ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société
SAINT-GOBAIN RECHERCHE, dont le siège social est situé 41, Quai Lucien Lefranc, 93303 Aubervilliers, représentée par, Directrice Générale,
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale
CFDT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par, Délégué Syndical,
d’autre part, il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de l’article L2242-1 du Code du travail. Préalablement à sa signature, le présent accord a été présenté le 18 février 2025 au Comité Social et Economique de la société SAINT-GOBAIN RECHERCHE.
Préambule :
Les dispositions du présent accord s‘inscrivent dans la continuité de l’accord du 16 décembre 2021 avec le même objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dès l’embauche, et à tous les stades de la vie professionnelle. Par le présent accord, les parties réaffirment que la mixité et la diversité sont sources d’enrichissement, d’équilibre social, de complémentarité et d’efficacité, ainsi que leur volonté de garantir le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de combattre les préjugés lorsqu’ils existent. Pour ce faire, les partenaires ont souhaité poursuivre et consolider les actions dans les domaines liés à l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Pour identifier ces actions à poursuivre et ou à faire évoluer, les partenaires se sont appuyés sur le rapport de la situation comparée entre les Femmes et les Hommes présenté chaque année au Comité sociale et économique ainsi que sur le bilan de l’application de l’accord du 16 février 2021 au cours des exercices 2021, 2022 et 2023. Pour chacune des actions identifiées comme prioritaires, un indicateur chiffré de suivi a été défini afin d’en mesurer la réalisation. Article 1 : Rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes :
L’état des lieux sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes s’appuie sur le rapport annuellement présenté aux membres du Comité Social et Economique dans le cadre de l’information et consultation sur la politique sociale de Saint-Gobain Recherche.
Le dernier rapport couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 a été présenté le 23 mai 2024 aux membres du Comité Social et Economique et à la commission sur l’égalité professionnelle. Ce rapport a donné lieu à un avis favorable à l’occasion de l’information et la consultation du CSE sur la politique sociale de Saint-Gobain Recherche et de la réunion du 18 juillet 2024.
Au travers de l’analyse de ce document, et du bilan de la mise en œuvre de l’accord du 16 décembre 2021, les parties signataires n’ont pas identifié d’inégalités de traitement à l’égard des Femmes au sein de la Société Saint-Gobain Recherche.
Article 2 : Embauche : Les écoles et filières de formation initiale scientifique et technique qui constituent les sources de recrutement de la Société Saint-Gobain Recherche sont traditionnellement peu féminisées. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les filières techniques d’appui à la recherche, comme par exemple les métiers de la maintenance.
Les parties signataires souhaitent toutefois se fixer l’objectif d’employer au minimum 45% de femmes sur l’effectif global d’ici fin 2026, avec un objectif minimum de 40% dans chaque catégorie socio-professionnelle Cadres et ETAM.
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre hommes/femmes dans les différents services et départements en tenant compte du niveau de féminisation des compétences associées afin de détecter les filières éducatives à privilégier en termes d’actions.
Actions :
Les actions retenues pour permettre l’atteinte de cet objectif s’appuieront sur :
le processus de recrutement
la communication vis-à-vis de la filière éducative
la politique en matière de stages et d’alternance
2.1.1. Processus de recrutement :
Afin d’encourager un équilibre entre les Femmes et les Hommes, la Société Saint-Gobain Recherche s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats. Ainsi, les offres d’emploi sont rédigées de telle manière qu’elles s’adressent indifféremment aux Femmes et aux Hommes. Elles présentent objectivement les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées et les expériences requises. Le processus de recrutement se déroule de manière identique quel que soit le sexe, la sélection des candidats s’effectuant en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation de famille ou à un éventuel état de grossesse. Le choix des candidats résulte de l’adéquation entre les critères requis pour occuper l’emploi proposé et le profil du candidat, au regard de sa formation et de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, des perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel. Pour renforcer cette démarche, les salariés impliqués dans un processus de recrutement suivront le module de formation proposé par la Compagnie de Saint-Gobain intitulé « Recruter sans discriminer ».
2.1.2. Actions vis-à-vis des filières éducatives :
Afin de sensibiliser les jeunes, et en particulier les jeunes femmes, aux métiers de la recherche et aux métiers techniques d’appui, des actions de communication et de sensibilisation à destination des filières éducatives seront organisées : participation à des forums école, tables rondes, témoignages, etc. Elles viseront à assurer la promotion des métiers de Saint-Gobain Recherche et à développer des partenariats avec les acteurs de l’éducation dans nos filières et nos compétences cibles. Les participations de Saint-Gobain Recherche aux actions vis-à-vis des filières éducatives associeront systématiquement à minima une femme et un homme. Les actions ayant pour objet la promotion des sciences auprès de jeunes publics seront par ailleurs mises en évidence dans le rapport annuel sur la situation comparée entre les Femmes et les Hommes.
2.1.3. Stages et contrats en alternance :
Pour encourager les jeunes femmes à découvrir et choisir les filières scientifiques et techniques la Société Saint-Gobain Recherche s’engage à poursuivre sa politique volontariste en matière d’accueil de jeunes dans le cadre de contrats de formation en alternance ou de stages, notamment dans les filières cibles identifiées. L’équilibre Femmes/Hommes dans les recrutements et l’ensemble des filières de formation sera recherché.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer l’atteinte des actions précitées, la Société Saint-Gobain Recherche retient les indicateurs suivants :
Actions Embauche
Indicateurs chiffrés
Recrutement : Nombre de femmes et d’hommes reçu(e)s à la première étape d’entretien au sein des services et départements parmi les candidatures (Chef de Groupe pour les départements scientifiques) Recrutement : Nombre de femmes et d’hommes reçu(e)s en entretien RH en regard du nombre de postes ouverts Recrutement : Pourcentage de femmes recrutées chaque année en CDI au global et par CSP Stages, contrats en alternance et CIFRE : Pourcentage de femmes recrutées chaque année en alternance, CIFRE et stages au global et par catégorie.
Article 3 : Classification et Qualification :
La société Saint-Gobain Recherche entend assurer, à expérience et compétences égales, et pour un travail de valeur égale, une égalité de classification entre les femmes et les hommes et s’interdit toute différenciation de classification fondée sur le sexe.
Les parties signataires se fixent l’objectif de viser un égal accès des femmes et des hommes aux coefficients supérieurs et de porter une attention particulière à la population ETAM.
Indicateurs chiffrés :
La Société Saint-Gobain Recherche s’appuiera sur les indicateurs suivants :
ETAM :
Hommes
Femmes
Total
Nombre de situations individuelles étudiées chaque année
Nombre de salariés accédant à un coefficient supérieur
Coefficient moyen de la catégorie ETAM au 31 décembre de l’année N-1
Coefficient médian de la catégorie ETAM au 31 décembre de l’année N-1
Effectif moyen CDI au 31 décembre de l’année N-1
Article 4 : Promotion et mobilité professionnelle :
Dans le même esprit que l’article 3 du présent accord,
les parties signataires se fixent l’objectif de viser un égal accès des femmes et des hommes à des postes à responsabilités.
Action :
Afin de favoriser un égal accès des femmes et des hommes à des postes à responsabilité, une attention particulière sera portée au projet professionnel exprimé à l’occasion de l’entretien professionnel. Une communication régulière sur les parcours professionnels sera également effectuée pour illustrer les possibilités de mobilité au sein de Saint-Gobain Recherche et du Groupe Saint-Gobain.
Indicateurs chiffrés :
Afin de mesurer l’atteinte de l’action proposée, la société Saint-Gobain Recherche retient les indicateurs suivants :
Hommes
Femmes
Total
Nombre d’entretiens de carrière
Nombre de démarches de mobilité initiées auprès de la DRH
Nombre de mobilités réalisées au sein de SGR
Nombre de mobilités réalisées au sein du Groupe Saint-Gobain
Effectif moyen CDI au 31 décembre de l’année N-1
Effectif Chefs de Projet au 31 décembre de l’année N-1
Effectif Chefs de Groupe au 31 décembre de l’année N-1
Effectif CDI R&D au 31 décembre de l’année N-1
Article 5 : Egalité d’accès à la formation : La formation professionnelle est un élément essentiel pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution des qualifications et le déroulement d’une carrière.
La société Saint-Gobain Recherche s’engage à assurer le maintien et le développement des compétences par un égal accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle veillera à ce que les moyens mis en œuvre pour le développement personnel et professionnel et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés entre les salariés des deux sexes.
Actions :
5.1.1. Analyse qualitative : A l’occasion des réunions de la Commission Formation du Comité Social et Economique, une attention particulière sera portée à l’analyse des formations en nombre d’heures retenues pour les femmes et les hommes, en tenant compte de l’effectif associé à chaque genre.
5.1.2. : Interruptions de carrière : Un point formation sera organisé avec la hiérarchie au retour de toute absence pour congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation d’une durée supérieure ou égale à 4 mois pour que puissent être identifiés les besoins en termes de formation. Dans l’hypothèse où cet entretien révèlerait de tels besoins, le salarié se verra proposer les mesures de formation adaptées au poste tenu, ou à tenir. Ces mesures de formation seront mises en œuvre selon les modalités définies avec la Direction des Ressources Humaines. 5.2 : Indicateurs chiffrés :
La société Saint-Gobain Recherche s’appuiera sur les indicateurs suivants :
CADRES
Hommes
Femmes
Total
Nombre d’heures de formation (cumul année N-1)
Pourcentage de salariés en retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation temps plein d’une durée supérieure ou égale à 4 mois ayant suivi une formation au plus tard au cours de l’année N+1 du retour.
Effectif CDI au 31 décembre de l’année N-1
ETAM
Hommes
Femmes
Total
Nombre d’heures de formation (cumul année N-1)
Pourcentage de salariés en retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation temps plein d’une durée supérieure ou égale à 4 mois ayant suivi une formation au plus tard au cours de l’année N+1 du retour.
Effectif CDI au 31 décembre de l’année N-1
En complément des actions définies à l’article 5-1, une attention particulière sera portée à l’organisation des sessions de formation, pour tenir compte des contraintes familiales, du fait des difficultés engendrées par une absence du domicile à des horaires inhabituels ou sur plusieurs jours. Ainsi, chaque fois que cela sera possible, seront recherchées des solutions de formation réduisant les contraintes de déplacement telles que les possibilités de e-learning ou l’identification d’organismes de formation proches du lieu de travail ou du domicile. La Société Saint-Gobain Recherche veillera également à ce que les formations soient planifiées suffisamment en amont et que les convocations aux formations respectent un délai suffisant permettant d’anticiper l’organisation de la vie personnelle et familiale.
Article 6 - Rémunération effective : La société Saint-Gobain entend assurer, à expérience et compétences égales, et pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération effective.
Aussi la société SGR se fixe pour objectif de maintenir cette non-disparité.
Toutefois, si des écarts significatifs de rémunération devaient être diagnostiqués sur certaines catégories, et qu’une analyse plus approfondie mettait en évidence des écarts non justifiés, les conditions d’un repositionnement des salariés concernés seraient étudiées.
6.1 : Actions :
6-1-1 : Interruptions de carrière liées à un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation : Les salariés absents de l’entreprise en raison d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation temps plein au cours de la période évaluée (N-1) bénéficieront au minimum de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles actée lors de la NAO. En complément, pour les salariés dont une part de rémunération est variable du fait de l’attribution d’un bonus, les objectifs annuels seront adaptés à leur temps de présence prévisionnel sur l’année afin de neutraliser, dans toute la mesure du possible, l’impact de l’absence sur le montant de la rémunération complémentaire par objectifs. Pour cela un point sera organisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard avant le départ en congé légal.
6-1-2 : Congé paternité : Par analogie avec le congé maternité, le salaire de base sera maintenu à 100% pendant les périodes de congé paternité.
6-1-3 : Congé pathologique : Le salaire de base sera maintenu et une subrogation sera mise en place sans condition d’ancienneté. 6.2 : Indicateurs chiffrés :
Hommes
Femmes
Total
Salaire mensuel de base moyen reconstitué temps plein par CSP au 31 décembre N-1 effectif CDI (Hors cadres dirigeants et coefficients 660)
Salaire mensuel de base médian reconstitué temps plein par CSP au 31 décembre N-1 effectif CDI (Hors cadres dirigeants et coefficients 660)
Nombre de primes inventeurs versées au cours de l’année N-1
Pourcentage de salarié(e)s en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation temps plein au cours de l’année N-1 ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire.
Article 7 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Afin de préserver la santé au travail et la motivation des collaborateurs, la société SGR entend les aider à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle et familiale par le biais de différentes mesures.
7-1 : Actions : 7.1.1. Accompagnement des interruptions d’activité pour congé maternité, congé d’adoption et congé parental d’éducation :
Parce que les périodes de parentalité peuvent être des freins à l’évolution professionnelle, la société Saint-Gobain Recherche réaffirme son objectif que le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation soient sans incidence sur le déroulement de carrière des Femmes, et celle des Hommes en ce qui concerne les congés d’adoption et parental d’éducation.
Il s’agit donc de préparer au mieux la période d’absence et la reprise d’activité.
Pour cela, chaque salarié concerné sera reçu avant son départ par sa hiérarchie pour aborder notamment l’organisation du travail jusqu’à la date de départ en congé et les aspirations professionnelles au retour de congé. A son retour, chaque salarié sera reçu par sa hiérarchie pour aborder le contenu de son travail et les besoins éventuels d’adaptation. Au plus tard dans les deux mois suivant son retour, le salarié sera reçu par la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur les modalités de retour, les besoins éventuels de formation notamment de remise à niveau, les souhaits d’évolution professionnelle et de mobilité. La Direction des Ressources Humaines reste disponible pour un entretien préalable au retour.
7.1.2. Organisation/communication : La Société Saint-Gobain Recherche sensibilisera les Chefs de Service, Directeurs de Département et Chefs de Groupe à la nécessité de programmer les réunions suffisamment en amont pour permettre à leurs collaborateurs d’anticiper au mieux l’organisation de leur vie personnelle et familiale. Il sera également préconisé d’éviter l’organisation de réunions tardives. Elle veillera enfin à mettre à jour et à enrichir régulièrement les informations pratiques mises en ligne dans l’espace parentalité de l’intranet.
7.1.3. Partage de bonnes pratiques : Les parties signataires communiqueront régulièrement sur les chartes annexées à l’accord Groupe sur la Qualité de vie au travail en matière de « Bonnes pratiques sur les réunions » et « d’usage pertinent des outils numériques » (Annexes 1 et 2 du présent accord).
7.2 : Indicateurs chiffrés :
Hommes
Femmes
Total
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien avec le responsable hiérarchique à l’occasion d’un retour de congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation temps plein.
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines à l’occasion d’un retour de congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation temps plein.
Article 8 – Santé et conditions de travail : Les parties signataires souhaitent intégrer dans le présent accord un chapitre dédié à la santé et aux conditions de travail. En complément du recensement des études de poste réalisées par la médecine du travail, le suivi s’appuiera sur le résultat annuel de l’indicateur « Mental Wellbeing » du baromètre Me@Saint-Gobain. En complément, les réponses aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront également prises en compte.
Hommes
Femmes
Total
Nombre d’études de poste réalisées par la médecine du travail au cours de l’année N-1
Baromètre Me@Saint-Gobain : « La santé et la sécurité sont une préoccupation partagée par tous les membres de mon équipe »
Baromètre Me@Saint-Gobain : « Les conditions de travail dans mon entreprise sont bonnes »
Article 9 - Sensibilisation : Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel au sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la diversité au sens large, des conférences et ateliers de sensibilisation destinés à l’ensemble du personnel seront organisés. Les informations sur les évènements organisés dans le cadre du pilier diversité et inclusion du programme Agir durablement ou encore du réseau WIN Ile-de-France seront relayées via nos supports internes. La Direction des Ressources Humaines reste disponible pour recueillir tout témoignage relevant d’une situation inconfortable en lien avec l’égalité entre les femmes et les hommes. L’identité des deux référents harcèlement désignés parmi les membres du CSE et parmi les membres de la Direction sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 10 - Information et publicité : Afin de faire évoluer les mentalités et les représentations socioculturelles en matière d’égalité professionnelle, et lutter ainsi contre les stéréotypes qui sont des freins importants à une véritable égalité entre les Femmes et les Hommes, les parties entendent assurer la promotion du présent accord. A ce titre, une information sur le contenu de l’accord sera effectuée auprès de l’ensemble du personnel. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Article 11 - Durée et entrée en vigueur : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, les objectifs étant fixés pour les années 2024, 2025 et 2026. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, et cessera de plein droit d’être applicable à échéance de son terme, soit au 31 décembre 2026. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés, et conviendront d’éventuels nouveaux objectifs de progression. Un bilan intermédiaire sera fait chaque année à l’occasion de la commission égalité professionnelle. En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord : Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Dépôt : Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Seine-Saint Denis et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Article 14 – Publication de l’accord : Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
