Accord d'entreprise SAINT GOBAIN RECHERCHE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société SAINT GOBAIN RECHERCHE
Le 22/02/2019
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
d’une part,
et :
l’Organisation Syndicale
d’autre part,
il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 dans le cadre de l’article L 2242-8 du Code du travail.
Cette négociation s’est tenue au cours de plusieurs réunions en présence des organisations syndicales CGT et CFDT les 11, 18 et 29 janvier 2019 ainsi que les 8 et 11 février 2019.
A l’issue de ces réunions, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Dispositions relatives aux Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) :
Une augmentation générale de 1.4% sera appliquée à l’ensemble des salaires bruts mensuels de base des salariés ETAM présents à l’effectif au 31 décembre 2018.Une enveloppe de 0,5% du total des salaires bruts de base des salariés ETAM sera dédiée aux augmentations individualisées.
Ces dispositions seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 2 : Dispositions relatives aux Cadres :
Une enveloppe de 1,9% du total des salaires bruts de base des Cadres sera dédiée aux augmentations individualisées.Les augmentations associées seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 3 : Salariés en début de carrière :
Une attention particulière sera portée à l’évolution de la rémunération des jeunes ETAM et Cadres en début de carrière.Article 4 : Prime de vacances :
Le montant de la prime de vacances est porté de 1 700 euros à 1 775 euros.- Article 5 : Médailles du travail :
- Médaille Argent700 €
- Médaille Vermeil850 €
- Médaille Or1000 €
- Médaille Grand Or1 150 €
- Article 6 : Aide financière à la garde d’enfants :
Le dispositif de l’allocation unique pour aider au financement de l’inscription d’un ou des enfants concernés à une crèche ou une garde d’enfant à domicile ou en dehors, est reconduit.
Le montant de cette allocation forfaitaire mensuelle est fixé à :
- 75 euros pour un enfant à charge de moins de trois ans et demi
- 95 euros pour deux enfants à charge de moins de trois ans et demi
- 115 euros pour trois enfants à charge de moins de trois ans et demi
Le versement de cette allocation sera effectué par la remise de chèques emploi-service universels (CESU préfinancés) émis par l’organisme choisi par l’entreprise, sur présentation de justificatifs et sur une base trimestrielle, soit :
- 225 euros pour un enfant à charge de moins de trois ans et demi
- 285 euros pour deux enfants à charge de moins de trois ans et demi
- 345 euros pour trois enfants à charge de moins de trois ans et demi
- Article 7 : Droits d’accès au restaurant d’entreprise :
- Article 8 – Indemnité kilométrique vélo :
L’indemnité kilométrique sera versée mensuellement à l’exception du mois d’août neutralisé en paie. Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transport en commun.
La présente disposition entrera en application le 1er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 9 – Journée enfant malade
Sur la base d’un certificat médical dûment établi, les parties conviennent de porter à deux le nombre de jours rémunérés prévus à l’article L 1225-61 du Code du travail, au titre des dispositions légales en vigueur.Cette deuxième journée d’absence rémunérée sera considérée par année civile et par enfant à charge.
Lorsque les bénéficiaires potentiels sont tous les deux salariés de la société Saint-Gobain Recherche, cette deuxième journée d’absence bénéficiera à l’un ou à l’autre des deux parents, conformément à leur choix.
- Article 10 : Conditions de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires prêteront une attention particulière à la mise en œuvre de l’article 6.1.1 de l’accord du 2 février 2018, selon lequel les salariés absents de l’entreprise en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation au cours de la période évaluée (N-1) bénéficieront au minimum de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles actées lors de la négociation annuelle obligatoire.
- Article 11 - Durée et entrée en vigueur :
- Article 12 - Dépôt :
- Article 13 – Publication de l’accord :
Fait à Aubervilliers, le 22 février 2019
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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