depuis son domicile ou un lieu d’hébergement pour rejoindre le lieu de mission, alors ce temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif et ne rentre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Sur le lieu de mission
Il est rappelé que les temps de pause, de repas, ainsi que tous les temps passés en mission pendant lesquels les salariés ne sont pas à la disposition de la Société et peuvent vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif.
Durée du travail et repos
Il est rappelé que le salarié doit impérativement respecter les durées maximales quotidiennes ci-dessous :
10 heures de travail effectif par jour,
30 minutes de pause au minimum toutes les 6 heures de travail effectif,
Le temps de présence (temps de travail effectif et temps de pause) ne peut dépasser 13 heures par jour,
11 heures de repos quotidien entre 2 journées de travail. Exceptionnellement et conformément aux dispositions de l’article D.220-5 du Code du travail, ce temps de repos quotidien pourra être réduit à 10 heures en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments.
De bénéficier d’au moins un jour de repos par semaine (35 heures de repos consécutifs) et de ne pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Pour les salariés non-cadres, les primes associées aux rythmes horaires s’appliqueront de plein droit lors de la mission. Les heures supplémentaires réalisées par les salariés non-cadres durant leur mission seront payées ou récupérées. Ce choix sera à indiquer dans le pointage du déplacement.
Le recours aux heures supplémentaires doit en toutes circonstances respecter les durées maximales hebdomadaires soit :
48 heures par semaine,
44 heures en moyenne sur 12 semaines, Les modalités de décompte et de rémunération des heures supplémentaires seront calculées selon les dispositions en vigueur.
Les parties conviennent que les salariés cadres qui travailleraient en horaire posté, bénéficieraient des primes associées aux rythmes horaires durant leur mission.
TRAITEMENT DES WEEK-ENDS, JOURS FERIES ET JOURS DE REPOS EN MISSION
Les jours fériés à l'étranger, les week-ends non travaillés et les jours de repos ne donnent lieu à aucune contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos.
Dispositions spécifiques aux salariés non-cadres
Les salariés non-cadres amenés à travailler les jours fériés français ainsi que les week-ends seront payés selon les dispositions en vigueur.
Dispositions spécifiques aux salariés cadres
Les salariés cadres amenés à travailler le week-end ou un jour férié français récupèreront par journée entière ou demi-journée. Le travail le samedi sera comptabilisé comme une journée de travail normale. Le travail le dimanche ou jour férié sera comptabilisé comme une journée de travail normale et complété d’un temps de récupération acquis par journée entière ou demi-journée. Le travail des dimanches et jours fériés français donnera droit à un jour supplémentaire de récupération. Ils se verront décompter chaque journée de travail de leur forfait annuel de journées travaillées conformément aux dispositions des accords collectifs relatifs au temps de travail des 22 décembre 1999 et 27 mai 2009.
CONTREPARTIE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET LORS D’UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-4 du Code du travail, si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fera l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de trajet coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Il en va de même du temps de trajet effectué au cours d'une même journée entre deux lieux de travail/mission.
Contrepartie pour les salariés non-cadres
Pour les salariés non-cadres, le temps de trajet dépassant le temps de travail hebdomadaire (39 heures) sera rémunéré sur la base de la rémunération horaire du salarié, incluant le salaire brut mensuel et la prime d’ancienneté.
Contrepartie pour les salariés cadres
Pour les missions d’une durée supérieure à 3 jours consécutives, lorsque le départ et le retour du salarié cadre s’organise en dehors des plages horaires de travail sur des jours ouvrés (départ avant 7h00 et retour après 18h00), il bénéficiera d’une demi-journée de récupération.
Contrepartie durant un weekend/jour férié français (salariés non-cadres/cadres)
Dans le cas où un salarié non-cadre ou cadre est amené à voyager le week-end (aller ou retour) ou un jour férié français (aller ou retour) quelle que soit l’heure de départ ou d’arrivée, le salarié non-cadre bénéficiera de huit heures de récupération et le salarié cadre bénéficiera d’une journée de récupération.
PRISE DE RECUPERATION APRES UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Le principe des heures de récupération acquises dans le cadre d’un déplacement professionnel est de permettre au salarié de garantir un temps de repos après une mission.
Par conséquent, les récupérations acquises dans le cadre d’un déplacement professionnel seront prises impérativement par demi-journée (4heures du lundi au jeudi ou 3h30 le vendredi pour les salariés non-cadres) ou par journée entière (8 heures du lundi au jeudi ou 7heures le vendredi pour les salariés non-cadres) dans les deux mois suivant leur acquisition. Ces récupérations sont prises prioritairement au retour immédiat du déplacement professionnel ;
En cas d’impossibilité dans les deux mois suivant l’attribution de ces heures de récupération, le salarié devra effectuer une demande formelle à son responsable hiérarchique indiquant les dates prévues de récupération. Cette demande ne pourra être effectuée après le 31 décembre de chaque année en tenant compte des contraintes de service. En particulier, les responsables hiérarchiques seront attentifs à autoriser la prise de récupération ou de congés dès le retour de mission, en particulier après des vols longs ou de nuit.
PRIME DE DEPLACEMENT
Modalités de calcul de la prime de déplacement
Une prime de déplacement sera déclenchée à partir de trois jours consécutifs de mission et en fonction de la zone géographique du déplacement (Zone A ou Zone B) selon le barème ci-dessous. La durée de déplacement est prise en compte à partir du jour du départ du salarié jusqu’au jour de retour. Il s’applique à l’ensemble des salariés (salariés non-cadres et cadres) et sera calculé sur la base du salaire brut mensuel et la prime d’ancienneté pour les non-cadres et du forfait brut mensuel pour les cadres. A titre d’exemple, un salarié dont la durée de déplacement est de 4 jours bénéficiera d’une prime d’un montant de 3% sur le salaire brut mensuel + prime d’ancienneté (pour les non-cadres) et 3% du forfait brut mensuel pour les cadres.
Barème applicable pour les salariés non-cadres et cadres
Durée du déplacement
Barème Zone A(zone Europe)
Barème Zone B(zone hors Europe)
3 à 5 jours consécutifs 3,00% 3,00% 6 à 13 jours consécutifs 7,00% 9,00% 14 à 20 jours consécutifs 12,00% 15,00% 21 à 27 jours consécutifs 16,00% 20,00% A partir de 28 jours consécutifs 20,00% 25,00%
Détails
Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie occidentale, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine Amérique du Nord : Canada, Etats-UnisAmérique du Sud : Argentine, Brésil, Chili, ColombieAfrique, Afrique du Sud, Egypte, Nigéria, Tunisie, Maroc Asia Pacifique : Australie, Chine, Corée du Sud, Hong-Kong, Inde, Japon, Singapour, Russie orientaleMoyen Orient : Arabie Saoudite ; Emirates Arabes Unis, Liban, Iran
Dans le cas où un salarié est amené à rentrer un weekend durant un déplacement d’une durée supérieure à 21 jours, la prime ne sera pas fractionnée.
Des dispositions concernant les déplacements de longue durée en France métropolitaine congés de détente sont prévus dans l’article 40 de la convention collective fabrication mécanique du verre.
ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord prend effet le 01 février 2024 et cessera de produire ses effets en date du 31 janvier 2027.
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Fait en 3 exemplaires à Rantigny, le 29 janvier 2024
Pour la Direction
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de l’Etablissement de Rantigny
Pour les organisations syndicales,
Messieurs XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX
CFE-CGC
Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
