Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Saint-Gobain Recherche
Entre :
La Société
SAINT-GOBAIN RECHERCHE, dont le siège social est situé 39, Quai Lucien Lefranc, 93303 Aubervilliers, Siret 300960754 représentée par M., Directrice Générale,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par M., Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale
CGT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par M., Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule : Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Société Saint-Gobain Recherche arrivent à échéance le 12 octobre 2024. Compte tenu du calendrier de négociation des modalités de renouvellement du CSE et de la date prévisionnelle du premier tour, les parties signataires conviennent à l’unanimité de proroger la durée des mandats jusqu’à cette date.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la société Saint-Gobain Recherche au plus tôt jusqu’au 13 novembre 2024, date de fin du scrutin du premier tour des élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 25 novembre 2024, date de fin du scrutin du second tour des élections professionnelles. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de la société Saint-Gobain Recherche puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Saint-Gobain Recherche et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société Saint-Gobain Recherche et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 : Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les plus brefs délais et au plus tard avant la date d’expiration du présent accord.
Article 4 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Seine-Saint-Denis. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à AUBERVILLIERS, le 30 septembre 2024
Pour la Direction, M., Directrice Générale de Saint-Gobain Recherche
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., M., Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale C.G.T., M., Délégué Syndical
