MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE MOBILITE INTERNE
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE MOBILITE INTERNE
Entre les soussignés :
La société SAINT-GOBAIN PAM représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CGT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
D’autre part,
*****************
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les objectifs d’un accord sur les mesures d’accompagnement de la mobilité conjoncturelle ou structurelle à SAINT-GOBAIN PAM sont de :
Permettre à l’entreprise d’assurer sa pérennité en favorisant sa transformation par la mobilité professionnelle et sa nécessaire adaptation à son environnement économique
Faciliter et accompagner les transferts ou mobilités entre établissements, ou services en garantissant l’équité entre les salariés
Favoriser l’équilibre professionnel, familial et financier des salariés concernés par cet accord
Accompagner les mobilités des salariés de plus de 47 ans en maintenant la rémunération
Favoriser les démarches individuelles de mobilité
Accompagner les mobilités des salariés reclassés suite à une inaptitude médicale consécutive à une reconnaissance Travailleur Handicapé, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une pathologie lourde
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PREALABLES PAGEREF _Toc517880663 \h 3 ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc517880664 \h 3 ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MOBILITE PAGEREF _Toc517880665 \h 3 3.1 Proposition de postes PAGEREF _Toc517880666 \h 3 3.2 Processus Mobilité Interne Saint-Gobain PAM PAGEREF _Toc517880667 \h 4 ARTICLE 4 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION PAGEREF _Toc517880668 \h 4 4.1 Classification PAGEREF _Toc517880669 \h 4 4.2 Rémunération PAGEREF _Toc517880670 \h 4 4.2.1 Structure de rémunération de base PAGEREF _Toc517880671 \h 4 4.2.2 Autres éléments de rémunération individuels PAGEREF _Toc517880672 \h 4 4.2.3 Conditions de compensation des autres éléments variables de rémunération PAGEREF _Toc517880673 \h 4 4.2.4 Enchainement de mobilités successives PAGEREF _Toc517880674 \h 6 ARTICLE 5 – FORMATION PAGEREF _Toc517880675 \h 6 ARTICLE 6 – AIDES A LA MOBILITE PAGEREF _Toc517880676 \h 7 6.1 Aides liées aux frais de transports personnels indemnisant les déplacements domicile/lieu de travail PAGEREF _Toc517880677 \h 7 6.1.1 Indemnités frais de transport PAGEREF _Toc517880678 \h 7 6.1.2 Indemnité compensatrice mobilité liée aux frais de transport au moment de la mobilité PAGEREF _Toc517880679 \h 7 6.2 Aides liées au logement en cas de déménagement PAGEREF _Toc517880680 \h 8 6.2.1 Accompagnement du salarié pour son déménagement PAGEREF _Toc517880681 \h 8 6.2.2 Logement provisoire en attente de déménagement PAGEREF _Toc517880682 \h 8 6.2.3 Indemnité de réinstallation PAGEREF _Toc517880683 \h 9 6.2.4 Déplacement pour reconnaissance des lieux et déménagement PAGEREF _Toc517880684 \h 9 6.3 Autres frais liés à la mobilité PAGEREF _Toc517880685 \h 9 6.3.1 Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans PAGEREF _Toc517880686 \h 9 6.3.2 Location de voiture PAGEREF _Toc517880687 \h 10 ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc517880688 \h 10 ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc517880689 \h 10 ARTICLE 9 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc517880690 \h 10 ANNEXES PAGEREF _Toc517880691 \h 12 ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PREALABLES
Les parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit aux accords du 4 novembre 2004 sur les mesures d’accompagnement en cas de mobilité interne et du 11 avril 2014 sur les mesures d’accompagnement des salariés en cas de mobilité temporaire ou d’adaptation provisoire des régimes de travail et de façon plus générale, à tout engagement ou déclaration en relation avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sont bénéficiaires de cet accord, les salariés de Saint-Gobain PAM concernés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par :
Une mobilité entraînant un changement d’emploi s’exerçant dans l’établissement d’origine ou vers un autre établissement de SAINT-GOBAIN PAM dont la cause est liée à :
des suppressions d’emplois d’origine structurelle au sein de la Société SAINT-GOBAIN PAM
un transfert d’un emploi ou d’un service sur un autre site ou vers une autre activité
des variations d’activité entraînant des adaptations d’effectifs et de compétences
une inaptitude au poste de travail médicalement constatée par le Médecin du Travail :
liée à une reconnaissance Travailleur Handicapé
dont la cause est directement liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
une inaptitude au poste de travail médicalement constatée par le Médecin du Travail liée à une pathologie lourde pour les salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté Société au moment de l’inaptitude
Une modification des régimes de travail (passage de 3x8 à 2x8, de 3x8 à journée…)
Toute mobilité volontaire en accord avec l’employeur
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MOBILITE 3.1 Proposition de postes
La Direction s’engage à proposer au sein des emplois disponibles un emploi au plus proche des compétences et de l’expérience professionnelle de l’intéressé ainsi que du régime de travail tout en respectant les principes d’égalité professionnelle entre les salariés. Une grille d’entretien préalable à la mobilité est mise en place afin d’étudier les possibilités de mobilité en fonction du salarié concerné et de lister l’ensemble des éléments à aborder en cours d’entretien. Cette grille sera jointe à cet accord en annexe. 3.2 Processus Mobilité Interne Saint-Gobain PAM
Pour garantir un traitement des mobilités dans les meilleures conditions, des étapes obligatoires et facultatives sont décrites dans un processus de mobilité joint à cet accord en annexe. ARTICLE 4 – CLASSIFICATION ET REMUNERATION 4.1 Classification
Le salarié conserve au minimum son coefficient et sa classification.
4.2 Rémunération
Les dispositions suivantes s’appliquent dans les cas où la rémunération globale de la nouvelle situation est inférieure à celle précédant la mobilité.
4.2.1 Structure de rémunération de base
Le salarié bénéficiaire de cet accord se verra appliquer la structure de rémunération de base du service ou de l’établissement d’accueil.
4.2.2 Autres éléments de rémunération individuels
Les éléments de rémunération issus de l’application des précédents accords de mobilité structurelle poursuivent l’évolution initialement prévue. Ces éléments ne sont donc pas pris en compte pour les calculs présentés au point 4.2.3.
4.2.3 Conditions de compensation des autres éléments variables de rémunération Prime de rendement Un montant horaire individuel garanti est défini en fonction de la moyenne des primes de rendements perçues au cours des douze mois précédents la mobilité. Ce montant garanti suivra le tableau de dégressivité ci-dessous. Autres éléments variables de paie liés aux conditions d’emploi
Les éléments variables de paie liés aux conditions d’emploi concernés sont ceux calculés tous les mois en GTA en fonction de l’activité réellement réalisée, à l’exception de ceux à caractère de remboursement de frais ainsi que les éléments faisant déjà l’objet d’une compensation.
Pour chaque élément variable, un montant garanti est calculé. Il correspond à la moyenne du montant mensuel versé au cours des douze derniers mois.
Plusieurs cas se présentent en fonction de la situation du salarié dans son nouveau poste :
Au cours d’un mois, le montant de l’élément variable concerné et réalisé est inférieur au montant garanti : la compensation versée sera celle du montant garanti diminué du montant de l’élément variable concerné et réalisé. Par ailleurs, l’élément variable concerné et réalisé est effectivement versé.
Au cours d’un mois, le montant de l’élément variable concerné et réalisé est supérieur au montant garanti : seul l’élément variable concerné et réalisé est versé.
Au cours d’un mois, le montant de l’élément variable non réalisé est égal à 0 : la compensation versée sera celle du montant garanti
Ce montant garanti suivra le tableau de dégressivité suivant.
Barème de dégressivité
Le montant garanti déterminé pour chaque élément variable suit le tableau de dégressivité ci-dessous :
1ère période :
18 mois
2ème période : 12 mois
3ème période
12 mois
Ancienneté à la date de la mobilité
Inférieure à 4 ans
100 60
Supérieure ou égale à 4 ans
100 80
Supérieure à 10 ans
100 90 80
Supérieure à 16 ans
100 100 80
Supérieure à 21 ans ou Age 47 et +
100% jusqu’au retour à une situation identique à celle d’origine ou la fin du contrat de travail
Pour les salariés ayant moins de 16 ans d’ancienneté à la date de la mobilité, la durée de versement des montants garanti dégressifs ne pourra être supérieure à l’ancienneté acquise au moment de la mobilité avec une durée minimum de 3 ans et 6 mois.
A la fin du versement des montants garantis dégressifs, si la perte financière annuelle engendrée représente plus de 5% de la rémunération annuelle globale comprenant l’intégralité de tous les éléments de salaires perçus, une année d’indemnisation supplémentaire est mise en place sur la base de la perte financière qui sera diminuée d’un douzième par mois.
Exemple : le dernier montant garanti en fin de période représente 120€/mois et le salarié concerné perçoit une rémunération annuelle globale brute de 25 000€ : 120€ sur 12 mois représentent 1 440€ de perte annuelle, soit 5,7% de sa rémunération annuelle globale Une année supplémentaire de compensation est donc mise en place de la façon suivante : Il percevra 120€ en compensation de salaire, diminuée de 10€ par mois pendant 12 mois.
Les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté à la date de la mobilité et dont l’origine de la mobilité est directement liée à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, se verront appliquer le barème de dégressivité applicable aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à 21 ans.
Evolution de l’indemnité compensatrice au-delà de la fin de dégressivité prévue dans le tableau ci-dessus :
A l’issue de la période d’indemnisation liée à l’ancienneté (inférieure à 21 ans), l’indemnité compensatrice sera maintenue au dernier taux et réduite à concurrence de 50 % de chaque augmentation générale de salaire.
4.2.4 Enchainement de mobilités successives
Lorsque le salarié a déjà bénéficié des dispositions de l’article 4 du présent accord, les dispositions suivantes s’appliquent dans les cas où la rémunération globale de la nouvelle situation est inférieure à celle précédant la nouvelle mobilité.
Les montants garantis mis en place préalablement poursuivent leur évolution conformément aux règles prévues dans l’article 4. Seuls les éléments variables ne faisant pas encore l’objet d’un montant garanti seront traités conformément au paragraphe 4.2.3 du présent accord.
ARTICLE 5 – FORMATION
La proposition de mobilité interne s’accompagnera, après analyse des compétences requises du nouvel emploi et celles déjà acquises par le salarié, d’un plan de formation adapté à son futur emploi.
ARTICLE 6 – AIDES A LA MOBILITE
6.1 Aides liées aux frais de transports personnels indemnisant les déplacements domicile/lieu de travail
6.1.1 Indemnités frais de transport
Pour les salariés qui perçoivent déjà une indemnité « frais de transport » avant la mobilité, celle-ci reste indemnisée sur la base de l’article 38 de la Convention Collective dans la limite des kilomètres déjà effectués quotidiennement dans leur précédente situation.
Pour les salariés dont le nouveau lieu de travail nécessite un déplacement supplémentaire de plus de 2 kilomètres, le différentiel de kilomètres sera indemnisé sur la base du barème de SAINT-GOBAIN PAM mis en place en 2004 sur les indemnités d’éloignement majorées (indemnités conventionnelles majorées d’un pourcentage : 49% pour les frais de transport personnel et 15% pour les frais de transports en commun)
Ces indemnités « frais de transport » sont versées mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur le lieu de travail habituel.
Cette indemnité majorée basée sur le barème conventionnel, évoluera en fonction de celui-ci.
Lorsque la mobilité géographique s’accompagne d’un déménagement décidé par le salarié, les règles d’attribution de l’indemnité « frais de transport » de l’article 38 de la Convention Collective de la Sidérurgie s’appliquent. Une fois l’installation définitive du salarié, en cas de différentiel de kilomètres domicile/lieu de travail par rapport à la précédente situation, l’indemnité « frais de transport » majorée s’applique sur le différentiel.
6.1.2 Indemnité compensatrice mobilité liée aux frais de transport au moment de la mobilité
Les salariés en mobilité à durée indéterminée qui décident de ne pas déménager et qui ouvrent droit à l’indemnité d’éloignement majorée ci-dessus peuvent opter pour un versement en une seule fois sous forme d’indemnité compensatrice de mobilité au lieu de bénéficier du barème d’indemnité « frais de transport » majorée.
Si le salarié retient cette option, il bénéficie au moment de sa mobilité d’une indemnité compensatrice mobilité liée aux frais de transport. Celle-ci est calculée d’après le différentiel de kilomètres effectués, valorisé d’un montant forfaitaire par kilomètre. En 2018, le montant forfaitaire par kilomètre est de 252€. Le différentiel de kilomètres maximal pris en compte dans le calcul de l’indemnité est de 45 km.
Ce montant forfaitaire évolue en fonction de la revalorisation du barème conventionnel des frais de transport.
Si cette option est retenue, les déplacements domicile/lieu de travail après mobilité seront indemnisés d’après le barème de l’article 38 de la Convention Collective de la Sidérurgie.
Exemple : Un salarié décide de ne pas déménager et la distance domicile/lieu de travail était de 15 kilomètres avant sa mobilité. Suite à sa mobilité au sein de Saint-Gobain PAM celle-ci est portée à 40Km.
1/ Le salarié choisit la majoration des frais de transport domicile/lieu de travail pour le différentiel de kilomètre supplémentaire : Il bénéficie donc de l’indemnisation « frais de transport » conformément au barème conventionnel en vigueur pour 15 kilomètres et de l’indemnisation majorée pour le différentiel de 25 kilomètres. 2/ Le salarié choisit de bénéficier de l’indemnité compensatrice mobilité liée aux frais de transport : Il bénéficie d’une indemnité compensatrice de mobilité calculée sur la base de 25 km valorisée du montant forfaitaire kilométrique, soit 252€x25km en 2018. Celle-ci est versée en une seule fois sur la paie suivant la mobilité. Pour les trajets domicile/lieu de travail réellement effectués, il percevra une indemnité « frais de transport » non majorée pour 40Km.
6.2 Aides liées au logement en cas de déménagement
6.2.1 Accompagnement du salarié pour son déménagement
En cas de vente, de location ou d’accession à la propriété, le service Ressources Humaines de l’établissement d’accueil accompagnera le salarié en mobilité à trouver la solution la mieux adaptée à sa situation de famille en s’appuyant sur les services proposés par notre collecteur de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), en 2018, Cilgère Action Logement.
6.2.2 Logement provisoire en attente de déménagement
Les frais d’hébergement provisoire seront pris en charge par l’employeur pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable en accord avec l’employeur dans la limite de la durée prévue par la réglementation relative au remboursement de ces frais (9 mois en 2018) et sous réserve d’avoir en charge un double logement. Avant l’engagement de frais d’hébergement provisoire, l’estimation de celui-ci doit être communiqué et validé par l’employeur.
Pour bénéficier de la prise en charge de ces frais, le salarié doit remplir les conditions ci-dessous :
le salarié dispose d’un logement provisoire dû à la localisation de son nouvel emploi,
celui-ci est éloigné de plus de 50 km de son ancien logement et le temps de trajet aller/retour lieu de travail-ancien logement est au moins égal à 1h30
6.2.3 Indemnité de réinstallation
Une indemnité de réinstallation sera accordée aux salariés en mobilité pour leur permettre, notamment, de faire face aux frais d’aménagement et de remise en état de leur nouveau logement suivant le barème en vigueur à SAINT-GOBAIN PAM joint en annexe à cet accord.
6.2.4 Déplacement pour reconnaissance des lieux et déménagement
En ce qui concerne la recherche d’un logement, les frais de voyage et de séjour du salarié et de son conjoint, seront pris en charge par la Société et leur remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives dans le cadre des règles applicables aux frais de voyage professionnel. Les éventuels frais supplémentaires qui pourraient résulter du report du déménagement pour cause de scolarisation, seront également pris en charge par la Société, selon les règles habituelles.
De plus, cette recherche de logement et de préparation de la scolarisation des enfants peut donner lieu jusqu’à 3 jours d’absence rémunérée.
De même, les frais de déménagement seront remboursés, conformément aux règles en vigueur dans le Groupe SAINT-GOBAIN. Il sera autorisé 3 jours d’absence rémunérée à l’occasion de ce déménagement.
6.3 Autres frais liés à la mobilité 6.3.1 Frais de garde d’enfant de moins de 6 ans
Pour toute mobilité dont la durée prévisionnelle est supérieure à un mois, les frais supplémentaires de garde d’enfants engendrés par la mobilité seront remboursés à hauteur de 50% par la Société sur présentation de justificatifs, pendant une période de 6 mois renouvelable une fois. Les frais supplémentaires correspondent à la différence entre les montants facturés mensuellement après la mobilité et le montant mensuel moyen des trois dernières factures précédant la mobilité.
6.3.2 Location de voiture
Pour toute mobilité dont la durée prévisionnelle est supérieure à un mois et entraîne un déplacement aller d’au moins 45 kilomètres supplémentaires entre le domicile et le lieu de travail, la prise en charge d’une location de voiture pour une durée temporaire de trois mois renouvelable une fois peut être demandée par le salarié. Les frais de carburants restent à la charge du salarié. Pendant la période de location, il perçoit les indemnités de « frais de transport » sur la base du barème conventionnel pour le différentiel de kilomètres.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’application du présent accord sera réalisé au cours de la commission emploi.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 36 mois, à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration Il est entendu que les mesures individuelles mises en place conformément à l’application de cet accord poursuivront leur évolution conformément aux dispositions de celui-ci.
La Direction de SAINT-GOBAIN PAM et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir pour envisager les conditions de renouvellement de cet accord.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à PONT-A-MOUSSON, le 20 juillet 2018
Pour SAINT-GOBAIN PAM, Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.G.T.
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
ANNEXES
Annexe 1 : Processus mobilité interne Annexe 2 : Grille d’entretien mobilité Annexe 3 : Procédure déménagement de collaborateurs Saint-Gobain Annexe 4 : Barème des indemnités de réinstallation Annexe 5 : Barème des indemnités kilométriques Annexe 6 : Charte de la mobilité professionnelle dans le Groupe
